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ATD : Obligation ?


Lfa4719

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Bonjour,

 

Un tiers détenteur a-t-il l'obligation d'aviser le tiers saisi qu'il a en sa possession un ATD (fiscal), et lui indiquer le montant saisi mensuellement, et ce, avant la première saisie..??

 

Si oui, quel texte régit cela ?

 

Je vous remercie.

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Veillez m'excuser, je pensais avoir été clair.....:confused:

 

Je voulais dire, aucune obligation du tiers détenteur de vous prevenir du montant qui allait ètre saisi mensuellement, aucune possibilité de contester si l'on estime qu'il y a erreur..?

 

Cordialement

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Je posais cette question parce que j'ai 2 ATD pour la même dette, un tiers saisi m'a prévenu en m'indiquant le montant saisi mensuellement, mais pas l'autre.

 

Et, il y a quelques années, ou j'ai malheureusement rencontré des difficultés similaires, j'ai toujours été prévenu par le tiers saisi..?:eek:

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Si...vous pouvez contester auprès du créancier, mais uniquement auprès de lui....

 

Sauf bien sûr, si l'ATD vaut 100 euros et que le tiers détenteur en a versé 1.000...

 

Moi, j'avais compris qu'il y avait une erreur de la part du fisc sur le montant de l'A.T.D.

Il faudrait que Lfa4729 précise quel type d'erreur il s'agit.

 

Je voulais dire, aucune obligation du tiers détenteur de vous prevenir du montant qui allait ètre saisi mensuellement, aucune possibilité de contester si l'on estime qu'il y a erreur..?

 

Lorsqu'il ya a un A.T.D, le montant est saisi en une fois et non mensuellement.

 

Cordialement.

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Je posais cette question parce que j'ai 2 ATD pour la même dette, un tiers saisi m'a prévenu en m'indiquant le montant saisi mensuellement, mais pas l'autre.

 

Et, il y a quelques années, ou j'ai malheureusement rencontré des difficultés similaires, j'ai toujours été prévenu par le tiers saisi..?:eek:

 

Ensuite, le montant saisi en une seule fois...?

 

Anissa m'avait informé qu'il y a un barème applicable sur les revenus..?

(l'ATD est bien supérieur à mes revenus mensuels...)

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L'A.T.D. bloque le solde de vos comptes au jour de l'A.T.D. (moins une somme à caractère alimentaire équivalente au RMI).

La banque n'a pas à tenir compte de vos revenus mais uniquement du solde de votre (ou vos) compte(s).

 

Généralement le tiers vous informe de l'ATD, mais avec les délais administratifs et de courrier, vous recevez l'information plusieurs jours après la saisie.

 

Il serait préférable que vous contactiez le Trésor afin de prendre un accord pour le paiement de vos dettes, afin d'obtenir au plus tôt la main-levée de cet A.T.D.

 

Cordialement.

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chaque tiers détenteur appliquera la retenue sur les sommes qui vous sont dues en fonction du barème légal => voir par exemple ici : Saisie sur rémunération - Service-public.fr

 

à ma connaissance, le tiers détenteur n'a pas l'obligation d'informer le débiteur

(il doit en revanche être en mesure de vous justifier du montant de la retenue ;) )

 

seul le créancier ( = trésor public) doit envoyer une notification au débiteur pour l'informer de l'ATD, du montant de la créance et des coordonnées du tiers détenteur

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Le tiers détenteur doit tout de même justifier le montant retenu, au moins par une ligne sur le bulletins de salaire.

 

Le trésor a pu notifier aux deux tiers détenteurs le montant global de la somme due.

 

Il n'est donc jamais inutil de vérifier au final que les sommes versées ne couvrent que la dette mentionnée sur l'ATD et nonb d'autres dettes éventuelles.

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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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