Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cessation de paiements


Invité Véga Lyre

Messages recommandés

Invité Véga Lyre

Bonjour,

Si un entrepreneur ne se déclare pas tout seul en cessation de paiements, alors qu'elle est avérée, quels sont les tiers qui peuvent le faire, et comment?

Des tiers peuvent-ils saisir le tribunal de commerce en ce sens?

Merci de vos réponses

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Un créancier peut assigner en RJ ou en LJ un débiteur.

La difficulté pour la Lj est d'apporter la preuve pour un RJ il c'est plus simple par exemple en apportant comme éléments au TC des actes d'exécution infructueux.

 

Ensuite il existe des mécanismes d'alerte pour les commissaires aux comptes expert comptable etc.

 

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Véga Lyre

Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

Le Commissaire aux comptes ou l'expert-comptable ont-ils l'obligation de faire une déclaration au TC en lieu et place de l'entrepreneur, alors?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour la LJ, il faudra produire les mêmes pièces que pour le RJ, en demandant simplement au tribunal de tirer les conséquences de l'état de cessation des paiements (selon l'état de l'entreprise concernée...).

 

Le commissaire aux comptes a l'obligation d'appliquer la procédure d'alerte (c'est à dire une information au Président du TC et au Parquet, de mémoire) concernant l'état de la société. Il ne peut pas procéder à la DCP personnellement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...