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Forum juridique de Net-iris

convocation pour les nécessités d'une enquête


Sensos

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Bonjour

 

Samedi 6 mars au soir à 20h00 pile, des policiers sont venus chez moi pour me remettre une convocation au commissariat de police, la convocation émanant du commandant de la police de toulouse.

 

Je suis surpris car je n'ai jamais été dans cette ville, mais je connais une personne dans mon entourage qui y à bosser quelques temps en tant que commercial, et cette personne se fait passer pour moi afin d'éviter d'être en infraction car il ne possède pas de permis de conduire.

 

Les policiers ont ils le droit de me mettre en garde à vue pour un fait qui ne me concerne pas ni de loin ni prêt ?

Sachant que les contrôles routiers qu'ils ont effectués ont surement du être assez négliger pour que cette personne réussissent à passer entre les mailles du filet.En rajoutant l'humiliation à laquelle j'ai eu droit devant mes voisins je trouves que ça fait beaucoup de chose.

 

Ont ils le droit de me mettre en garde à vue si je ne dénonce pas cette personne ?

 

Merci d'avance

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Bonjour,

 

Je rejoins Solitrid lorsqu'il écrit:

 

Si c'était pour une garde à vue, ils vous auraient embarqué de suite.

 

Néanmoins, dès lors qu'il existe une raison plausible de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre telle ou telle infraction, une mesure de garde à vue est possible.

 

Celle ci doit cependant nécessairement s'inscrire dans les nécessités de l'enquête, en résumé il faut une raison de vous garder.

 

Dans votre cas,

vous allez vous rendre à la convocation,

nier les faits qui vous sont reprochés

et éventuellement orienté les recherches sur cette personne qui se fait passée pour vous (ne pas le dire laisserai supposer que c'est bien vous l'auteur)

 

cette audition ne nécessite pas de placement en garde à vue.

 

Imaginons alors, que l'enquêteur décide de vous confronter avec la dite personne (qu'il a réussi à contacter et qui accepte de se présenter rapidement).

 

Pour les nécessités de l'enquête, vous pourriez être placé en garde à vue (maintenu à disposition de la Police) afin que la confrontation puisse être menée.

 

cette personne se fait passer pour moi afin d'éviter d'être en infraction car il ne possède pas de permis de conduire.

Ont ils le droit de me mettre en garde à vue si je ne dénonce pas cette personne ?

 

Sans savoir qu'elle est l'infraction reprochée, difficile de vous répondre.

 

Ne pas prendre non plus les policiers pour plus négligents qu'ils ne sont, se faire passer verbalement pour quelqu'un lorsqu'il y a commission d'infraction, j'ai un gros doute.

 

Attention également à ce que l'on ne vous considère pas comme complice par fourniture de moyen dès fois qu'il aurait produit un document vous appartenant.

 

Je pense que vous avez tout intérêt à vous dédouaner des faits en produisant un maximum d'éléments lors de votre audition.

 

Autre hypothèse:

 

Vous êtes convoqué en tant que victime d'usurpation d'identité de la part de cette personne qui s'est faite passée pour vous et qui n'a pas dupé les policiers.;)

 

tenez nous au courant.

 

cordialement

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Dans votre cas,

vous allez vous rendre à la convocation,

niez les faits qui vous sont reprochés

et éventuellement orienté les recherches sur cette personne qui se fait passée pour vous (ne pas le dire laisserai supposer que c'est bien vous l'auteur)

 

Ne peut-il pas y avoir présomption de complicité dans les délits commis en ne le dénonçant pas, alors qu'il connait l'auteur qui usurpe son identité?

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Bonjour Olivier,

 

Tout à fait c'est pour cela d'ailleurs que j'écrivais à l'intention de sensos:

 

Attention également à ce que l'on ne vous considère pas comme complice par fourniture de moyen dès fois qu'il aurait produit un document vous appartenant

 

Mais aurait également pu écrire complice par: aide et assistance

 

En effet ce qui m'interpelle c'est que sensos semble savoir que l'on se sert de son identité et s'émeut qu'aujourd'hui il doive s'en expliquer.

 

Et je confirme qu'une procédure judiciaire ne saurait se passer de vérification précise de l'identité du mis en cause (document à l'appui) :o

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j'ai pas encore lu vos réponses car je reviens de la convocation et je suis choquer !!

 

C'est le cas de le dire, l'affaire est beaucoup beaucoup plus grave que je le pensais !

il s'agit d'une trahison et d'un complot à l'état pure !

En fait la personne qui se faisait passer pour moi en ce qui concerne mon permis et ne le faisait pas seulement pour ça !

 

Cet "ami" avait une carte avec laquelle il avait inscrit mon prénom et nom (usurpation d'identité), et avec laquelle il allait démarcher chez des personnes âgés dans le but de leur soutirer leurs biens (de les voler tout simplement) !!

 

je suis tomber des nues quand j'ai appris ça, surtout que le plus grave dans cette histoire c'est que j'ai vendu un abonnement téléphonique à cette même personne qui appelais depuis la ville ou je prétendais ne jamais aller (le pire c'est que c'est vrai).

 

Et ça j'ai complètement oublier de leurs dire aux policiers sachant qu'il m'a poser la question si j'avais eu un abonnement téléphonique et sur le coups j'ai pas tilter, c'est sortant et en rentrant chez moi que je me suis aperçu du coups que cette pourriture avait comploter sur mon dos, et c'est la que j'ai compris pourquoi il voulait tant me reprendre mon abonnement téléphonique !

 

Mais qu'est ce que j'ai pu être stupide !

j'y croit pas, je suis dans un sacré pétrin car j'ai voulu jouer la bonne sœur avec un ami d'enfance !

 

On avait quasiment grandi ensemble .

 

ps: la personne est en prison en ce moment pour ces mêmes faits !

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Bonjour,

 

c'est pas cool, comme situation, mais pas de panique !

 

Je pense que vous devriez compléter votre déposition auprès de nos amis de la police :) en leur expliquant le coup de l'abonnement téléphonique.

 

Sans cela, çà risque sérieusement de vous retomber dessus, et la prochaine convoc (car il y en aura une prochaine) la GAV ne sera pas loin. Sans parler du fait qu'ils risquent de vous impliquer plus avant.

 

De plus, cela prouvra que vous vous êtes fait manipuler par cet "ami".

 

La trahison je connais...et la trahison qui, en plus, se retrouve dans les pattes des instances judiciaires, je connais aussi...çà fait tout drôle :mad: !

 

Cordialement.

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Bonsoir sensos,

 

quand vous prendrez le temps de lire les réponses d'avant votre intervention vous constaterez comment ça peut avoir du flair un lynx

 

dès fois qu'il aurait produit un document vous appartenant

 

;)

 

Je rejoins une fois de plus l'avis de Solitrid, retournez vite compléter votre audition auprès des forces de l'ordre, dégagé désormais de tous scrupules

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j'en reviens toujours pas, est ce que je suis en droit d'aller au commissariat et de lire la déposition de cet personnne ! (celle qui se fait passer pour moi) ?

car j'ai encore du mal à y croire !

ça me parait tellement fou que j'ai l'impression qu'on me ment

 

---------- Message ajouté à 06h30 ---------- Précédent message à 06h15 ----------

 

j'en profites pour vous posez cette question aussi,

est ce que je peut aussi regarder la carte falsifier (celle qui m'incrimine) ?

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Bonjour sensos,

 

Comme je vous le disais hier, retournez au Commissariat.

 

Sollicitez de pouvoir compléter votre première audition et qu'on vous lise les déclarations de cette personne.

Demandez à ce que l'on vous représente la carte falsifiée afin que soit acté en procédure que celle ci ne vous appartient pas.

 

Insistez dans votre nouvelle audition d'être confronté à cette personne.

 

et surtout afin de lever tout doute de complicité:

 

déposez plainte contre celui ci pour "prise du nom d'un tiers pouvant entrainer des poursuites pénales" communément appelé "usurpation d'identité".

 

cordialement

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Bonjour sensos,

 

Comme je vous le disais hier, retournez au Commissariat.

 

Sollicitez de pouvoir compléter votre première audition et qu'on vous lise les déclarations de cette personne.

Demandez à ce que l'on vous représente la carte falsifiée afin que soit acté en procédure que celle ci ne vous appartient pas.

 

Insistez dans votre nouvelle audition d'être confronté à cette personne.

 

et surtout afin de lever tout doute de complicité:

 

déposez plainte contre celui ci pour "prise du nom d'un tiers pouvant entrainer des poursuites pénales" communément appelé "usurpation d'identité".

 

cordialement

 

 

Bonjour Habéas

 

le policier qui m'a interrogé est venu spécialement d'une autre ville pour cette convocation, est ce que je peut la compléter à distance ?

 

Ou est ce qu'ils doivent revenir dans ma ville sachant que la personne qui à usurper mon identité est en prison et à toulouse, ca pourrait rendre difficile la confrontation ?

 

 

Sinon la carte falsifié je l'ai vu, elle était dans un papier scellé avec un tampon rouge et une étiquette, mais je ne l'ai vu de plus près, on me l'a présenté et on m'a demander si je travaillais dans l'entreprise qui était écrit sur la carte, la réponse est non

(c'est l'ancienne entreprise ou travaillait cette personne)

 

 

Est ce que je suis en droit de demandez une nouvelle audition ?

parce que j'ai appeler le commandant en charges de l'affaire qui est actuellement dans une autre ville et il m'a demander de lui faxer le contrat de l'abonnement du portable que j'ai vendu à cette personne,

c'est d'ailleurs ça que j'aurais voulu rajouter dans mon audition !

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est ce que je peut la compléter à distance ?

 

Non ça ce n'est pas possible.

 

ca pourrait rendre difficile la confrontation

 

Tout dépend du cadre d'enquête, si tant est que le commandant diligente cette enquête sur Commission Rogatoire suite à une ouverture d'information judiciaire auprès d'un juge d'instruction:

 

La confrontation peut très bien s'effectuer dans le bureau du Juge qui fera extraire de prison la personne à cet effet.

 

Avez vous prété serment de dire la vérité etc....au début de votre audition, obligatoire lorsque l'on dépose dans une commission rogatoire.

(m'aidera pour définir le cadre d'enquête)

 

elle était dans un papier scellé avec un tampon rouge et une étiquette, mais je ne l'ai vu de plus près, on me l'a présenté et on m'a demander si je travaillais dans l'entreprise qui était écrit sur la carte, la réponse est non

 

Si cette carte est sous scellé, impossible de briser le scellé pour vous la mettre entre les mains.Tout au long de la procédure, elle sera produite sous la forme où vous l'avez vu.

 

Les scellés ne peuvent être brisés que pour expertise, examen scientifique

(ex:scellés contenant des produits stupéfiants) ou pou restitution à leur légitime propriétaire (scellés de produits provenant d'un vol)

 

Est ce que je suis en droit de demandez une nouvelle audition ?

 

Oui, dans la mesure ou vous estimez avoir oublié de dire ou de produire certaines choses.

 

Proposez donc au Commandant de lui amener le dit contrat et profitez en pour vous faire auditionner à nouveau.

 

Dans le cadre de cette nouvelle audition:

POSITIONNEZ VOUS EN VICTIME DE CETTE PERSONNE EN DEPOSANT PLAINTE.(je vous ai donné le libellé exact de l'infraction dont vous êtes victime dans mon post précédent)

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Habéas le commandant ma dit que c'est une commission rogatoire, mais je n'ai pas prété serment

 

Bizarre si l'on considère que vous étiez convoqué en qualité de témoin et en regard de l'article ci dessous:

 

 

Article 153 du Code de Procédure Pénale

 

 

Tout témoin cité pour être entendu au cours de l'exécution d'une commission rogatoire est tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition.

 

S'il ne satisfait pas à cette obligation, avis en est donné au magistrat mandant qui peut le contraindre à comparaître par la force publique. Le témoin qui ne comparaît pas encourt l'amende prévue par l'article 434-15-1 du code pénal.

 

L'obligation de prêter serment et de déposer n'est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l'article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.

 

 

:eek:

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Bonjour sensos,

 

Comme je vous le disais hier, retournez au Commissariat.

 

Sollicitez de pouvoir compléter votre première audition et qu'on vous lise les déclarations de cette personne.

Demandez à ce que l'on vous représente la carte falsifiée afin que soit acté en procédure que celle ci ne vous appartient pas.

 

Insistez dans votre nouvelle audition d'être confronté à cette personne.

 

et surtout afin de lever tout doute de complicité:

 

déposez plainte contre celui ci pour "prise du nom d'un tiers pouvant entrainer des poursuites pénales" communément appelé "usurpation d'identité".

 

cordialement

 

j'ai demander au commandant de m'auditionner une seconde fois,

il m'a dit ca fait loin on peut pas se déplacer tous les jours,

après il ma dit que je correspondais au profil du coupable, parce que celui qui volait les personnes âgés avait un complice et je croit qu'ils pensent vraiment que c'est moi,

la je commence vraiment à avoir peur

 

Au commissariat il ma montrer une déposition ou il était surligner

que la personne qui avait usurper mon identité portait la carte sur lui,

et quand il m'a répondu au téléphone ,il a dit :

-"AH c'est le complice !"

donc en fait je ne sais pas trop ce qui se passe

 

j'ai demander à porter plainte ,

donc j'attends de voir sachant j'avais déja demander de porter plainte à ma convocation,

mais rien ne s'était passé, ca s'est fini par une poignée de main puis au revoir.

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Vous pourriez lui proposer de vous déplacer, non ?

 

Mieux vaut prendre une journée pour régler çà, que de laisser ce commandant se faire son opinion tout seul.

 

Apportez tous les docs que vous pouvez prouvant la manipulation et, comme le dit Habéas, portez plainte contre ce type. Vite.

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fallait lever la main droite c'est ca ?

 

Non, non, ça c'est la prestation de serment en vue de l'obtention d'une assermentation.

 

La prestation de serment sur Commission Rogatoire est prévue aux termes de l'article ci dessous.

Article 103 CPP

 

 

Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

 

 

 

Elle se résume donc à une mention écrite dans le procès verbal du style:

 

Faisons comparaitre devant nous le nommé sensos qui,

serment préalablement donné de dire toute la vérité, rien que la vérité et de n'être ni parent, ni allié de la personne mise en examen nous déclare:

 

il se peut donc que vous n'ayez pas vu cette mention dans votre procès verbal d'audition quand vous l'avez signé.

 

d'après vous qu'est ca signifie si je nai pas preter serment ?

 

Comme dit précedemment soit vous ne l'avez pas vu à la relecture, soit c'est un simple oubli qui n'a aucune incidence de nullité de l'acte.

 

On ne peut en tirer aucune conclusion.

 

---------- Message ajouté à 19h00 ---------- Précédent message à 18h39 ----------

 

j'ai demander au commandant de m'auditionner une seconde fois,

il m'a dit ca fait loin on peut pas se déplacer tous les jours,

après il ma dit que je correspondais au profil du coupable, parce que celui qui volait les personnes âgés avait un complice et je croit qu'ils pensent vraiment que c'est moi,

la je commence vraiment à avoir peur

 

Au commissariat il ma montrer une déposition ou il était surligner

que la personne qui avait usurper mon identité portait la carte sur lui,

et quand il m'a répondu au téléphone ,il a dit :

-"AH c'est le complice !"

donc en fait je ne sais pas trop ce qui se passe

 

j'ai demander à porter plainte ,

donc j'attends de voir sachant j'avais déja demander de porter plainte à ma convocation,

 

On ne commence à être réellement inquiété (eu égard à ce cadre d'enquête), dès lors qu'il existe des indices graves et concordants établissant votre participation à la commission de l'infraction.

 

Les policiers enquêtent peut être effectivement en ayant une certaine conviction que vous pouvez être le complice.

 

Mais les investigations aux fins d'établir cela devraient tombées à l'eau si vous n'y êtes pour rien.

 

Il existe de nombreuses façons de retracer l'emploi du temps de quelqu'un

et de le comparer avec les dates et heures de commission des méfaits.

 

Exemple:Après recherche en téléphonie, vous avez passé un coup de fil déclenchant un relais à 200 km du lieu de commission d'une infraction tel jour à telle heure (jour ou la personne et son complice ont commis un de leur forfait), pouviez donc pas matériellement avoir pris part à la chose

 

etc etc etc.... (j'vais pas tout dévoilé non plus :D).

 

et pour finir de vous rassurer complétement:

 

dès lors qu'il apparait au cours de l'audition d'un témoin des indices graves et concordants laissant présumer que la personne auditionnée a participé à la commission de l'infraction, l'enquêteur est obligé de stopper son audition, d'en référer au Juge et de vous présenter à celui ci pour qu'il vous confère le statut de mis en examen ou de témoin assisté.

 

Or ce n'est pas comme cela que ça c'est passé:

mais rien ne s'était passé, ca s'est fini par une poignée de main puis au revoir.

 

S'agissant du dépot de plainte dans cette affaire.

 

Cela ne sera pas possible dans l'immédiat.

La commission rogatoire vise des faits précis et ne peut en viser de nouveaux qu'après que le juge d'instruction ait délivré un supplétif à la commission rogatoiore initiale pour viser les nouveaux faits découverts.

 

exemple:

La commission rogatoire vise des faits d'abus de faiblesse, vous ne pouvez pas déposer plainte pour les faits dont vous êtes victime (usurpation d'identité)

par contre si toute complicité de votre part est écartée, les policiers seront bien forcés de reconnaitre que vous êtes victime de ces faits nouveaux découvert dans le cadre de leur enquête.Ils en refèreront au Juge qui délivrera un supplétif (une infraction supplémentaire à mettre au crédit de la fameuse personne).

 

Cette personne initialement mise en examen pour abus de faiblesse le sera alors pour: abus de faiblesse et usurpation d'identité

 

en espérant avoir été clair.

 

cordialement

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Bonjour,

 

Je pose ma question, alors :)!

 

moi, demain (enfin, à mon retour de métropole, j'espère plutôt), je suis mis en examen pour des faits x, des allégations y et de gros problèmes avec z (corps constitué qui a fait un truc de fou voilà peu)...je ne pourrai plus porter plainte contre z pour une raison A et une raison B, mais simplement en aviser le JI qui intégrera cela à son instruction ?

 

Puis, me soumettre à la décision du PR d'entamer ou non des poursuites contre Z une fois l'instruction terminée?

 

Ou je pourrai toujours déposer plainte, même MEE ?

 

...çà va, c'est clair, ce que je dis ?

 

Codialement, L627

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