Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Modification surface par le vendeur mais compromis déjà signé !


Benco73

Messages recommandés

bonjour

une proprietaire a découpé son terrain de 1224m² en 2 parties, la premiere avec une maison et un terrain de 730m² et la seconde un terrain nu de 494m².

 

j'ai signé un compromis de vente pour le terrain avec la maison à un certain prix.

 

la semaine derniere en allant sur le site avec l'agent immobilier, j'ai constaté qu'un piquetage avait eu lieu par le promoteur qui a acheté le terrain nu car une maison doit y etre construite. J'ai signalé à l'agent qu'un piquet n'était pas au bon au vu du document d'arpentage que j'ai eu à la signature du compromis.

 

Hier l'agent m'a informé (apres s'etre renseigné aupres de la proprietaire) qu'une erreur a eu lieu et qu'une bande de 25metres sur 1 metre devait etre reprise sur mon terrain !! Le document d'arpentage ne serait pas conforme, qui a fait l'erreur ? je ne sais pas...

La raison, le terrain nu n'a pas une surface suffisante pour etre constructible donc la proprietaire recupere sur ma partie.

 

Mais en contre partie, elle ne veut faire aucun geste au niveau du prix ou en compensation de la perte de 25m² !

 

Je ne sais pas trop quoi faire, je dois me rendre à la banque dans 2 jours pour signer mon pret.

Et officiellement je n'ai recu aucun document pour me signifier cette modification.

Quels sont mes recours ? quelle est la valeur d'un compromis de vente ?

 

que me conseillez vous ? suis un peu perdu

 

merci pour votre aide

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 27
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Malheureusement, la surface de 25m² représente seulement 3% de votre terrain, en-dessous des 5% à partir desquels vous pouvez demander une réduction de prix...

 

Par contre, au niveau du bornage, il faut voir, car on ne peut pas changer un bornage comme cela ! :eek:

 

----

 

Article 1617

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

 

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

 

 

mais surtout :

 

Article 1619

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Dans tous les autres cas,

 

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

 

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

 

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

 

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Est ce qu'il s'agit d'un document de division parcellaire ?

C'est différent

Seul le bornage a une valeur

Si on vous a vendu un terrain avec une contenance d'environ ...c'est la règle des 5% qui s'applique cela doit être indiqué au compromis, vérifiez

 

Le promoteur a du demander un bornage c'est ce qu'il faut vérifier auprès de votre vendeur s'il lui fallait 500 m2 pour construire

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le document que j'ai eu avec le compromis s'appelle : document d'arpentage, proces verbal de division cadastrale, effectué par un geometre expert.

 

Il est noté "le proprietaire reconnait comme exacte la limite de division matérialisée sur le terrain par les 2 marques relevées sur place en sa présence et dont les positions se trouvent rapportées ur le croquis ci-contre".

Ce document date de juin 2009.

 

Je ne vois pourquoi je devrais donner une bande de mon terrain ?

Y suis je contraint ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne comprends pas une chose, est-ce que c'est la matérialisation des parcelles qui était mauvaise ou bien y a t-il vraiment une modification de surface du terrain que vous achetez ? Je m'explique si c'est pas clair, vous achetez 730m2, est-ce qu'après rectification des limites dessinées vous avez toujours 730m2 ou pas ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le document que j'ai eu avec le compromis s'appelle : document d'arpentage, proces verbal de division cadastrale, effectué par un geometre expert.

 

Il est noté "le proprietaire reconnait comme exacte la limite de division matérialisée sur le terrain par les 2 marques relevées sur place en sa présence et dont les positions se trouvent rapportées ur le croquis ci-contre".

Ce document date de juin 2009.

 

Je ne vois pourquoi je devrais donner une bande de mon terrain ?

Y suis je contraint ?

Il faut voir avec votre Notaire

Malheureusement c'est bien un plan de division parcellaire (propriétaire unique)pas un bornage entre voisins de parcelles contigües donc il peut y avoir une différence

Maintenant en effet vous pouvez essayer de négocier vu qu'il a affirmé que la limite était valide sur ce document mais on vous opposera le 5% si votre compromis indique une "contenance" d'environ ...

Que dit votre compromis exactement ?

 

---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Précédent message à 14h22 ----------

 

Je ne comprends pas une chose, est-ce que c'est la matérialisation des parcelles qui était mauvaise ou bien y a t-il vraiment une modification de surface du terrain que vous achetez ? Je m'explique si c'est pas clair, vous achetez 730m2, est-ce qu'après rectification des limites dessinées vous avez toujours 730m2 ou pas ?

Oui c'est important en effet

Je me demande si ce n'est pas pour avoir plus de 5OO m2 pour le voisin comme surface constructible du POS 494 étant insuffisants

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me demande si ce n'est pas pour avoir plus de 5OO m2 pour le voisin comme surface constructible du POS 494 étant insuffisants

Oui, mais dans ce cas il ne manque que 6m2 pour faire 500 et là il lui en prenne 25...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, mais dans ce cas il ne manque que 6m2 pour faire 500 et là il lui en prenne 25...

Bande de 1m ...se cassent pas la tête :p

Ou alors le GE s'est planté dans ses mesures et emplacement de bornes ;)

 

C'est pour cela que je demandais s'il n'y avait pas eu un bornage entretemps entre le vendeur et le promoteur et lui pas prévenu

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bande de 1m ...se cassent pas la tête :p

Ou alors le GE s'est planté dans ses mesures et emplacement de bornes ;)

Avec une bande de 24cm, ça fait bien les 6m2 et ça casse pas plus la tête :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

après rectification je n'ai plus 730m²

 

le compromis indique "...les parcelles 24 et 25 ont fait l'objet d'un document d'arpentage, proces verbal de la division cadastrale dressé le ..., joint au présent, que dès lors, les parcelles objet du compromis sont les parcelles de 5 ares et 667 centiares, et de 1 are et 63 centiares."

 

---------- Message ajouté à 14h04 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Avec la signature du compromis de vente, la propretaire est elle encore libre de faire ce qu'elle veut ?

 

Ne doit elle pas m'en informer officiellement ?

 

---------- Message ajouté à 14h05 ---------- Précédent message à 14h04 ----------

 

lire 5 ares 67 centiares au lieu de 5 ares 667 centiares

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Il semble qu'il y a eu une erreur lors de la division du terrain : de la faute du géomètre ? du propriétaire ? Peu importe...

 

Vous vous avez un compromis signé pour 730 m² et le vendeur ne voudra pas signer l'acte authtentique sur ces bases. Si vous êtes très procédurier, vous pouvez entamer une action pour le contraindre à respecter le compromis, mais vous partez pour une longue et coûteuse procédure.

 

Il serait préférable de négocier à l'amiable avec le vendeur : faites lui comprendre que vous n'êtes pas décidé à signer la vente dans de telles conditions et que vous exigez vos 730 m². Dans ce cas, la vente de votre lot risque de durer quelques années et le second terrain ne serait plus vendable en terrain constructible si la surface est insuffisante... Le propriétaire actuel devrait comprendre qu'il est de son intérêt de consentir une légère baisse du prix de votre lot afin de régler la situation.

 

A moins qu'avec 25 m² de moins, vous ne vouliez plus faire l'acquisition de ce lot et que vous ne demandiez la nullité de la vente.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La proprietaire peut elle casser le compromis de vente suite à ce probleme ?

 

De quoi est elle redevable vis à vis de moi ?

 

Si c'est moi qui casse le compromis, deja en ai je le droit suite à ce probleme ?

Dois je payer quelque chose ?

 

Bien entendu je souhaite acquerir ce bien, mais à ce stade là (je n'ai encore pas eu de document officiel me disant l'existence de ce probleme) la proprietaire ne veut deja rien entendre et ne veut faire aucun geste (reduire le prix,..). Je sens que cela va etre coton :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La proprietaire peut elle casser le compromis de vente suite à ce probleme ?

 

De quoi est elle redevable vis à vis de moi ?

 

Si c'est moi qui casse le compromis, deja en ai je le droit suite à ce probleme ?

Dois je payer quelque chose ?

 

Bien entendu je souhaite acquerir ce bien, mais à ce stade là (je n'ai encore pas eu de document officiel me disant l'existence de ce probleme) la proprietaire ne veut deja rien entendre et ne veut faire aucun geste (reduire le prix,..). Je sens que cela va etre coton :eek:

Une question :

Vous achetez un bien avec une maison et un terrain qui s'avère mesurer 705 m2 au lieu de 730 est ce vraiment important par rapport au reste ?

Quand on achète ce genre de bien le prix est global ce n'est pas au m2 comme un terrain nu

Par ailleurs il vaut mieux l'apprendre maintenant que de faire un bornage x années après et vous voir réclamer un bout de terrain par le voisin non ? ;)

 

Par contre j'estime que le Notaire voire le Géomètre vous doivent une explication

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un nouveau document d'arpentage et en cours de réalisation par le géometre.

 

Un avenant au compromis est en cours de rédaction avec modif des surfaces.

 

En soit c'est clair que 25m², on n'est pas à ça pres mais c'est pour la forme.

La propriétaire n'est pas libre tout de meme de faire ce qu'elle veut apres signature d'un compromis surtout sans prendre la peine de me faire part de ce probleme.

 

Autre point important que j'ai pu constater ce soir, la trappe d'accès à la cuve fuel va suite à cette modification se retrouver moitié sur le terrain adverse et moitié chez moi !! Comment je fais pour la remplir si le nouveau proprietaire du terrain met une cloture ou un mur ? :confused:

 

bonne nuit bonsoir à demain

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En soit c'est clair que 25m², on n'est pas à ça pres mais c'est pour la forme.

Non je disais ça si le bien vous plait vraiment de peser le pour et le contre ;)

 

La propriétaire n'est pas libre tout de meme de faire ce qu'elle veut apres signature d'un compromis surtout sans prendre la peine de me faire part de ce probleme.

Absolument !

 

Autre point important que j'ai pu constater ce soir, la trappe d'accès à la cuve fuel va suite à cette modification se retrouver moitié sur le terrain adverse et moitié chez moi !! Comment je fais pour la remplir si le nouveau proprietaire du terrain met une cloture ou un mur ? :confused:

 

bonne nuit bonsoir à demain

Alors là ça c'est ennuyeux car cela entraine une servitude à éviter absolument

En tant que signataire d'un compromis vous pouvez participer au bornage donc demandez un autre découpage du terrain en accord avec le vendeur (évidemment)

Prenez RV chez le GE et que fait votre Notaire là-dedans ???:eek:

Ne me dites pas que vous n'en avez qu'un et que c'est celui du vendeur ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

non nous avons chacun un notaire, je viens d'apprendre que le dossier compromis de vente n'est toujours pas chez le notaire et que son agent immobilier va préparer un avenant avec les nouvelles mesures.

 

Le probleme de la trappe s'est que nous n'avons pas été invité au nouveau decoupage par le geometre.

 

Est ce que quelqu'un peut me dire si notre présence est obligatoire lorsqu'on redecoupe un terrain (comme dans notre cas) ? texte de reference ?

 

Je pense aller prendre conseil auprès d'un avaocat, qu'en pensez vous ? est ce que quelqu'un peut me donner une indication de tarif pour ce rendez vous de conseil ?

 

Les fameux 5% à partir desquels on ne peut pas negocier sur le prix, c'est inscrit dans quel texte de loi ?

 

je vous remercie

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Les fameux 5% à partir desquels on ne peut pas negocier sur le prix, c'est inscrit dans quel texte de loi ?

 

Il s'agit de la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, qui est entrée en application le 19 juin 1997.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Azukiyo
Bonjour,

 

Malheureusement, la surface de 25m² représente seulement 3% de votre terrain, en-dessous des 5% à partir desquels vous pouvez demander une réduction de prix...

 

Par contre, au niveau du bornage, il faut voir, car on ne peut pas changer un bornage comme cela ! :eek:

 

----

 

 

 

mais surtout :

 

3.42% pas 3!!ça demande peut etre a être verifié toutes ces mesures

 

a mon avis, il faut refaire faire un bornage précis

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Il s'agit de la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, qui est entrée en application le 19 juin 1997.

Cordialement.

Mais non c'est l'Article 1619 du Code Civil, rien à voir pour la Loi Carrez qui ne concerne que les appartements et lots en copropriété

RAC a cité l'article au début du post (post 2)

 

---------- Message ajouté à 18h31 ---------- Précédent message à 18h22 ----------

Bonjour

 

non nous avons chacun un notaire, je viens d'apprendre que le dossier compromis de vente n'est toujours pas chez le notaire et que son agent immobilier va préparer un avenant avec les nouvelles mesures.

Donc voyez votre Notaire et qu'il se manifeste auprès celui du vendeur !

 

Le probleme de la trappe s'est que nous n'avons pas été invité au nouveau decoupage par le geometre.

 

Est ce que quelqu'un peut me dire si notre présence est obligatoire lorsqu'on redecoupe un terrain (comme dans notre cas) ? texte de reference ?

Obligatoire non mais vous avez votre mot à dire

Si en plus de vous nlever du terrain vous avez des servitudes !

 

Je pense aller prendre conseil auprès d'un avocat, qu'en pensez vous ? est ce que quelqu'un peut me donner une indication de tarif pour ce rendez vous de conseil ?

Oui mais votre Notaire a déjà un devoir de conseil !

 

Les fameux 5% à partir desquels on ne peut pas negocier sur le prix, c'est inscrit dans quel texte de loi ?

Voir le post de RAC au début

Si vous ne lisez pas les réponses qui vous sont faites à quoi bon :eek::confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

 

Il s'agit de la loi du 18 décembre 1996, dite Loi Carrez, qui est entrée en application le 19 juin 1997.

 

Cordialement.

 

la loi carrez ne s'applique pas pour les maisons individuelles ;)

 

dans le cas de Benco, ce sera le code civil que s'appliquera (art 1617 et suivants)

 

Article 1616 [ En savoir plus ]

Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

 

Article 1617 [ En savoir plus ]

Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ;

 

Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.

 

Article 1619 [ En savoir plus ]

Dans tous les autres cas,

Soit que la vente soit faite d'un corps certain et limité,

Soit qu'elle ait pour objet des fonds distincts et séparés,

Soit qu'elle commence par la mesure, ou par la désignation de l'objet vendu suivie de la mesure,

 

L'expression de cette mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix, en faveur du vendeur, pour l'excédent de mesure, ni en faveur de l'acquéreur, à aucune diminution du prix pour moindre mesure, qu'autant que la différence de la mesure réelle à celle exprimée au contrat est d'un vingtième en plus ou en moins, eu égard à la valeur de la totalité des objets vendus, s'il n'y a stipulation contraire

 

 

a mon avis, l'agence (et le vendeur) ne doivent pas etre tres surs d'eux, s'ils preparent un avenant au compromis

il faudrait donc deja exiger que votre notaire puisse avoir copie du compromis que vous avez signé afin de l'etudier attentivement et voir tres exactement ce qu'il indique en terme de contenance et de garanties données par le vendeur ;)

 

 

Je n'avais pas vu la reponse de Marieke...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

je lis toutes les reponses :D

 

mais je ne lis pas l'histoire des 5% dans le code civil !

 

j'ai appellé le geometre, celui ci a envoyé hier le nouveau document d'arpentage au cadastre :( pas bon pour moi

 

et le notaire qui repond pas !!

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

je lis toutes les reponses :D

 

mais je ne lis pas l'histoire des 5% dans le code civil !

 

j'ai appellé le geometre, celui ci a envoyé hier le nouveau document d'arpentage au cadastre :( pas bon pour moi

 

et le notaire qui repond pas !!

 

merci

 

5% ou 1/20 ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

3.42% pas 3!!ça demande peut etre a être verifié toutes ces mesures

 

a mon avis, il faut refaire faire un bornage précis

 

c'est un gag ? vous vous f*utez de moi là ?? :D

Dans le code civil, on parle de 5%...3% ou 3,42% ça ne fait pas 5% ! Ca s'appelle un arrondi :cool:

 

Ce que je comprends, c'est que le compromis n'est pas "passé" chez le notaire...est-il bien signé par les 2 parties ?

 

Ne laissez PAS PASSER l'histoire de l'accès à la trappe de fioul !!! car un bien grévé d'un droit de passage est NETTEMENT moins cher qu'un bien sans DDP !

 

Ne lâchez pas !

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...