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calcul salaire mois tronqué


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Bonjour,

 

Je suis à la recherche de la jurisprudence (cour de cassassion) en matière de calcul de salaire d'un mois tronqué.

 

Pour exemple une personne a été embauchée le 2 février 2010.

Le mois de février ne compte que 4 semaines soit 140h, et le salaire du nouveau salarié a été calculé sur 133h ( 18,67h de retenue).

 

Il va de soi que ce calcul est scandaleux (digne de patrons voyous) et j'ai lu une jurisprudence mais n'arrive pas à la retrouver, qui précise que l'on doit calculer le salaire suivant la méthode : base mensuelle * nombres d'heures effctuées dans le mois / nombre d'heures du mois complet.

Ce qui donnerait : base * 133 / 140 dans l'exemple.

 

Si quelqu'un à le lien exact du texte applicable, merci de le transmettre en réponse.

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Je suis à la recherche de la jurisprudence (cour de cassassion) en matière de calcul de salaire d'un mois tronqué.

 

Pour exemple une personne a été embauchée le 2 février 2010.

Le mois de février ne compte que 4 semaines soit 140h, et le salaire du nouveau salarié a été calculé sur 133h ( 18,67h de retenue).

 

Il va de soi que ce calcul est scandaleux (digne de patrons voyous) et j'ai lu une jurisprudence mais n'arrive pas à la retrouver, qui précise que l'on doit calculer le salaire suivant la méthode : base mensuelle * nombres d'heures effctuées dans le mois / nombre d'heures du mois complet.

Ce qui donnerait : base * 133 / 140 dans l'exemple.

 

Si quelqu'un à le lien exact du texte applicable, merci de le transmettre en réponse.

 

Cordialement

 

Ceci peut vous aider

 

Article L3242-1 du code du travail

La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.

 

Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

 

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.

 

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.

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Merci pour vos réponses... mais pas d'une grande aide

 

Ce que je cherchais et que j'ai retrouvé aujourd'hui pour ceux que çà intéresse c'est :

 

Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, le salaire est déterminé en retenant un taux horaire, calculé en fonction du salaire mensuel et du nombre d'heures réellement effectuées dans l'entreprise au cours du mois considéré, et en multipliant ce taux par le nombre d'heures réellement accomplies par le salarié (Cass. soc. 14-5-1987 n° 1967)..."

Cordialement

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Merci pour vos réponses... mais pas d'une grande aide

 

Ce que je cherchais et que j'ai retrouvé aujourd'hui pour ceux que çà intéresse c'est :

 

Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, le salaire est déterminé en retenant un taux horaire, calculé en fonction du salaire mensuel et du nombre d'heures réellement effectuées dans l'entreprise au cours du mois considéré, et en multipliant ce taux par le nombre d'heures réellement accomplies par le salarié (Cass. soc. 14-5-1987 n° 1967)..."

 

Cordialement

Ah bon donnez-moi la régle de calcul en tenant compte que la personne dont vous parlez est en CDI. Car en fonction de votre post, en partant sur une base horaire de 151H67 sachant qu'elle a commencé le 02 février elle aurait dû être payé sur 144,67H. Vous avez peut être mieux? Et je maintiens en CDI. Mais je me trompe peut-être!!

 

---------- Message ajouté à 00h14 ---------- Précédent message à 23h55 ----------

 

Je mets un bémol sur mon post qui partait sur une base de 7HOO/jour. Mais il est également possible que ce salarié fasse 7H50 sur 4 jours et le 5ème jour (bien entendu si l'horaire est basé sur 5 jours) 5H00 par conséquent l'absence se calcule en fonction du jour d'absence. Un vendredi comptabilisé pour 5HOO ne peut pas faire l'objet d'une soustraction de 7H50

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Ah bon donnez-moi la régle de calcul en tenant compte que la personne dont vous parlez est en CDI. Car en fonction de votre post, en partant sur une base horaire de 151H67 sachant qu'elle a commencé le 02 février elle aurait dû être payé sur 144,67H. Vous avez peut être mieux? Et je maintiens en CDI. Mais je me trompe peut-être!!

 

---------- Message ajouté à 00h14 ---------- Précédent message à 23h55 ----------

 

Je mets un bémol sur mon post qui partait sur une base de 7HOO/jour. Mais il est également possible que ce salarié fasse 7H50 sur 4 jours et le 5ème jour (bien entendu si l'horaire est basé sur 5 jours) 5H00 par conséquent l'absence se calcule en fonction du jour d'absence. Un vendredi comptabilisé pour 5HOO ne peut pas faire l'objet d'une soustraction de 7H50

 

Vous avez tout faux... :rolleyes: et si vous établissez des payes ainsi les salariés sont en droit de vous coller aux prud'hommes ! en référé c'est votre condamnation immédiate assurée ;)

1 ) un salaire ne doit jamais être établi sur le calcul le plus favorable au patron... sous peine de sanctions. :mad:

2 ) la jurisprudence veut qu'en cas de litige ce soit la méthode du prorata qui s'applique... soit dans le cas présent 133/140 que l'on multiplie par 151,67... vous pouvez aussi retenir 7/140 multiplié par 151,67 (vous obtenez le même résultat à quelques centimes prêts dus aux arrondis des progiciels comptables. :)

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Vous avez tout faux... :rolleyes: et si vous établissez des payes ainsi les salariés sont en droit de vous coller aux prud'hommes ! en référé c'est votre condamnation immédiate assurée ;)

1 ) un salaire ne doit jamais être établi sur le calcul le plus favorable au patron... sous peine de sanctions. :mad:

2 ) la jurisprudence veut qu'en cas de litige ce soit la méthode du prorata qui s'applique... soit dans le cas présent 133/140 que l'on multiplie par 151,67... vous pouvez aussi retenir 7/140 multiplié par 151,67 (vous obtenez le même résultat à quelques centimes prêts dus aux arrondis des progiciels comptables. :)

Si j'applique votre règle de calcul j'en arrive à 144H0865 et la mienne 144H67, effectivement je suis condamnable avec les sanctions qui s'imposent.

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Merci pour vos réponses... mais pas d'une grande aide

 

Ce que je cherchais et que j'ai retrouvé aujourd'hui pour ceux que çà intéresse c'est :

 

Pour les salariés entrés ou sortis en cours de mois, le salaire est déterminé en retenant un taux horaire, calculé en fonction du salaire mensuel et du nombre d'heures réellement effectuées dans l'entreprise au cours du mois considéré, et en multipliant ce taux par le nombre d'heures réellement accomplies par le salarié (Cass. soc. 14-5-1987 n° 1967)..."

 

Cordialement

 

Vous êtes sur de votre jurisprudence datant de 1967, vous n'avez rien de plus frais?

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Vous êtes sur de votre jurisprudence datant de 1967, vous n'avez rien de plus frais?

 

1967 c'est le numéro.... l'année c'est 1987.

Il n'y a rien de plus frais, désolé :), c'est encore celle qui s'appliquait en 2008 et 2009 en cas de litiges ;).

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Si j'applique votre règle de calcul j'en arrive à 144H0865 et la mienne 144H67, effectivement je suis condamnable avec les sanctions qui s'imposent.

Rien de neuf sur l'application de vos calculs basés sur cette jurispruence par rapport aux miens.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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