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Forum juridique de Net-iris

erreur dans succession actuellement cloturée


Jerem38

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Bonjour,

 

Dans le cadre d'une succession, le notaire a fait une erreur dans l'attribution des indemnités de licenciement et des charges sociales:

La personne décédée employait une aide a domicile et la rémunérait en C.E.S.U.

 

- les charges sociales ont été reversées à l'employé ;

- les indemnités de licenciement ont été intégrées dans la succession, et donc reversées aux héritiers, aux lieu d'être versées à l'employé.

 

L'État (par l'intermédiaire du CESU) n'a pu récupérer les fonds auprès du notaire, ce dernier répondant que la succession est fermée et que ce problème doit être géré directement avec les héritiers.

 

Le CESU se retourne actuellement contre l'employé (qui a touché par erreur du notaire les charges sociales), avec mise en demeure.

 

Que faire a votre avis?

Le notaire peut-il clore la succession, et refuser de revenir dessus, malgré ses erreurs commises?

Est-ce à l'employé lui-même à se retourner contre les héritiers pour demander le remboursement des indemnités de licenciement, sachant que certains ne sont pas solvable et que les relances seront longues et couteuses?

 

Merci d'avance pour votre aide et vos conseils.

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Attaquer les héritiers aux prud'hommes, s'ils ne veulent pas rectifier amiable, pour récupérer la différence entre les indemnités et les salaires. Puisqu'ils ont accepté la succession, ils sont obligés de payer.

 

Rapeler par LRAR au centre CESU que l'employé, qui n'a pas reçu les indemnités en plus de son salaire et n'a d'aileurs pas touché la totalité des sommes qui lui étaient dues, n'a en aucun cas à verser ce qu'il n'a pas touché.

 

Faire un courrier à la chambre des notaires pour que le notaire intervienne pour rectifier ses erreurs. A minima, il doit tout de même savoir comment il rémubère ses clercs ou avoir un comptable compétent pour le faire.

 

Et faire transférer cette conversation sur la partie travail, rapports avec mon employeur :)

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