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Forum juridique de Net-iris

refus permis de construire agricole


Namik19

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Bonjour à tous,

Je viens de découvrir ce forum et je suis ravi de découvrir qu'il existe. Merci donc à tous ceux qui le font vivre.

Mon problème est le suivant : je suis en cours d'installation en arboriculture, et je viens d'acheter un terrain pour commencer mon exploitation. Les arbres n'étant pas encore plantés, je ne suis pas encore inscris à la MSA, les revenus agricoles n'étant évidemment pas encore disponibles. Je suis donc encore actuellement sous le régime d'une autre activité.

J'ai déposé une demande de permis de construire concernant un premier batiment agricole nécessaire au lancement de l'exploitation : il s'agit d'un petit batiment de 32 mètres carrés destiné essentiellement au stockage du matériel.

Le PC vient de m'être refusé par le maire. Motif invoqué : le lieu où je voudrais construire est trop éloigné d'autres constructions.

Je précise que la commune ne dispose pas de POS à ma connaissance.

Le maire a-t-il le droit de m'interdire de construire sur mon terrain, rendant ainsi impossible mon installation ? Existe-t-il des recours ?

Je vous remercie d'avance si vous pouvez m'éclairer.

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salut,

Le demandeur qui s’est vu refuser un permis de construire a la possibilité de demander à l'autorité administrative de revoir sa position. La demande peut également être adressé au supérieur hiérarchique de l’autorité administrative ayant pris la décision ; c'est-à-dire au préfet, si le refus émane du maire ; ou au ministre si le refus émane du préfet.

Ce recours doit être déposé dans les 2 mois suivant la date de notification du refus par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si ce recours amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au juge.

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Antothewind, inutile de réclamer dans le cas pas si exceptionnel où le motif de rejet est bien-fondé !

en outre, le préft n'est pas le supérieur hiérarchique du maire sauf dans quelques très rares cas : ne confondez pas recours hierarchique et demande de déféré préfectoral au titre du controle de légalité...

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