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Forum juridique de Net-iris

Auto entreprise - concurrence employeur


Lafiasse

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Bonjour,

je suis salarié dans un bureau d ingénierie qui réalise des études pour des industriels. Je suis spécialisé pour ma part dans le domaine de l électricité.

 

Je souhaite créer mon auto entreprise pour faire des petites études d électricité pour des entreprises qui réalisent des travaux (artisans ou plus grosses structures).

Je me pose la question de "concurrence" car les domaines d activité de mon employeur sont très variés. Et je pourrais, en tant que salarié, être amener à travailler pour des grosses structures qui réalisent des travaux (entreprise d'électricité nationale comme Forclum, INEO, SPIE,...). Mais depuis que je suis embauché, ca n'est jamais arrivé. Et ca serait très rare si ca arrivait.

Par contre, en tant qu'auto entrepreneur, ca serait fréquent pour moi.

 

De plus, mon employeur ne souhaite pas me donner d'accord écrit pour créer mon AE. Il fermerait les yeux sur tout ca mais sans me l'écrire.

 

Que se passera si j'ouvre mon auto entreprise sans avoir d'accord écrit?

Comment peuvent-ils être au courant de ma seconde activité?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Bonsoir,

 

Comment votre employeur peut-il connaître vos activités ?

 

Par n’importe quels moyens

  • informations données par des clients communs, par exemple
  • il peut aussi faire procéder à une enquête

Comment peut-il faire constater votre activité ?

Par exploit d’huissier, tout simplement.

 

Je vous conseille de rechercher sur ce forum toutes les discussions relatives à la concurrence déloyale.

 

Cordialement.

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Merci pour votre réponse.

Par contre, si j'ai une activité de conseil technique, ce que je ne fais pas dans mon entreprise, est ce que ca rentre dans la concurrence?

 

Car en fait, en déclarant mon auto entreprise, si je reste assez vague sur mon activité (assez pour m'éloigner de celle de mon employeur) est ce que cela est acceptable?

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Lorsque vous allez vous inscrire pour créer votre entreprise, vous allez choisir un code NAF/APE qui décrit votre activité. Il est impossible de rester vague sur l’activité projetée.

 

Si l’activité effectivement exercée s’éloigne de celle prévue lors de la création et que votre employeur s’estime concurrencé de manière déloyale, vous risquez d’entrer en conflit avec lui.

 

Ce qui est important, c’est ce que vous ferez réellement.

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Pour trouver le code NAF qui correspond à votre activité, il faut aller sur cette page http://recherche-naf.insee.fr/SIRENET_Template/Accueil/template_page_accueil.html

 

Même si l’entreprise qui vous emploie a un code NAF différent de celui que vous aurez lorsque vous aurez créé votre entreprise, il sera toujours possible à votre employeur de considérer que vous exercer une concurrence déloyale à son encontre.

 

Le code NAF n’a aucune importance !

J’en parle en connaissance de cause : j’ai été assignée en concurrence déloyale par mon employeur… alors que nous n’avions pas du tout le même code NAF.

 

Si votre employeur ne veut pas donner d’autorisation écrite à la création de votre entreprise… vous ne serez jamais tranquille car vous serez toujours menacé par une action en justice pour concurrence déloyale.

 

Je ne cherche pas à vous faire peur ; je veux seulement vous dire que, pour supporter 4 années de procédure devant plusieurs tribunaux... il faut avoir une excellente santé mentale et des nerfs à toute épreuve. En conséquence, réfléchissez bien avant de vous jeter dans la gueule du loup !

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En fait, ca ne dérange pas forcément mon directeur d'établissement. Le seul hic, c'est que d'après lui, s'il demande une autorisation au siège, ca sera un refus. Donc, lui il est d'accord sur le principe mais il ne pourra me l'écrire.

 

Donc si "conseil technique" est trop rapproché de l'activité de mon employeur, je pensais créer mon AE pour faire des travaux d'électricité. Comme ca, je suis sur qu'il n'y aura pas de concurrence déloyale.

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Ce qui compte, quel que soit votre code NAF, c'est que vous exercerez réellement comme activité...

 

Si vous choisissez un code NAF "travaux électricité" et que vous faites autre chose, vous risquez d'être dans une situation difficile.

 

En cas de problème, ce n'est pas votre directeur d'établissement qui vous assignera en justice... c'est la société qui vous emploie.

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Mais si l'entreprise qui me donne du travail est d'accord pour que je mette "travaux d'électricité" dans mon devis et qu'ensuite je fasse des études d'électricité.

Qu'est ce que je risque réellement?

 

Désolé pour toutes ces questions. Je sais que ca peut vous paraitre un peu scabreux tout ca mais j'essaie de trouver une solution pour pouvoir faire ce projet.

 

Merci encore à tout le monde.

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Je crois que vous n’avez pas conscience des contraintes qui pèsent sur l’entrepreneur que vous souhaitez devenir.

Un devis doit détailler la nature des travaux qui seront effectués (lignes de prestations + matériel + main-d’œuvre,…) ; en conséquence, vous ne pouvez pas écrire une chose sur le devis et en faire une autre.

 

Nous nous permettons de vous mettre en garde contre une éventuelle action en concurrence déloyale que pourrait engager votre employeur.

Si, dans quelques mois, vous êtes assigné à payer des dommages-intérêts à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros, vous reviendrez nous voir pour nous demander comment vous défendre… et nous vous aiderons.

 

Nous sommes nombreux à penser qu’il est préférable de faire une évaluation des risques AVANT d’être dans la galère.

 

Pour moi, les choses sont claires : sans autorisation expresse (écrite) de votre employeur, le risque existe. Maintenant, vous faites ce que vous voulez… ;)

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En fait, ca ne dérange pas forcément mon directeur d'établissement. Le seul hic, c'est que d'après lui, s'il demande une autorisation au siège, ca sera un refus. Donc, lui il est d'accord sur le principe mais il ne pourra me l'écrire.

 

Donc si "conseil technique" est trop rapproché de l'activité de mon employeur, je pensais créer mon AE pour faire des travaux d'électricité. Comme ca, je suis sur qu'il n'y aura pas de concurrence déloyale.

 

Que restera t-il quand vous aurez un nouveau directeur d'établissement, par exemple?

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