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Forum juridique de Net-iris

bail commercial et remise des clés suite à liquidation


Maiteline

Messages recommandés

Bonjour

 

le commissaire priseur chargé de la liquidation des biens de la société qui louait mon local commercial vient de m'envoyer par La Poste les clés du local sans autre mention que "suite au courrier du liquidateur X, veuillez trouver les clés".

Ce renvoi des clés signifie-t-il qu'il est mis fin au bail et me permet-il de relouer le local ?

Ou faut-il que j'attende un courrier officiel du liquidateur ?

Qu'en pensez vous ?

 

En vous remerciant pour vos réponses

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  • Réponses 6
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merci Franci,

le liquidateur ne m'a rien dit de particulier ; mais il est exact que je ne lui ai pas posé la question comme je viens de la poser . Je lui ai demandé si je pourrais recouvrir les loyers impayés et là il a poussé un petit cri que je traduirais par "oups" !

je vais le rappeler pour lui poser expressément la question à propos du bail mais une réponse téléphonique sera-t-elle suffisante ? Faut-il que j'envoie une recommandée ?

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Une LRAR ? pas tout de suite les canons de Navaronne !

Une lettre simple dans laquelle vous lui demanderez si vous pouvez louer ou sinon pourquoi , quels obstacles restent-ils et dans quel délai vont ils etre franchi.

Une réponse sous huitaine vous obligerait.

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par contre, si le bail est bien rompu (ce que je crois comprendre), n'oubliez pas qu'il est de votre interet de faire proceder a un edl (on ne sait jamais) ...;)

 

en effet, en l'absence d'edl de sortie, le local est reputé avoir ete restitué en bon etat et donc, vous ne pourrez reclamer le remboursement des degradations

 

donc, surtout, ne tardez pas a mandater un huissier ou a envoyer une LRAR au mandataire pour qu'il procede a un edl contradictoire (voir ce que le bail indique a ce sujet)

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merci pour vos réponses; j'ai adressé un mail ce matin au liquidateur qui dans réponse m'autorise à disposer du local .

Mais les soucis continuent; c'eût été trop facile; mais il s'agit d'un autre sujet (départ d'un locataire, un autre) et je vais d'abord rechercher si je trouve un sujet similaire.

Merci pour votre aide

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arrretez les mails : ils n'ont aucune valeur legale

 

refaites vos demandes par courrier LRAR qui, seules, seront recevables en cas de procedure

... et profitez en pour reclamer un EDL de sortie (fixez une date butoir -par ex, reponse sous 48 heures) en indiquant qu'a defaut d'accord amiable dans ce delai, vous mandaterez un huissier

 

de plus, sachez que le dicton "qui ne dit mot consent" ne s'applique pas en droit francais

donc, il faut imperativement que vous obteniez l'accord (ou la demande de resiliation du bail) ECRIT de la part du mandataire

a defaut, vous risquez de vous mettre en tort en relouant trop vite ce local...

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