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deménagement de mon ex mari


Sociale

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bonjour a tous et toutes je suis nouvelles sur le forum. J'ai appris par des amis que mon ex mari allé déménager, est t il dans l'obligation de me prevenir. En sachant que c'est moi qui est la garde de notre fils . MERCI:)

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Bonjour,

si votre ex conjoint doit verser une pension alimentaire, celui ci doit vous notifier sa nouvelle adresse

 

Article 227-4

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

 

Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

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