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Forum juridique de Net-iris

Notification vente avant partage de l'indivision


Dolovi

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Bonjour,

Nous sommes trois enfants propriétaires indivis d'un logement loué par une agence.

Le partage aura lieu chez le notaire en juin 2010.

Ce logement reviendra à l'un de nous avec l'accord des deux autres.

Cette personne veut le vendre.

Mais le congé pour vente doit être signifié au locataire avant le 30 avril, avec une fin de bail au 1 novembre.

Est il possible de demander à l'agence d'informer le locataire de la fin de son bail avant le partage ? Et que devons nous lui fournir ?

Merci pour vos avis

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse

La seule date qui concerne le locataire est celle de la signature de son bail.

 

Impossible de lui donner congé avant la fin de celui ci. Soit 3 ans, si le logement est vide, 1 an s'il a été loué meublé.

 

Vous avez donc le choix entre attendre la fin du bail pour vendre vide, ou vendre plus tôt, mais occupé.

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Bonjour,

Nous sommes trois enfants propriétaires indivis d'un logement loué par une agence.

Le partage aura lieu chez le notaire en juin 2010.

Ce logement reviendra à l'un de nous avec l'accord des deux autres.

Cette personne veut le vendre.

Mais le congé pour vente doit être signifié au locataire avant le 30 avril, avec une fin de bail au 1 novembre.

Est il possible de demander à l'agence d'informer le locataire de la fin de son bail avant le partage ? Et que devons nous lui fournir ?

Merci pour vos avis

 

Bonjour

 

vous etes indivis et á ce titre tous les 3 proprios du logement.

puisque le congé doit être donné au plus vite et avant le 30/4 par LRAR, cela vous laisse une marge pour etre sûrs que le locataire va accepter le recommandé, sinon vous avez encore le temps de le faire par huissier, vous donnez congé pour vente tous les 3, avec comme raison: vente á l'un des indivis et je suppose (?) reprise du logement par l'acheteur.

il n'y aura donc pas de droit de préemption par le locataire et il saura alors qu'il doit partir a la fin de l'echeance triénale.

 

vous suivez surtout bien l'agence qu'elle fasse le necessaire dans les temps !!! si elle oppose difficultés ou réticences, rien ne vous empêche de donner congé vous meme, en signant bien le congé tous les 3 ...

un modèle de congé pour vente est vendu par ce site sur http://www.net-iris.fr/contrat-expert/modele/immobilier-bail/baux/baux-d-habitation/conge/

 

mais surtout !!!! faites bien attention á la forme du congé (tres encadré par la loi de 89) et aux délais car il faut absolument que le locataire prenne le recommandé avant le delai des 6 mois avant la fin du bail.

 

sinon il faut passer par huissier qui lui, depose un avis et qui fait demarrer le congé meme si le locataire est absent. cela a bien sûr un cout.

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vente á l'un des indivis et je suppose (?) reprise du logement par l'acheteur.

il n'y aura donc pas de droit de préemption par le locataire et il saura alors qu'il doit partir a la fin de l'echeance triénale.

 

justement, Lavida precise bien que l'indivaire "acheteur" souhaite vendre le logement par la suite

Il serait donc plus prudent de proposer le droit de preemption au locataire, car, dans la mesure ou le futur proprietaire est deja bailleur pour ce logement, je ne pense pas qu'il puisse vendre vide sans respecter le formalisme de l'art 15 ;)

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oups j'avais sauté cette ligne.

 

mais ... vous allez vendre le logement à un de vous, qui va aussitot le revendre ??? je ne vois pas bien la finalité de ces 2 actions. pourquoi ne pas faire d'une pierre 2 coups ? (vendre directement) ?

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Merci pour vos avis !!

 

Notre problème est de savoir si on peut donner congé au locataire avant le partage pour respecter le préavis de 6 mois.

Donc, fin bail 3 ans : 1er novembre 2010

Date pour signification vente au locataire : 30 avril 2010

et partage en mai ou juin 2010, et attribution de ce logement à l'un de nous qui le mettra en vente en agence en novembre 2010.

 

Cordialement

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Bien j'ai compris.

Vous voulez savoir si le nouveau propriétaire pourra mettre en vente sous le congé donné par l'ancien, c-à-d l'indivision.

 

La première vente sera donc la vente d'un bien occupé. Faite par une indivision à l'un des trois indivisaires.

 

Il me semble que l'indivisaire ayant indemnisé ses co indivisaires peut bénéficier de ce congé puisqu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une vente, mais d'une attribution avec soulte dans le cadre d'une succession.

 

Si vous n'êtes pas dans le cadre d'une succession...il me semble que la suggestion de Golfy était la plus sage, mais elle ne parait pas entrer dans vos projets.

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L'agence immobilière vient de m'indiquer qu'elle peut me faire parvenir un mandat de vente à signer par les trois propriétaires, et à envoyer au locataire.

Cela permettra de respecter le préavis de 6 mois pour signifier la vente au locataire.

Mais je me pose des questions ... est ce valable de faire cela juste avant le partage et l'attribution de ce bien à l'un.

Le hic c'est les six mois de préavis à respecter...

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Mais je me pose des questions ... est ce valable de faire cela juste avant le partage et l'attribution de ce bien à l'un.
Si vous voulez vendre avant 2013 c'est indispensable.

 

De plus vous devez faire un congé pour vente, donnant possibilité à votre locataire d'acheter s'il le souhaite, selon le formalisme prévu par l'art.15 de la loi du 6 juillet 1969 :

Détail d'un article de texte

Attention, le délai de 6 mois court à partir du jour de la réception de la LRAR du congé par le locataire et non du jour d'expédition.

 

Faute de respecter cette procédure à la lettre, le locataire peut se retourner contre le propriétaire et faire reconduire le bail.

 

Bien sur vous pouvez toujours vendre le bien occupé par le locataire, là pas de délai de 6 mois puisque pas de congé pour vendre, le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire, mais le prix de vente subira un abattement.

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Le hic, c'est cette première mutation qui aura lieu pendant le préavis.

Si le locataire n'a pas envie de déménager, il peut l'utiliser pour faire annuler le préavis.

 

Et, s'il veut acheter, peut il être considéré comme prioritaire, pour cette première mutation?

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Le hic, c'est cette première mutation qui aura lieu pendant le préavis.

 

Non, l'indivisaire est déjà propriétaire en partage avec les 2 autres, c'est à ce titre qu'il signe le congé pour vente avec eux. Ce n'est pas opposable au locataire.

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