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Forum juridique de Net-iris

la lettre recommandée electronique


Samsie

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Bonjour,

 

Je ne sais pas si la question est dans la "bonne" section - si erreur un transfert de la modération est bienvenu! - et je n'ai pas trouvé de réponse via la fonction "recherche" :

 

Quelle est la validité de la lettre recommandée par voie électronique?

- cf le service de la poste -

 

Sans polémiquer sur les "moins" (.. prix +..), ou les "plus" (pas de déplacement, attente au guichet, contrainte horaire...)

 

Situation:

j'envoie un courrier rédigé avec un traitement de texte;

le document transmis n'aura pas de "signature" classique...

 

Mon courrier aura-t-il la même valeur?

 

Dans l'attente de vos remarques,

Cdt

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Se suis moi-même dans la même attente depuis que ce service à été ouvert.

 

Supposons que dès lors qu'un courrier est remis contre signature, et qu'une preuve atteste donc bien que le courrier à bien été remis à son destinataire, que la preuve de la bonne distribution est faite, et qu'alors le destinataire ne peut réfuter avoir eu connaissance du dit courrier.

 

Mais ce n'est qu'une hypothèse;)

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Merci Olivier017,

 

Suite à votre réponse je modifie: :p

 

- le titre: "lettre recommandée" en "lettre RAR"

- "signature" classique... par "signature" classique de l'expéditeur...

 

 

- faut il entendre que la signature de l'expéditeur n'est pas essentielle,

en comparaison de celle du destinataire sur l'accusé de réception, pour la validité?

 

cdt

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Pour le reco, rien oblige à ce que le document qu'il contient (courrier ou toute autre forme de document) soit signé par son expéditeur.

L'important étant l'adresse de l'expéditeur, et l'apposition de date et signature lors de la délivrance du pli au destinataire.

 

Après, en ce qui concerne le type de document, vous comprendrez par exemple, que pour un contrat, votre signature physique (comme celle sur un chèque j'entends), doit obligatoirement être apposée.

Donc, votre signature n'est obligatoire que selon le type de document, et non par le mode de transit du courrier.

 

somme toute, si vous faites une mise en demeure, envoyée en recoAR, oui, votre signature sera préférable.

 

donc, comme je le disais, tout dépend du type de courrier (ou document) que vous envoyez:o

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Pour répondre à vos interrogations, puisque j'ai eu récemment à répondre à la question de la validité de la LRE.

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique : Ord 16/06/2005-1

Ordonnance transposée dans le code civil aux articles 1369-7, 1369-8 et 1369-9.

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique :

Détail d'un texte

 

Aux termes des articles 1316 et suivants du code civil, la LRE devient un mode de preuve littérale conforme.

 

Petit point non exhaustif juridiquement...

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Cela confirme donc ce que je pensais.

 

Mais ôte-moi d'un doute, ceci n'enlève rien au fait de la signature obligatoire sur certains documents, donc, à priori, même si le document est reproduit "conforme", ce dernier ne comporte pas la signature physique sur le papier... si?

 

(Je ne me suis jamais servi de ce service, qui a mes yeux n'a qu'un but: Suppression de personnel (diminution de la masse salariale), pour accroissement artificiel des bénéfices;))

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Nous nous sommes mal compris;)

 

Je parle de la validité de certains documents, où il faut que soit apposé physiquement la signature de la partie contractante.

 

J'ai bien compris en ce qui concerne la validité du dit recoAR numérique, y a pas de soucis;)

Mais pour ce qui est de retourner un contrat dument signé à un prestataire de service (par exemple: FAI, FATM, opérateur satellite...etc). La reproduction physique du document numérique envoyé, reproduit-il de manière valide la signature apposable obligatoire sur ledit document, et ce de manière irréfutable d'une manière juridique, ou bien non...

 

C'était cela ma question:D;)

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Il y a bien longtemps que je n'utilise plus que ce service là pour mes reco AR (pas besoin de perdre une à deux heures pour me rendre au bureau de poste, faire la queue, etc.).

Je n'ai encore jamais été ennuyé pour autant. Par exemple, j'utilise ce moyen pour arrêter des abonnements (FATM, Télévision payante, assurances, etc.) et aucun organisme n'a encore trouvé à se plaindre du manque de signature manuscrite.

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Dans ce cas, il faut renvoyer "physiquement" un contrat signé, la LRE ne peut pas être utilisée dans cette situation.

 

C'est bien ce qu'il me semblait :)

 

Lag0, oui, pour mettre fin à des abonnements, ce n'est pas le formalisme d'un courrier signé par la main de son auteur qui compte, mais l'information transmise du désir de mettre fin à ces contrat. Ceci étant supplanté par le fait que ce soit envoyé en recoAR, donc en remise contre signature, émet de fait le sentiment qu'il s'agisse d'un acte authentique de l'auteur présumé.

 

Somme toute, imaginez que demain, votre FATM reçoive un recoAR numérique, contenant un préavis de fin de contrat, mais que vous, vous n'ayez pas envoyé ce préavis...

 

Comment prouveriez-vous que vous n'avez pas effectué cette démarche?

Ne serais-ce pas en demandant la copie du document demandant le fin du contrat, et que ce document comporte votre signature authentique...??;)

 

Comment le FAI pourra démontrer sa bonne foi?

En produisant un document ne comportant aucune signature? ça ne tiens pas, donc... ;)

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En produisant un document ne comportant aucune signature? ça ne tiens pas, donc... ;)

Voulez-vous dire que la bonne dizaine d'abonnements que j'ai arrêté ainsi ne sont pas vraiment arrêtés ? Vous m'inquiétez là...

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Bien...:D

 

Je vous crois sur parole, et je ne doute pas que cela fonctionne;)

 

Je parle sur un plan litige.

Si un jour, une personne mal intentionnée à l'encontre d'une autre, et qui effectuait le scénario que j'apposais, je doute que le FAI puisse se défendre, et si un tel scénario se reproduisait un certain nombre de fois, je pense, dans le but de mieux protéger le destinataire, qu'un ajustement de la législation deviendrait alors nécessaire;)

 

Mais sinon, non, absolument pas, je ne doute pas que vous en ayez usé, et que ce soit "dans les règles de l'art" qu'ils ont été pris en compte:)

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Et bien!

Je ne pensais pas que ce post retiendrait autant d'attention!

 

Merci à chacun de vous!

 

Et il possible de résumer simplement par:

 

LRAR électronique : même validité que la LRAR classique

car l'essentiel (?) y est mentionné ?

*coordonnées de l'expéditeur

*coordonnées du destinataire

*signature du destinataire pour accuser réception

 

Sous réserve que le document n'exige pas une signature...

Pour reprendre l'exemple, et même si je n'imagine pas envoyer un chèque par voie électronique...

il faut déjà le scanner...

autant le signer avant:p

 

Il me semblait d'ailleurs que seule une signature "originale", donc pas imprimée, était valable... pour un chèque...

 

Sinon, à vos avis, quels autres documents nécessitent impérativement la signature pour un RAR elctronique?

 

Pour la mise en demeure: pourquoi le paraphe serait préférable?

 

Cdt

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Pour la mise en demeure: pourquoi le paraphe serait préférable?

Cdt

 

Comme l'allusion est de moi, je répondrais en mon nom, n'engageant que moi;)

 

Afin de se prévaloir que le destinataire ne s'oppose à un tel courrier, dont il ne peut être assuré qu'il provient bien du destinataire l'émettant.

 

En gros, afin de prendre ses patins, de tirer la couverture à soi;)

 

Ceci dit, ce que dit Lag0 est parfaitement valide... mais là où moi personnellement je tique, c'est dans le cas où par exemple, le destinataire émettrait un doute sur l'originalité de l'expéditeur, puisque sans signature physique (authentique), rien n'atteste effectivement de l'authenticité de celui qui l'émet (pour moi, et cela n'engage que moi..;))

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Pourtant la loi est claire....nul besoin que le courrier soit signé...

 

Anissa, oui le texte est on ne peut plus explicite, cela, nul ne le remet en cause, ou en doute.

 

Somme toute, même si la législation est claire là dessus, ceci n'enlève rien au fait qu'un contrat qui doit être signé de manière authentique (réelle, et non une copie), ne peut donc pas passer par ce type d'envoi, tout comme en cas de conflit, il appartiendra à l'une ou l'autre des parties de pouvoir remettre en cause l'authenticité de l'expéditeur du dit courrier, car n'étant pas parafé, hélas, il en est ainsi pour une situation de conflit.

 

Par contre, la législation est claire: le courrier est réputé distribué en ayant force probante, tout comme l'est le recoAR classique, dès lors que l'AR à été signé.

 

Mais l'avantage avec le réel recoAR, c'est que le doc que tu envoie, tu le signe (contrat, courrier officiel...etc...)

 

Moi je parle d'un point sombre, non prévu dans la loi, et qui est hélas un portail géant ouvert à l'encontre du destinataire, qui n'aura alors aucune preuve de qui il s'agit comme expéditeur, à part éventuellement sur le feuillet restant collé sur l'enveloppe, où figure le nom et l'adresse postale de l'expéditeur, dont je rappel que n'importe qui, moyennant le financement de cet envoi, peut indiquer n'importe qui comme expéditeur...;)

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Il y a tout de même un gros avantage du reco AR électronique qui je pense est resté sous silence, c'est le fait que, contrairement au reco AR classique, la Poste apporte la preuve du contenu de la lettre distribuée. Alors qu'en classique, il y a toujours des personnes pour dire que l'enveloppe était vide ou contenait autre chose, là, la Poste délivre une preuve qui ne dépend pas de l'expéditeur, de ce qu'il y avait dans la lettre (et cela reste archivé un certain temps, je ne sais plus combien d'ailleurs).

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(et cela reste archivé un certain temps, je ne sais plus combien d'ailleurs).

 

Sur le site on peut lire:

La Poste conserve pendant 1 an l'archive complète de votre lettre recommandée électronique, pendant 3 ans la preuve électronique de dépôt.

 

Cette archive contient les documents suivants :

 

  • la lettre recommandée (ou fichier d'édition) (1 an),
  • la preuve électronique de dépôt (3 ans),
  • la représentation graphique de la preuve (3 ans).

Cette archive au format zip doit être téléchargée et conservée sur votre ordinateur.

 

;)

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J'allais le dire.

 

cela relève de la confidentialité du courrier, auquel, ladite sté n'a aucun droit de regard sur le contenu du dit courrier...;)

 

Et pour ce qui est de l'enveloppe remplie de vide, envoyée en recoAR, il suffit d'envoyer le courrier clos sans enveloppe, et avec la souche recommandée collée à même ledit courrier nu.

 

Cela atteste de manière irréfutable du contenu courrier.

Il faut arrêter avec cette croyance urbaine...

 

Le pli envoyé en recommandé, est pesé... avant tout affranchissement, donc à vide ça se voit très vite.

Idem au tri, car ces courriers-ci ne sont pas mécanisable, dû au fait de la souche recommandée qui est collées dessus...:rolleyes:

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Et pour ce qui est de l'enveloppe remplie de vide, envoyée en recoAR, il suffit d'envoyer le courrier clos sans enveloppe, et avec la souche recommandée collée à même ledit courrier nu.

 

 

Même cela ne prouve rien Olivier puisqu'à part faire faire un constat d'huissier au moment de l'envoie, cela reste uniquement la parole de l'expéditeur.

Sauf constat d'huissier, vous ne pouvez jamais prouver ce que vous avez réellement envoyé en reco AR. Sauf justement dans le cas de la lettre électronique car la Poste garde en archive ce qui a été envoyé et le certifie.

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C'est inexact ; il y a renversement de la charge de la preuve, et c'est la seconde implication juridique de l'envoi en RAR :

Cour de cassation, chambre civile 1,15 juillet 1993, N° de pourvoi: 92-04092 :

"La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe."

 

L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet d'obtenir un mode de notification en preuve littérale (l'avis de réception est une preuve dans les conditions de l'article 1316 du code civil).

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Ok Anissa, donc je peux envoyer n'importe quoi dans une lettre reco AR (une photo de ma grand-mère) et dire ensuite que c'était une rétractation de compromis de vente (par exemple), et tu penses que ça marchera ?

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C'est inexact ; il y a renversement de la charge de la preuve, et c'est la seconde implication juridique de l'envoi en RAR :

Cour de cassation, chambre civile 1,15 juillet 1993, N° de pourvoi: 92-04092 :

"La notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe."

 

L'utilisation d'un courrier en recommandé avec avis de réception permet d'obtenir un mode de notification en preuve littérale (l'avis de réception est une preuve dans les conditions de l'article 1316 du code civil).

 

ce qui me fait comprendre l'anecdote d'un collègue jadis:

destinataire d'un RAR, il avait trouvé l'enveloppe "légère"; avant de signé le reçu, il a fait venir l'huissier du coin au bureau de poste pour faire constater le vide

 

c'est tout de même tordu... envoyer du vide voire une page blanche...

 

j'ai tjrs pensé que ça relevait de la légende urbaine...

visiblement non..

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