Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

loi boutin de 2009


Marielène

Messages recommandés

Mon fils doit louer très prochainement un appartement par l intermediaire d une agence immobilière.

Cette derniere exige une caution solidaire courant sur les 3 ans du bail.

D autre part l'agence (en mandat exclusif!!) a fait souscrire au propriétaire (un particulier) une assurance GRL correspondant à 1,5% du montant annuel du loyer. De ce fait l agence est elle en droit d exiger le cautionnement solidaire : montant du loyer 430€ avec charges montant du salaire de mon fils en CDI 1099€ net.

merci de m éclairer avant que je signe la caution solidaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

art 22-1 de la loi du 6 juillet 89: Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

Maintenant, si votre fils n'entre pas dans les cas ci dessus, refuser de signer est à double tranchant: ok vous restez dans les clous mais l'agence n'aura peut être plus envie de signer non plus...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J aimerais une précision supplementaire : cette loi s applique egalement aux agences immobilieres qui jouent le rôle de gestionnaire ?

car c est le propriétaire qui a souscrit la GRL auprès de l agence immobilière.

merci beaucoup pour cette info

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...