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Forum juridique de Net-iris

Frais de commission d'intervention


Gimo

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Bonjour,

 

Je sollicite votre aide et vos conseils concernant la situation ci-dessous :

 

Pendant 3 ans, la banque de mon conjoint a facturé des sommes exorbitantes liées à des:

-frais de commission d'intervention,

-frais de prélèvement, rejet de chèque,

-frais d'intérêts teg.

 

En effet, à cette époque mon conjoint traversait une période difficile financièrement et sentimentalement parlant (décès de plusieurs membres de sa famille la même année). Ceci entraînant un certain laissé aller de sa part.

Aujourd'hui (depuis un an environ) la situation est tout autre, il a repris le dessus et gère son compte bancaire comme il se doit.

 

J'ai établi un relevé détaillant le montant global des sommes retenues et l'ai présenté au directeur de l'établissement en expliquant la situation afin d'obtenir le remboursement de ces sommes. Celui-ci m'a laissé entendre qu'il serait en mesure de rembourser les sommes concernant l'année 2009, ce qui représente quand même un tiers du montant (non négligeable). Malheureusement, ce dernier n'a pas tenu son engagement verbal et n'a remboursé qu'une centaine d'euros....

J'ai essayé de le contacter à plusieurs reprises mais en vain.

 

Comment puis-je renouveler ma demande ?

Pensez-vous que je puisse contacter le siège social de la banque et comment dois-je procéder ?

 

par avance merci pour vos réponses

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Malheureusement la banque n'a aucune obligation d'annuler ces frais si ils ont été justifiés par le fonctionnement du compte de votre mari. D'après ce que vous décrivez, il n'y a pas eu d'erreur de la part de la banque.

 

A priori, l'agence a déjà fait un geste commercial.

 

Vous pouvez toujours tenter d'écrire au service consommateurs de la banque en expliquant la situation (sans aucune certitude d'obtenir satisfaction)

 

Cordialement.

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Invité Amayumi
Bonjour,

 

Malheureusement la banque n'a aucune obligation d'annuler ces frais si ils ont été justifiés par le fonctionnement du compte de votre mari. D'après ce que vous décrivez, il n'y a pas eu d'erreur de la part de la banque.

 

A priori, l'agence a déjà fait un geste commercial.

 

Vous pouvez toujours tenter d'écrire au service consommateurs de la banque en expliquant la situation (sans aucune certitude d'obtenir satisfaction)

 

Cordialement.

 

Tout est dit.

 

Je suis absolument d'accord.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

Bonjour,

 

Comment puis-je renouveler ma demande ?

Pensez-vous que je puisse contacter le siège social de la banque et comment dois-je procéder ?

s

 

Je ne partage pas les avis qui vous ont été donnés ci-dessus.

 

Dans les intérêts et commissions qui vous ont été facturés il est possible de les classer en trois catégories :

1- les intérêts = rémunération d'un crédit mis à la disposition de la clientèle, dans votre cas un découvert.

2- les commissions de services (impayés - rejets etc..) qui sont la contrepartie d'un service rendu par la banque.

3- les commissions que la banque considère comme un service (intervention) et que la jurisprudence (Cour de Cassation Février 2008) comme des intérêts déguisés et qui a à ce titre doivent être analysés comme tels.

 

Avant de reformuler votre demande par LAR au siège de la banque, vous pouvez consulter : les sites juridiques Legifrance ou autres et les associations de consommateurs. Vous pourrez disposer d'informations pertinentes. A mon sens le responsable d'agence de votre banque n'a pas la "délégation" pour vous rétrocéder des intérêts et commissions, contrairement à ses premières allégations. Par ailleurs je ne vois pas pourquoi la banque ne ferait un geste commercial que sur 2009. En matière d'agios bancaires le délai de prescription est de 5 ans ! De plus il ne doit pas être question de "geste commercial", les commissions sont légalement dues ou elles ne le sont pas. Dans cette dernière hypothèse il ne peut (et ne doit) être envisagé qu'un remboursement total.

 

Enfin en fonction de l'importance des montants prélevés vous pouvez consulter un avocat. Dans certaines communes il y a des consultations gratuites (la première)

 

Par ailleurs différents points ou questions me semblent importants :

a- la vérification des taux des crédits

b- la banque a-t-elle respecté le formalisme lié à l'octroi d'un découvert ?

c- les commissions perçues figurent-elles dans le catalogue des conditions générales de la banque ? Celui-ci peut vous être remis gratuitement aux guichets.

 

C'est un sujet difficile et pour obtenir satisfaction, il est nécessaire d'être persévérant.

 

Alors bon courage

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Merci Malo pour votre réponse détaillée.

J'essaie de m'informer le mieux possible avant d'intervenir, mais il est vrai que cela est complexe pour un novice...

Vous semblez bien connaître le sujet, si je peux me permettre je souhaiterais vous soumettre une question complémentaire concernant la banque ?

Plusieurs avis valent mieux qu'un, je pense!

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Pour repondre à votre question, oui il est possible de formuler toutes les demandes que vous souhaitez sur le forum en respectant l'anonymat dans les questions.

 

Dans les avis que vous aurez, il y a ceux émis par des salariés de banque qui peuvent manquer parfois d'objectivité en donnant systématiquement raison à la banque et les autres qui ont soit connu des problèmes de même nature soit qui ont des compétences juridiques (pas moi) qui permettent de formuler des réponses motivées.

 

PS sur le forum il est rappelé en substance que les avis n'engagent que ceux qui les donnent. Je suis d'accord, ceux-ci constituent des pistes de recherche qui devront être validées par des profesionnels qui ne seront pas anonymes.

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En réponse à Youyou, je ne retiens pas seulement l'avis qui m'arrange. Bien au contraire j'essaie de m'informer et ensuite de me faire ma propre idée compte tenu des éléments avancés par les uns et les autres, y compris les professionnels du droit.

Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite .

Cordialement.

 

Merci à tous et bonne fin de soirée..

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