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Forum juridique de Net-iris

Voiture de fonction


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Bonjour,

 

J'ai reçu il y a quelques années une voiture de fonction[...]

 

Aujourd'hui, nouvel avenant, mon employeur ne souhaite pas indiqué le véhicule dans le lieu de la rénumération (alors qu'il indique mon salaire actuel).

 

Il m'indique d'ailleurs, qu'il pourrait du jour au lendemain me la retirer...

 

En me citant notament une notice de service qui stipule que le véhicule peut mettre repris à tout moment. Sauf que nous avons été obligé de signer ce papier (et je le reconnais, c'est un peu se tirer une balle dans le pied...)

 

Ai-je un quelconque recours ?

 

 

Si vous avez une lueur d'espoir pour moi...merci infiniment.

 

Cdt

OneMoreTime

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Aujourd'hui, nouvel avenant, mon employeur ne souhaite pas indiqué le véhicule dans le lieu de la rénumération (alors qu'il indique mon salaire actuel).

je ne comprends ce que vs voulez dire

Il m'indique d'ailleurs, qu'il pourrait du jour au lendemain me la retirer...

 

OneMoreTime

vs avez certainement ce véhicule déclaré en tant qu avantage en nature sur votre bulletin de paie ??

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Voiture de fonction = cela signifie qu'elle est à votre disposition toue l'année ?

 

Comment vous a été présenté cet avenant au contrat de travail, RAR, délai de réflexion ?

A part le véhicule, y a-t-il d'autres modifications, comme une compensation financière en cas de retrait du véhicule de fonction ?

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=>conseil 13

 

Une partie de la société (celle faisant partie d'une filiale qui est intégrée au groupe) a reçue un avenant à son contrat. Cette avenant contient entre autre chose une partie indiquant le salaire. Mon véhicule n'est pas noté dans cette partie.

 

Sinon, oui, sur la fiche de paie j'ai une ligne "avantage en nature".

 

Et j'ajouterai, que j'ai tenté de négocier une reprise de ce véhicule (en me disant autant arrondir les angles) mais du coup il ne m'en propose pas beaucoup...

Et j'ajouterai encore, qu'il m'indique qu'au prochain changement du véicule il abaissera la catégorie.

 

 

=>Anissa

 

Cet avenant est assez global et englobe plusieurs points (nouvelle clause de mutation, application rtt basé sur groupe,...)

 

Il n'a pas été transmis par mail au fur et à mesure aux personnes concernées. Mon employeur met une certaine pression pour que les gens signent au fur et à mesure ("tu n'as pas confiance", "untel a signé sans problème", "les clauses sont 'normales', aller on signe de suite").

 

A la limite, j'admet me poser la question si cela vaut le coup de rester de toute façon ^^

 

 

Alors votre avis (enfin pas sur le coté de rester ou pas :rolleyes: ) mais si j'ai tout de meme des arguments pour me défendre) :confused:

 

++

OneMoreTime

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Bonsoir,

Si l'on parle bien d'une voiture de fonction, c'est une partie de votre rémunération et c'est donc contractuel. Votre employeur ne peut absolument pas vous l'enlever sans votre accord (même en proposant une contre-partie financière).

Il confond avec une voiture de service...

Vous supprimer une voiture de fonction, c'est faire une modification substantielle du contrat de travail et cela demande votre consentement.

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Il s'agit bien de modifications essentielles de votre contrat de travail qui doit répondre à un certain formalisme, entre autre, LRAR, délai de réflexion.

 

Il faudrait voir du côté de votre convention collective si une procédure spécifique n'est pas prévue.

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Tout d'abord merci pour ces retours :)

 

=> Lag0

 

Donc si je comprend bien, il ne peut pas non plus réduire la catégorie.

 

 

Normalement non, reste à voir comment est défini ce véhicule dans votre contrat de travail.

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Sauf que je l'ai eu en cours de route (donc même pas d'avenant) et que la catégorie a augmenté aussi en cours [...]depuis juillet 2009)...

 

 

A la limite je me demande : si je signe tout de même cet avenant sans le véhicule de noté (mais bien mon salaire), le jour ou ma direction voudra enlever ou réduire le véhicule, je pourrais encore me défendre (l'idée ici est de voir si je peux réduire la pression et gagner du temps) ?

 

++

OneMoreTime

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Comment vous a été présenté cet avenant au contrat de travail, RAR, délai de réflexion ?

A part le véhicule, y a-t-il d'autres modifications, comme une compensation financière en cas de retrait du véhicule de fonction ?

Vous ne répondez pas complètement et avec précision à mes questions...

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Normalement, vous devez avoir des avantages en nature de déclarés sur votre fiche de paie. Ils doivent correspondre au niveau du véhicule je pense. Cela fera preuve au même titre que le contrat.

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L'avenant a été envoyé par mail le vendredi 26/02 pour échanges oraux le lundi suivant. Mon N+2 voulait une réponse fin de semaine.

 

Je l'ai revu ce lundi, il souhaite une réponse fin de semaine (j'ai gagné une semaine...).

 

 

 

----

 

 

Concernant le véhicule, il n'y a aucune mention dans l'avenant, c'est bien ce qui m'ennuie, et effectivement, je n'ai jamais eu d'avenant à mon contrat qui stipulait que je l'avais au moment ou je l'ai eu (oula j'espere etre clair là).

 

Par contre nous avons été forcé de signé une "Convention de mise à disposition d'un véhicule de fonction" lorsque ma société a été rachetée par le groupe dans lequel je suis maintenant.

Dedans, il est stipulé que la voiture doit être restituée à la premiere demande notamment dans certains cas cités (démission - même si préavis pas fait, en cas de non respect des règles de la convention, ruptrue du contart,...).

Il y a aussi une règle qui stipule que la direction peut ajouter les règles qu'elle veut (ok pas malin de signer cela mais je n'ai pas eu vraiment le choix au moment du rachat).

 

Voila, j'espère avoir été limpide, sinon je complète au besoin

 

++

OneMoreTime

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J'ai compris dans l'ensemble. Donc, l'usage du véhicule est bien contractuel, sauf cas de rupture, il ne peut pas être retiré, puisque c'est une modification essentielle.

 

S'agissant de la proposition de nouvel avenant, les règles ne sont pas respectées ; il doit vous parvenir en RAR avec un délai de réflexion raisonnable, ou un délai d'un mois si le motif est économique.

 

Encore une fois, votre convention collective prévoit certainement une procédure particulière.

 

Je vais vérifier...

 

La pression exercée ne doit pas vous conduire à signer n'importe quoi...Je sais, c'est facile à dire...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679895&idSectionTA=KALISCTA000005752509&idConvention=KALICONT000005635173&dateTexte=29990101

Il faut bien une lettre recommandée AR !

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Interressant.

 

Mais est-ce que si je signe cet avenant cela représente un aveux de perte de la voiture (ie, pourrai-je encore me défendre si la voirtue m'est enlevé/réduite plus tard ?) ?

Cette clause rénumération est elle obligatoirement exhaustive ?

 

 

L'idée est mettre à l'abri de cette pression, mais que si la direction souhaite m'enlever la voiture au lendemain de la signature de l'avenant que je puisse me défendre.

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Si vous signez en l'état, cela ne purge pas le vice de forme, mais ne rend pas caduc l'avenant que vous auriez accepté (sauf clause nulle et non écrite).

 

D'où l'intérêt de ne pas signer, et de demander à ce que les dispositions conventionnelles soient respectées (formalisme).

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Normalement, vous devez avoir des avantages en nature de déclarés sur votre fiche de paie. Ils doivent correspondre au niveau du véhicule je pense. Cela fera preuve au même titre que le contrat.

 

 

(Désolé, j'ai loupé ce message :p).

 

J'ai effectivement un avantage en nature de noté (200€ pour le grand C4 contre 100€ avant pour la 307).

 

J'ai trouvé du coup que comme mon véhicule est en LOA avec essence pris en charge par l'employeur, la somme de 200€ reprsente 40% du prix du LOA.

 

Cela veut il dire qu'il est possible de valoriser ce véhicule à 200*12 / 40% = 6000€ par an ? D'apres vous en Net ou brut (je suppose brut, mais bon...) ?

 

Ai-je bon sur mon raisonnement ?

 

 

Et du coup, si je signe mon avenant (ce qui n'est de toute façon pas gagné car le clause de mutation ne me convient pas non plus ^^) et que sur mon salaire j'ai toujours l'avantage en nature, la voiture est toujours défendable ?

 

 

 

 

(Et toujours un grand merci pour votre temps...)

 

 

++

OneMoreTime

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Si dans votre avenant il n'est pas question du véhicule c'est que c'est inchangé.

 

Votre avantage en nature est de 2400€ par an. Afin d'éviter toute méprise, cet avantage en nature est-il bien soumis aux cotisations sociales??

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Sur mon bulletin de paie, j'ai une ligne "avantage en nature vehicule" dans la colonne Part salariale, dans les gains (gain de 200€) avant les cotisation et une autre ligne après les cotisations, on l'on me retire 200€.

 

 

"Votre avantage en nature est de 2400€" = concretement cela signifie, que si je touchais en brut 2400€ cela revient au même ?

 

 

++

OneMoreTime

(Qui trouve que plus on fouille, moins c'est clair :rolleyes:)

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(Qui trouve que plus on fouille, moins c'est clair :rolleyes:)

C'est simple, je vais vous l'expliquer autrement : si on vous retire l'avantage en nature que constitue la mise à disposition du véhicule, c'est comme ci on baissait votre salaire du même montant mensuel.

 

C'est la raison pour laquelle on parle de modification essentielle des éléments contractuels, qui ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié. De plus, toute modification doit répondre à un formalisme stricte, celui que je vous ai cité dans la convention collective.

 

C'est la peur de perdre votre emploi qui vous met sous pression, ou simplement la crainte de votre employeur ?

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Ce qui me met la pression, c'est de me faire "pourrir" la vie dans un métier/une entreprise que j'aime et finalement oui, de perdre mon emploi (j'ai tout de même 10 ans d'ancienneté)

 

Le problème étant que je ne serai pas licencié pour ne pas avoir signé un avenant (car comme vous me l'avez indiqez de toute façon, les clauses et la forme me permettent de le refuser -enfin si j'ai bien compris :D) mais pour autre choses que la direction aura provoqué.

 

 

J'admet que durant cette derniere semaine, mon point de vue change et j'adhere à l'idée de changer d'employeur et donc de signer cet avenant pour que je puisse chercher un autre emploi tranquillement sans être obliger de me défendre constament (ce qui au final devrait arranger les affaires de ma direction vous me direz mais au moins cela me replace sur une base sereine).

 

 

(D'ailleurs cette question de partir sans vague me trouble car j'ai sensation de fuir, mais en même temps c'est un forum de droits et non de psychologie ;) et puis je ne vois pas l'interet de me battre constament contre mon employeur, pour moi ce ne sont pas des conditions de travail)

 

 

A noter d'ailleurs qu'avec toutes les informations que j'ai recueilli (et je vous remercie tous encore :)), le fait de ne pas mettre mon véhicule de fonction dans cet avenant ne me parrait pas etre le point le plus noir (c'est plutot l'ajout de la clause de mutation qui me semble la plus dangereuse, car elle pourrait m'obliger à travailler encore plus loin de chez moi)

 

 

 

 

Sinon si on en revient au droit (fini la séquence psychologie :p) : la direction peut elle du coup m'augmenter de 200€ par mois et me reprendre la voiture, c'est considéré comme valable en cas de litige ?

 

 

 

 

 

++

OneMoreTime

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si on vous enleve la voiture on doit vous faire un avenant

etant ds votre contrat de travail, cet avantage est un element essentiel de votre contrat qui ne peut etre modifié qu avec votre accord

donc on vs propose de vous enlever votre avantage(véhicule) on vs augemente de 200 €, vs acceptez, signez l avenant, est tt est ok

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Sinon si on en revient au droit (fini la séquence psychologie :p) : la direction peut elle du coup m'augmenter de 200€ par mois et me reprendre la voiture, c'est considéré comme valable en cas de litige ?

 

Non, je vous l'ai dit plus haut, votre employeur ne peut pas vous reprendre votre véhicule de fonction sans votre accord même en le remplaçant par une augmentation de salaire. En revanche, si vous êtes d'accord, tout est possible...

Mais pensez-bien qu'une augmentation en échange de la reprise du véhicule se négocie et que si c'est uniquement la valeur de l'avantage en nature déclaré aujourd'hui, vous serez largement perdant. En effet, devoir acheter une voiture et l'entretenir ensuite vous coutera bien plus que ça...

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