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Prescription acquisitive


Esox71

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Bonjour - Je suis actuellement en justice opposé à ma tante pour la propriété d'un bout de terrain de 20m2 dont nous revendiquons la propriété. Ce terrain est issu d'une donation-partage de ma grand-mère à ses deux filles (ma mère et ma tante) en 1975. Sur ce terrain existait un appentis de structure légère faisant office de garage. Cet appentis était en fait accolé à un batiment agricole donné par moitié à ma mère et ma tante et accolé de plus à la partie donné à ma tante, le reste de la propriété étant donné à ma mère. J'ai moi-même acquis tout ceci par donation en 1992. Je précise que jusqu'à la mort de ma GM en 1979, cet appentis était utilisé par les locataires d'une petite maison loué par ma GM juste à coté. Ensuite cet appentis a été utilisé comme garage par ma tante. En 2007, il a été démoli par ma tante pour faire contruire un garage en dur.Un géomètre expert désigné par le tribunal vient de rendre son rapport définitif qui m'est complètement favorable puisqu'il place ce terrain sur ma propriété. Ma tante essaie de faire valoir la prescription acquisitive avec des témoignages prouvant que cet appentis a plus de 30 ans. Les conditions d'une prescription sont-elles réunies ? Je précise que les relations avec ma tante sont des plus dégradées et que aucune action amiable n'est possible !

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bonsoir,

selon l'article 2229 du code civil pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique,non équivoque, et à titre de propriétaire.

il faut donc en résumé avoir fait des actes d'occupation réelle et de manière publique, s'être réellement comporté en propriétaire et avoir un titre justifiant sa propriété. les juges ont un pouvoir d'appréciation souverain pour caractériser les faits de possession invoqués.

si vous avez acquis tout ceci en 1992 vous êtes tranquille.

cordialement

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