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bonjour,

>

> Je suis propriétaire par le biais d'une donation (fille du donateur). Le

> donateur a fait réserve à son profit du droit d'usage et d'habitation. Ce

> dernier est actuellement en maison de retraite et l'immeuble est donc

> vacant, mais meublé. Pus-je éventullement vendre certains meubles et

> puis-je le louer et dans cette hypothèse dois-je en faire la demande

> auprès de ma mère.

> Dans l'attente de votre réponse.

> Cordialement

>

Flo

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Voici ce que disent au sujet du droit d'usage et d'habitation les articles 629 à 634 du code civil :

 

Si le titre ne s'explique pas sur l'étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu'il suit.

Celui qui a l'usage des fruits d'un fonds ne peut en exiger qu'autant qu'il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l'usage.

L'usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.Celui qui a un droit d'habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n'aurait pas été marié à l'époque où ce droit lui a été donné.

Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Le droit viager d'usage et d'habitation est un droit d'usage pour les meubles et d'habitation pour le logement.

A partir du moment où le donateur est en maison de retraite, le logement peut petre mis en location par lui ou par son représentant, mais il sagit toujours de la partie de l'habitation qui lui est nécessaire. Ainsi s'il s'agit d'une maison de 4 chambres et qu'une seule est nécessaire à le loger, dans l'absolu, il y a des années que vous auriez pu louer en meublé les 3 autres...Le droit viager au logement étant de 60% de l'usufruit, vous pouvez ou louer intégralement au profit de votre père, ou louer en convenant que 60% des revenus iront à votre père, ou établir plus précisément la part de chaucn dans ce loyer, en oubliant pas votre obligation alimentaire.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
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      "mais vous avez ce document [...]?
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
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      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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