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Forum juridique de Net-iris

Aménagement urbain et loi MOP : obligation des communes à recourir à un maître d'oeuvre ?


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Bonjour,

 

Ma commune mène un programme de réaménagement de son cœur de village. Celui-ci avait débuté sous l’ancienne municipalité. Pour cela, l’équipe municipale alors en place s’était encadrée d’une équipe d’assistance à maîtrise d’œuvre.

 

La nouvelle équipe élue en mars 2008 a redéfini certains éléments de ce programme d’aménagement. Cependant n’arrivant pas à s’entendre avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, il a été décidé de mettre fin au contrat les liant.

 

Afin de mener ce projet à son terme, la municipalité a décidé de prendre à sa charge les études avec l’appui d’un service technique renforcé. A ce jour, elle bénéficie en supplément d’un appui et du conseil de la Direction Départementale des Territoires.

 

Les orientations principales du programme d’aménagement sont en cours d’approbation.

 

Avant de se lancer dans les études d’avant-projet et d’avoir une vision large du cadrage juridique de ce projet, nous nous interrogeons sur les obligations de la commune au regard de la loi MOP et notamment des obligations ou non de recourir à une compétence de maîtrise d’œuvre pour ce type d’opération.

 

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Je crains des confusions entre le rôle de maître d'ouvrage et celui de maître d'oeuvre.

 

Je ne connais pas le rôle "d'assistance à maîrise d'oeuvre". En revanche, je connais le rôle "d'assistance à maîtrise d'ouvrage".

 

Si je pense à cette confusion c'est à cause de

La nouvelle équipe élue en mars 2008 a redéfini certains éléments de ce programme d’aménagement. Cependant n’arrivant pas à s’entendre avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, il a été décidé de mettre fin au contrat les liant.

suivi de

Avant de se lancer dans les études d’avant-projet et d’avoir une vision large du cadrage juridique de ce projet, nous nous interrogeons sur les obligations de la commune au regard de la loi MOP

 

L'obligation envers la loi MOP est de faire travailler le maître d'oeuvre dans le respect de certaines obligations.

Soit la commune lui demande une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (esquisses faisabilité) et la commune devra confier la maîtrise d'oeuvre "opérationnelle" (donc à partir de l'APS) à un autre maître d'oeuvre sauf si, dès le départ, elle a déclaré au maître d'oeuvre retenu pour faire assistant maître d'ouvrage qu'elle confiera le projet jusqu'à son aboutissement.

Soit la commune sait faire son travail de maître d'ouvrage et cherche son maître d'oeuvre après avoir défini son programme et le cadre juridique de la façon dont elle conduira le projet.

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Il n'y a pas de confusions. Je n'ai surement pas été assez explicite.

 

La commune assure complètement la maîtrise d'ouvrage de cette opération : de la définition du programme à l'APS en passant par le cadre budgétaire et juridique.

 

Un des élus est un ancien ingénieur travaillant en free-lance et pilote le projet... Avec le soutien de son équipe technique et de prestataires extérieurs (DDT, archi-paysagiste conseil), la commune a pris le parti d'être son propre maître d'oeuvre.

 

Je m'interroge donc sur les obligations de la commune au regard de la loi MOP sur un tel projet. Et plus précisément : l'obligation ou non de recourir à un prestataire extérieur (privé ou public) pour assurer la mission de maîtrise d'oeuvre ?

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Que l'un des élus "sache faire" et offre gracieusement son savoir faire est possible mais il ne peut pas offrir dans ce cas sa compétence officielle. Le travail de conception et d'études préalables ne sera pas un travail de maîtrise d'oeuvre car il ne sera pas couvert par une assurance (responsabilité civile professionnelle et assurance construction) en tant que tel. Ce sera des "demandes de devis et de travaux" aux entreprises qui réaliseront (ne pas oublier de respecter les règles de mises en concurrence). Pour des travaux très simples, c'est possible pour des travaux complexe ce n'est pas du tout recommandé comme mode opératoire.

L'obligation de recourir à des professionnels compétents indépendants n'est pas une obligation brute. L'obligation porte sur la capacité à répondre des responsabilités relevant des actes.

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