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Forum juridique de Net-iris

Donation en nue propriété et emprunt


Wozzi

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Bonjour,

 

Puis je faire la donation d'un studio en nue-propriété à mon enfant -majeur- en achetant ce bien avec une partie comptant et l'autre à crédit ? L'idée serait de conserver l'usufruit et de louer ce bien pour payer une partie des mensualités de remboursement.

 

Par ailleurs, le fait de faire la donation d'un studio en nue propriété empêcherait-il mon enfant de contracter un prêt (type CEL/PELou prêt o%)pour son propre logement principal le moment venu? Cet enfant serait-il considéré juridiquement comme propriétaire ? Cette nue propriété pourrait-elle des effets négatifs, en cas de perte d'emploi de l'enfant, sur les indemnités chômage etc?

 

Merci

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Vous ne devez doonner que ce que vous avez et qui n'est pas couvert par l'hypothèque liée au crédit. Ou alors, il faut prévenir la banque qui s'autorisera à saisir la partie appartenant à votre fils.

 

Pour le reste, niveau patrimoine et jusqu'au décès de l'usufruitier, le bien est compté dans le patrimoine de l'usufruitier et non dans celui du nu propriétaire.

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