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Forum juridique de Net-iris

probleme achat terrain au tgi


Octane65

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bonjour a tous.........

 

je me permets de vous solliciter car je ne sais plus quoi faire.......je vais donc essayer d etre bref.

 

Tout commence en janvier 2001, lors de l'aquisition d'un terrain au TGI sur licitation du Tresor Public. En effet, l'ancien proprietaire devait beaucoup d argent.

 

Enormement de temp après, vers 2005 je decide de borner ce dernier. Le geometre me demande donc l acte de propriété que je n avais pas en ma possession. Apres plusieurs relances à mon avocat, ce dernier m'a affirmé que cela été normal et que ce genre de procedure mettait beaucoup de temps. Il m'a donc fait une attestation disant que ce terrain m'appartenait bien.

 

Donc je borne enfin ce dernier, et quelque temp apres, en 2006, apres moults relances, je reçois effectivement mon acte de propriété, mais avec une erreur de mon nom !! Je rappelle mon avocat, et ce dernier m' affirme que ce n était vraiment pas grave. En mars 2008, je decide donc de construire sur ce terrain, donc demande de pc, de viabilisation ect. Tout cela etant fait je finalise donc mon montage financier, je signe mon pret ect. et j'ouvre un compte "30 jours" chez un fournisseur de materiaux. Mon conseiller me dit q ayant signé mon pret, je peux tout à fait commencer à construire car il reste juste une petite formalité juridique de quelques jours à etablir ( l hypotheque que la banque doit prendre a mon encontre sur la maison ).

 

Je commence donc mes travaux : terrassement, fondation etc. mais là, mon notaire me telephone et elle me dit qu'elle est dans l incapacite d etablir l acte d hypotheque de la banque car il y a une inscription faite par le tresor public au non de l ancien proprietaire, à plus de 700 000 euros !!

 

Elle me dit de ne pas m en faire etant proprietaire de ce terrain suite a l achat ( en 2001 j'insiste )ceci doit etre une erreur informatique et que cela arrivait de temp en temp...et ecrit donc au trésor public en demandant la levee d hypoteque qui n'a pas lieu d'etre car le terrain a été vendu, et que l acte de propriété est en ma possetion, l adjudication avait été bien prononcée.

 

Le tresor public lui repond q ils etaient dans l incapascté de lever l hypotheque car a ce jour ils n avaient recu aucun fond de la vente de mon terrain !! mes fonds sont bloqués en Carpa depuis 2001 !

 

Travaux arretés d urgence, et surtout, credit annulé vu que la banque ne pouvait pas etre en premier rang d hypotheque....donc je me suis retourné vers mon avocat, que j avais mandaté lors de la vente et qui entre temp est passee batonnier. Et là, depuis, le brouillard complet...depus plus de 1 an et demi.....les avocats qui avaient mandaté dans cette affaire finissent par etre agressifs quand je les appelle ! Tout le monde me tourne le dos, et je pense meme que eux meme sont perdus !

 

Je vous demande donc :

 

Quels sont mes recours ? et quelle porte il fau que j aille ouvrir pour que tout cela ce debloque ??

 

moi et ma femme sommes dans une situation catastrophique ! tous les travaux arretés.....nous devons une tres grosse somme d'argent à notre fournisseur et credit annulé ! j ai vraiment l impression d etre en plein prejudice moral, nous avons 28 ans et je peux vous dire que je suis tres deçus et en colere de la loi, j ai l impression que c est le pot de terre contre le pot de fer.

 

Certaines personnes nous ont meme dit que c'était comme cela et que certaines personnes qui representaient la loi étaient au dessu de la loi !

 

je vous remercie d avoir pris le temps de me lire et je voulais vraiment que mon histoire se sache pour eviter que cela n arrive pas a d autre je ne souhaite ca a personne..........en vous remerciant de votre aide.....:(:confused:

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  • 2 weeks later...
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Vous avez essayé du côté du Trésor Public pour qu'ils récupèrent l'argent bloqué à la CARPA en prouvant votre achat et le versement de la somme en 2000 ?

C'est à eux maintenant de le réclamer :eek:

Cela aurait du débloquer l'affaire

Vous avez saisi officiellement votre ancien Avocat devenu Bâtonnier de cette affaire et ça ne bouge pas :eek::confused:

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Bonsoir,

 

Si l'adjudication a été prononcée à votre profit dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, l'adjudication aurait dû être suivie d'une procédure d'ordre (art 750 du Code de Procédure Civile ancien).

 

Cette procédure d'ordre est maintenant abrogée et ce sont les dispositions prévues par le Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 (articles 107 et suivants) qui s'appliquent si la procédure d'ordre n'a jamais été ouverte.

 

L'adjudication sur saisie immobilière publiée purge toutes les inscriptions (3ème alinéa de l'art 717 du Code de Procédure Civile ancien - article applicable compte tenu de la date de l'adjudication prononcée à votre profit). Le Notaire peut passer votre acte de prêt et procéder à l'inscription au profit de votre Banque, les créanciers hypothécaires de l'ancien propriétaire ne peuvent agir sur sur le prix et non sur l'immeuble.

Détail d'un article de code

 

L'effet de purge figure maintenant à l'article 2213 du Code Civil et s'applique aux vente sur saisie réalisées après le 1er janvier 2007.

 

Il est invraisemblable que depuis 2001, le créancier hypothécaire n'ait rien fait pour se faire attribuer le prix du bien...

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