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Forum juridique de Net-iris

article L2313-2


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En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution

trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas,

saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.

 

Si j'ai bien compris il s'agit d'une mesure d'urgence mais au bureau de jugement. S'agit t'il d'une assignation ?

 

Est-que cela se substitue au fond, au référé ou^à la conciliation ou c'est en plus ?

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Si j'ai bien compris il s'agit d'une mesure d'urgence mais au bureau de jugement. S'agit t'il d'une assignation ?

 

Est-que cela se substitue au fond, au référé ou^à la conciliation ou c'est en plus ?

je n ai jamais été confronté a cela MasKagaz

par contre pour avoir lu sur ce sujet je pense que c'est en plus et n enlève pas le fond

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Super,

 

J'ai fait envoyer une saisine aujourd'hui directement en BJ grâce à un vieux CDD requalifiable en CDI.

 

Cela passera dans 6 mois comme si cela sortait du bureau de conciliation, dixit le président de la section.

 

Je les appelle dans la semaine pour savoir la date en espérant qu'il se trompe.

 

Donc là cela reviendrait strictement au même (non pire car ce n'est ni la même section ni le même CPH).

 

Merci de vos réponses fort instructives et fort décourageantes.

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Quand le conseil est saisi d'une demande de requalification de CDD en CDI, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit donner une audience sous un mois maximum.

 

Ce délai n'est pas respecté. Dans certains conseils, ils gardent la saisine sous le coude et la placent quand ils ont un désistement. J'ai obtenu 3 mois et demi contre 9 mois la seule fois où j'ai été confrontée à ce problème.

 

Pour le problème de ce topic, on va voir. Les DP sont saisis et inertes, à suivre ...

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Quand le conseil est saisi d'une demande de requalification de CDD en CDI, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit donner une audience sous un mois maximum.

 

Ce délai n'est pas respecté. Dans certains conseils, ils gardent la saisine sous le coude et la placent quand ils ont un désistement. J'ai obtenu 3 mois et demi contre 9 mois la seule fois où j'ai été confrontée à ce problème.

 

Pour le problème de ce topic, on va voir. Les DP sont saisis et inertes, à suivre ...

 

 

Donc ce n'est pas l'application du L2313-2:confused:

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