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Forum juridique de Net-iris

[Aides] Etudiante mais plus à la charge des parents


Alex_m94

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Bonjour à tous,

 

Je vais essayer de vous raconter mon problème en espérant que vous allez pouvoir m'aider.

 

Je vis avec ma copine depuis quelques temps, nous sommes en "règle" au niveau de l'état. C'est à dire que nous sommes déclaré vivant en concubinage.

 

Je suis le seul à travailler car elle est aux études. L'année prochaine elle sera en licence par correspondance (via le CNED).

 

J'aimerai savoir s'il est possible qu'elle ait des aides (bourses ou autres choses) car n'étant plus à la charge de ses parents elle a juste son salaire d'été (la saison juillet Aout) pour ses dépenses (surtout pour l'essence de l'année). Le reste c'est moi qui paie (loyer, eau, électricité, courses ....).

Nous avons quand même une aide de la CAF de 120 €/ mois.

 

Qu'en pensez vous ? vu qu'elle n'est plus à la charge des parents et étant déclaré en concubinage avec moi peut elle avoir une aide ?

 

Merci ...

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Invité Amayumi

Bonjour,

 

Pourquoi ne pas adresser directement votre question à l'académie ?

 

 

Sachez tout de même, que même si "non ratachée" fiscalement au foyer de ses parents, lors de la demande des bourses ce sont bien les revenus des parents (+de l'étudiant) qui sont demandés.

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Invité Amayumi
Merci de votre aide, par contre cela est injuste car admettons les parents mettent leur enfant dehors .... plus de possibilité de faire d'études, faut aller travailler ou vivre sous les ponts.

 

Ne criez pas à l’injustice trop tôt !

L'obligation alimentaire se poursuit tant que l'enfant est en état de besoin et ne peut pas subvenir seul à ses propres dépenses. L'article 371-2 du Code civil le précise bien. Il n'y a pas d'âge limite, tout étant affaire de circonstances.

 

 

Article 371-2

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 3 JORF 5 mars 2002

 

 

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

 

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Invité Shintoku

Bonsoir,

Oui Oxy31, mais vous oubliez que ces jeunes vivent en concubinage légal et que ce jeune homme a un salaire. Pourquoi les parents devraient-ils continuer d'entretenir une jeune fille qui a maintenant son propre foyer ?? N'est-ce pas à son compagnon (ou mari, ou pacsé) de jouer son rôle de chef de famille ?

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Invité Amayumi

Marié, séparé, veuf, avec 15 ou 0 enfants l'obligation demeure

 

Je fais peut être une analyse trop subjective, mais je crois ressentir une volonté de désistement de la part de ces parents quant à l'éducation (financièrement parlant) de leur fille.

 

 

On est toujours dans la phase de l’éducation il est on ne peut plus normal que les parents interviennent quant à leurs devoirs parentaux.

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Invité Shintoku
Marié, séparé, veuf, avec 15 ou 0 enfants l'obligation demeure :p;)

 

L'obligation demeure mais elle n'est pas appliquée !!

Sinon, dans l'autre sens, avec l'article 205 du CC, si la mère ne travaille pas, elle pourrait demander à ses enfants une PA, même si son compagnon travaille. Soyons un minimum logique.

 

---------- Message ajouté à 17h52 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

 

Document 81 de 1185

Cour d'appel

DOUAI

Chambre 7 section 1

13 Octobre 2005

V.

V.

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2005-311460

Abstract

Aliments, obligation alimentaire, descendant créancier, article 203 du Code civil (C.CIV), contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, refus de pension alimentaire, concubinage du descendant, concubin devant participer aux charges du couple, père dans une situation de précarité et d'impécuniosité, incapacité de payer une pension alimentaire au profit de sa fille, infirmation.

Résumé

La demande de pension alimentaire doit être rejetée lorsque le créancier vit en concubinage et que le débiteur est dans une situation de précarité. En effet, le concubin doit participer aux charges communes du couple. Quant au père, il connaît une situation de surendettement suite à un arrêt de travail pour maladie. Il doit en outre assumer trois enfants mineurs issus d'une nouvelle union. Aussi, il est dans l'incapacité de payer une quelconque pension alimentaire à sa fille.

 

---------- Message ajouté à 17h56 ---------- Précédent message à 17h52 ----------

 

Ne criez pas à l’injustice trop tôt !

L'obligation alimentaire se poursuit tant que l'enfant est en état de besoin et ne peut pas subvenir seul à ses propres dépenses. L'article 371-2 du Code civil le précise bien. Il n'y a pas d'âge limite, tout étant affaire de circonstances.

 

Je pense Oxy qu'il s'agit plutôt de l'article 203 du CC

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Oui nous le savons que la vie est dur ...etc mais est ce une raison pour qu'elle néglige ou abandonne ces études ? Si elle serait resté chez ses parents elle aurait dû aussi se débrouiller (donc arrêter l'école).

 

Et justement c'est en tant que chef de famille que je souhaiterai qu'elle continue sa dernière année. Autant pour son avenir que pour notre vie à tout les deux.

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Invité Amayumi
et que le débiteur est dans une situation de précarité

 

Ou l'intervenant fait-il état de cela dans son post ?

 

Je reste sur ma position en affirmant que les parents dans la mesure de leurs moyens doivent apporter l'aide exigible.

 

Notons que le concubinage n’a aucune valeur juridique en la matière.

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Invité Shintoku

Et de plus, une jeune qui suit des cours par correspondance peut aussi trouver un petit boulot.

 

Document 64 de 1185

Cour d'appel

BORDEAUX

Chambre 6

13 Février 2006

Contentieux Judiciaire

Numéro JurisData : 2006-295787

Abstract

Divorce, modification des effets patrimoniaux du divorce, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, révision de la pension alimentaire pour 1 enfant majeur, suppression (oui), pension liée au prononcé du divorce, conditions d'attribution, conditions différentes de celles posées par l'obligation générale d'entretien des enfants de l'article 203 du Code civil (C.CIV), article 373 2 5 du Code civil (C.CIV), exigence d'un suivi par l'enfant majeur d'études sérieuses lui permettant de trouver un emploi, critère de l'absence d'autonomie insuffisant, limite nécessaire, parent assurant la charge principale d'un enfant majeur ne pouvant continuer indéfiniment à bénéficier de la pension, circonstance de l'espèce, enfant âgée de 22 ans et continuant ses études, suivi par correspondance d'une formation de japonais débutant, possible remise en cause de l'utilité d'une telle formation, temps consacré à ses études laissant au jeune majeur la possibilité de trouver des emplois lui permettant d'assurer son autonomie, confirmation.

Divorce, modification des effets patrimoniaux du divorce, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, révision de la pension alimentaire pour 1 enfant majeur, suppression (oui), pension liée au prononcé du divorce, conditions d'attribution, conditions différentes de celles posées par l'obligation générale d'entretien des enfants de l'article 203 du Code civil (C.CIV), article 373 2 5 du Code civil (C.CIV), exigence d'un suivi par l'enfant majeur d'études sérieuses lui permettant de trouver un emploi, critère de l'absence d'autonomie insuffisant, limite nécessaire, parent assurant la charge principale d'un enfant majeur ne pouvant continuer indéfiniment à bénéficier de la pension, circonstance de l'espèce, enfant présentant une incapacité de travail total pour troubles graves du comportement et de la personnalité, circonstance permettant à l'enfant d'obtenir une allocation d'adulte handicapée, absence de demande de la part de la mère, refus éventuel de la commission spécialisée permettant alors à la jeune fille d'agir sur le fondement de l'article 203 du Code civil (C.CIV), suppression de la pension alimentaire à partir de la signification de l'arrêt, caractère récent du débat soulevé par le père quant à la possible obtention d'une allocation spécifique, réformation.

Divorce, modification des effets du divorce, mari, âge = 61 ans, aide juridictionnelle.

Divorce, modification des effets du divorce, femme, âge = 51 ans, aide juridictionnelle.

Divorce, modification des effets du divorce, enfants, nombre = 2, âge = 22 ans, âge = 21 ans, enfants majeurs.

Résumé

Les pensions alimentaires fixées à la charge du père lors du prononcé du divorce doivent être supprimées. Ces pensions alimentaires liées au prononcé du divorce, à la différence de l'obligation générale d'entretien des enfants posée par l'article 203 du Code civil où c'est l'enfant majeur qui lui-même est demandeur, supposent que l'enfant majeur suive des études sérieuses et susceptibles de lui permettre de trouver un emploi. Le critère de l'absence d'autonomie n'est pas suffisant sauf à permettre à un parent divorcé assurant la charge principale d'un enfant majeur de continuer indéfiniment à bénéficier de la pension prévue par l'article 372-2-5 du Code civil. En l'espèce, l'ainée des enfants est censée continuer des études. Il s'agit en fait de cours par correspondance de japonais débutant à raison de douze heures par mois. Sans même porter un jugement de valeur sur le degré d'utilité de telles études, on peut constater qu'une telle formation doit pouvoir permettre à cette jeune majeure de trouver de petits emplois lui permettant d'assurer son autonomie. En ce qui concerne la seconde enfant, majeure elle aussi, elle ne poursuit plus d'études, mais est décrite par un certificat médical comme présentant une incapacité de travail total pour troubles graves du comportement et de la personnalité. En conséquence, cette reconnaissance de longue maladie doit lui permettre d'obtenir une allocation d'adulte handicapée que sa mère a omis de réclamer. Seul un refus de la commission spécialisée pourrait permettre à la jeune fille de solliciter de ses parents une contribution sur le fondement général de l'article 203 du Code civil. La pension doit être supprimée à compter de la signification de l'arrêt en raison du caractère récent du débat soulevé par le père quant à la possibilité d'obtenir cette allocation.

 

---------- Message ajouté à 18h25 ---------- Précédent message à 17h59 ----------

 

On est toujours dans la phase de l’éducation il est on ne peut plus normal que les parents interviennent quant à leurs devoirs parentaux.

 

Et jusqu'à quand peut-on suivre des études rémunérées par les parents ? Quand est-on considéré comme un adulte responsable de ses choix et de sa vie ?

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En résumé, nous sommes face à un jeune couple qui voudrait bénéficier d'une aide parentale pour préparer son avenir.

Avec des parents pas spécialement coopératifs.

 

Je ne suis pas certaine qu'on puisse tout à la fois préparer des examens et avoir un emploi. Sauf exception, dans ces cas là, on fait les deux un peu à moitié. Pas très bien, quoi.

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---------- Message ajouté à 18h25 ---------- Précédent message à 17h59 ----------

 

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Et jusqu'à quand peut-on suivre des études rémunérées par les parents ? Quand est-on considéré comme un adulte responsable de ses choix et de sa vie ?

 

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT

 

Article premier

 

Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable.

 

 

oui mais on est en France.......

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Invité Shintoku
Je ne suis pas certaine qu'on puisse tout à la fois préparer des examens et avoir un emploi. Sauf exception, dans ces cas là, on fait les deux un peu à moitié. Pas très bien, quoi.

 

Je ne suis pas certaine qu'on puisse mener une vie de couple et préparer des examens.Par contre, travailler quelques heures par semaine et suivre des études, nous sommes des milliers à l'avoir fait (avocats, médecins, infirmières, profs....). De plus il s'agit de cours par correspondance donc pas d'impératif d'heures de cours....et en licence, j'ai rarement vu des 40 heures de cours !!!

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Je ne suis pas certaine qu'on puisse mener une vie de couple et préparer des examens.Par contre, travailler quelques heures par semaine et suivre des études, nous sommes des milliers à l'avoir fait (avocats, médecins, infirmières, profs....). De plus il s'agit de cours par correspondance donc pas d'impératif d'heures de cours....et en licence, j'ai rarement vu des 40 heures de cours !!!

 

Si, on peux, y compris avec un bébé dont on s'occupe beaucoup,et travailler en même temps. . Ce n'est qu'une question de gestion du temps, il suffit de ne pas trop laisser de place aux loisirs.

Parfois je me demande comment font certains pour étudier alors qu'ils n'ont aucune charge mais passent la majorité de leur temps à s'amuser....

 

Je dois être trop vieux pour comprendre.

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Bonjour,

 

Certes l'obligation des parents s'étend au delà de la majorité mais je ne pense pas que dans le cas cité, ils auront cette obligation. Alex parle de "chef de famille". Vous fondez votre propre foyer, le concubinage est notoire. Je ne crois pas qu'un juge accordera l'obligation d'entretien à la jeune fille, même si elle poursuit des études. Il y a une prise d'autonomie de la jeune fille puisqu'elle fonde son propre foyer.

 

Cela dit, c'est dur effectivement et il faut certainement se "serrer la ceinture" pour quelques temps, faire une croix sur les loisirs. Faire des petits boulots... Laver la vaisselle à la main avant d'avoir le lave-vaisselle (c'est une image mais bon!).

 

Et sans forcément parler d'action en justice, papa et maman ne peuvent-ils (ou ne veulent-ils) apporter des petites aides ponctuelles?

 

Remplir le frigo ou faire un plein d'essence peut aider à démarrer non? c'est cela aussi le rôle des parents à mon avis.

 

Bien cordialement,

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Invité Amayumi

Nous sortons du cadre purement objectif et législatif.

 

Le Droit prévoit à cet effet de protéger les enfants, tout comme il vient protéger les ascendants également.

 

 

Il appartient à chacun de penser ce qu'il veut sur le reste.

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Invité Shintoku
Nous sortons du cadre purement objectif et législatif.

 

Mais non. Regardez les jugements, le JAF parle de possibilité de rechercher un travail en parallèle des études, de la prise d'autonomie du jeune, des devoirs d'un concubin, de l'attitude d'un jeune ou de ses parents. Un JAF est un homme (humain) et pas une machine à appliquer un article de loi. Il y a le droit et l'application du droit. Ce que l'on peut écrire ici est tout à fait ce que peut penser et dire un JAF.

Effectivement il y a un article de loi, mais à côté de cet article il y a les réalités de la vie qu'un JAF prend (et heureusement) en compte.

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Nous sortons du cadre purement objectif et législatif.

 

Le Droit prévoit à cet effet de protéger les enfants, tout comme il vient protéger les ascendants également.

 

 

Il appartient à chacun de penser ce qu'il veut sur le reste.

 

D'accord avec vous oxy, mais en dehors de certaines mesures. Le droit ne prévoit pas (encore) la charge de deux foyers aux parents il me semble...

 

Nombre de personnes reprennent des études en étant en couple, voire avec des enfants. Devons-nous alors demander à nos parents de nous assumer?. En dehors de ce que l'on pense, je ne crois pas que cela soit accordé d'un point de vue totalemet juridique.

 

Cordialement,

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Invité Amayumi
Devons-nous alors demander à nos parents de nous assumer?. En dehors de ce que l'on pense, je ne crois pas que cela soit accordé d'un point de vue totalemet juridique.

 

 

Je ne suis pas d'accord avec vous, dans la mesure ou la règle de Droit ne précise pas les conditions requises au minima pour profiter de cette aide qui est un droit, cette dernière est applicable en toute circonstances, sauf jurisprudence contraire comme cela a pu être cité précédemment.

 

La définition même de la règle de Droit : elle s'applique objectivement. Il appartient au juge du fond de traiter les situations au cas par cas.

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Mais justement, les jugements en cas de concubinage ou mariage sont différents de ceux où l'enfant est seul non?

 

Si je suis ce que vous dites, un exemple : vous fondez votre foyer, vous avez un enfant, votre conjoint travaille et vous décidez de reprendre vos études. Juridiquement c'est donc à vos parents que revient l'obligation d'entretien c'est cela?

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Bonjour,

 

Merci de vos aides et avis.

 

Remplir le frigo ou faire un plein d'essence peut aider à démarrer non? c'est cela aussi le rôle des parents à mon avis.

 

L'essence c'est elle qui se le paie (avec son salaire de jullet aout) et le frigo c'est moi qui le remplit.

 

Je demandais juste si elle pouvais avoir des aides car certains ont des bourses en fonction du revenu des parents.

 

D'après vous nous n'aurons pas d'aides ( à part peut être si on passe par une assistante sociale, juge ...).

 

Merci mais nous allons laisser tomber, si elle doit continuer les études elle le fera avec un petit boulot à côté.

 

Merci beaucoup pour vos aides.

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Invité Amayumi
Mais justement, les jugements en cas de concubinage ou mariage sont différents de ceux où l'enfant est seul non?

 

Si je suis ce que vous dites, un exemple : vous fondez votre foyer, vous avez un enfant, votre conjoint travaille et vous décidez de reprendre vos études. Juridiquement c'est donc à vos parents que revient l'obligation d'entretien c'est cela?

 

Absolument pas !

Le législateur n’a pas définit les situations !

Que l’enfant travail, qu’il soit au chômage, avec enfant, sans enfant, marié ou non, handicapé ou pas, qu’il vote à droit ou à gauche, si ce dernier se trouve dans le besoin, quelque soit son âge, qu’elle que soit sa situation, sa requête est recevable au titre de l’article cité précédemment.

 

Il revient au JUGE d’apprécier cette notion de nécessité, cela ne revient ni à vous, ni a moi, ni aux idées que l’on peut se faire d’une éducation tel que j’ai pu le lire précédemment.

 

 

 

 

 

Ps : la solution finale adoptée par l'intervenant à "cause" de ce qu'il a pu lire me révolte !

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Sa requête est peut-être recevable mais ils n'ont pas la certitude d'obtenir. Comme vous dites, c'est au juge d'appécier.

 

Alex demande initialement s'ils peuvent obtenir des aides et qu'elle sont-elles? Il n'a manifestement pas envie de passer par un jugement.

 

La jeune fille n'est manifestement plus rattachée au foyer fiscal de ses parents, ne peut-elle obtenir des aides en présentant sa propre déclaration de revenus? Pourquoi n'aurait-elle pas droit à des bourses?

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Invité Amayumi
La jeune fille n'est manifestement plus rattachée au foyer fiscal de ses parents, ne peut-elle obtenir des aides en présentant sa propre déclaration de revenus? Pourquoi n'aurait-elle pas droit à des bourses?

 

Peut importe du rattachement, que je sache (je peux me tromper ....) mais lors de la demande de bourse on demande les revenus des parents, rattaché ou non.

 

A verifier ...

 

Après vérification je me trompe :

 

Le cas de l'étudiant en couple

 

 

En couple, le calcul change. Qu'il soit marié, concubin ou pacsé, l'étudiant doit prendre en compte les ressources mensuelles de son couple, de son conjoint ou de lui-même. Ces ressources doivent être égales ou supérieures à 90% du Smic (qui est actuellement de 1 343,80 €), ce qui est considéré comme l'assurance de leur indépendance financière.

 

Dans tous les cas, l'étudiant ne doit plus être rattaché à la déclaration fiscale de ses parents.

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      J’aimerais donc savoir :
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      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
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      Merci d’avance.
       
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      [Bonjour,]
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      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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