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Forum juridique de Net-iris

Majoration pour retard de paiement du loyer


Shinouille

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Bonjour,

 

l'agence qui gère l'appartement que je loue m'avait facturé une majoration car je n'avais pas payé mon loyer avant le 10 du mois.

 

Je me suis renseignée et j'ai appris que le bail est un contrat d'ordre public et que les clauses contraires à la loi sont abusives, or la loi de 1989 mentionne la liste limitative des frais dont le locataire doit s'acquitter et la majoration n'est pas mentionnée. elle précise également qu'il est interdit de prendre des sanctions à l'égard du locataire, or la majoration pour retard de loyer est une sanction.

 

Pourtant beaucoup d'agence utilisent la majoration pour retard de loyer. Cela est abusif, comment font elles pour appliquer ces clauses abusives, elles ne sont pas sanctionnées?

 

Je vous remercie de m'éclairer à ce sujet. ;)

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bonsoir,

 

Je me suis renseignée et j'ai appris que le bail est un contrat d'ordre public

ce n'est pas le "bail" qui est d'ordre public,

c'est la loi de 89 ...

 

 

or la loi de 1989 mentionne la liste limitative des frais dont le locataire doit s'acquitter et la majoration n'est pas mentionnée.

 

tout dépend si votre contrat de bail mentionne une clause pénale ou non.

 

au fait avez vous lu la loi de 89 ? :)

la voici ... http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310

 

 

elle précise également qu'il est interdit de prendre des sanctions à l'égard du locataire, or la majoration pour retard de loyer est une sanction.

une pénalité est autorisée ... et est admise par les juges à condition qu'il y ait réciprocité (voir reponse de Rac deja donnée sur autre sujet).

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Je vous remercie pour votre réponse!

 

Oui j'ai lu la loi et justement, il est écrit dans l'article 4:

Est réputée non écrite toute clause :

i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;

 

Or mon bail dit que je doit payer une majoration si je n'ai pas payé le loyé avant le 10 du mois. Je n'ai pas le texte sous les yeux, je vous donnerai le texte exact.

 

Mais comment puis je savoir qu'il s'agit d'une clause pénale? Et qu'il y a réciprocité? Comment peut il y avoir réciprocité concernant une majoration? En plus, mes beaux parents se sont portés caution et je crois que le propriétaire paye une assurance. De plus, si je n'ai pas pu payer, la majoration ne va pas arranger les choses...

 

Je ne comprend pas pourquoi je n'ai pas de réponse claire au sujet de la majoration. Certains me disent que la majoration est illégale et d'autre que non. J'ai l'impression que rien n'est précis à ce sujet.

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Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ? - Service-public.fr

 

Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?

 

Mis à jour le 01.07.2008 par La Documentation française

En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.

L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.

La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.

 

Références

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifssite-ext.png : Article 4i

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Bonjour,

 

La commission des clauses abusives dit clairement :

 

II- Clauses abusives dans les contrats soumis aux dispositions d'une loi d'ordre public :

(...)

32. De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes ;

 

Baux d'habitation, recommandation 00-01, Commission des clauses abusives

 

donc, si vous n'avez pas de clause allant dans VOTRE sens, en tant que locataire, lors d'un manquement de votre bailleur, cette pénalité n'est pas due.

 

:)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/36937-majoration-loyer-impaye-titre-de-clause-penale.html

 

-----

 

Bon, à la vue de ce qui est écrit sur le site de "service public", il faudrait quand même qu'ils accordent leurs violons ! :)

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Bon, à la vue de ce qui est écrit sur le site de "service public", il faudrait quand même qu'ils accordent leurs violons ! :)

C'est bien pour ça que j'avais mis ce lien ;)

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Merci pour vos réponses !

 

En effet, la majoration serait donc légale, mais ou est la réciprocité par rapport au propriétaire? Lui n'a rien a faire envers moi concernant le loyer, juste encaisser...

 

Concernant mon appartement, je n'avais pas pu payer mon loyer avant le 10 du mois, quasiment le lendemain, je recois un courrier avec la majoration de la part de l'agence qui gère mon appartement. Alors que l'agence ne remplissait aucun de ses engagements et étaient même surpris qu'on les relances (travaux à effectuer après état des lieux, réception de notre bail signé,...) J'ai du les relancer pendant des mois pour obtenir les travaux convenus lors de l'état des lieux mais eux m'ont envoyé illico une majoration. C'est bien pour ca que je refuse de payer cette majoration et que je considère que la réciprocité est inéxistante. Que la pénalité envers le locataire est facile mais que ce dernier doit se démener pour faire valoir ses droits.

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La pénalité en cas de retard de paiement du loyer n'est pas considérée comme une simple amende, mais comme la réparation d'un préjudice. C'est pour ça qu'elle est légale. En signant votre bail, vous vous êtes engagée à payer le loyer en temps et en heure. Un retard peut causer un préjudice au bailleur qui peut se retrouver à devoir assumer des frais bancaires (agios) par exemple, la pénalité est faite pour dédommager le bailleur.

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En effet, la majoration serait donc légale, mais ou est la réciprocité par rapport au propriétaire? Lui n'a rien a faire envers moi concernant le loyer, juste encaisser...

C'est dans la rédaction de la clause que cela doit être prévu ;)

Donc à vérifier

 

Concernant mon appartement, je n'avais pas pu payer mon loyer avant le 10 du mois, quasiment le lendemain, je recois un courrier avec la majoration de la part de l'agence qui gère mon appartement. Alors que l'agence ne remplissait aucun de ses engagements et étaient même surpris qu'on les relances (travaux à effectuer après état des lieux, réception de notre bail signé,...) J'ai du les relancer pendant des mois pour obtenir les travaux convenus lors de l'état des lieux mais eux m'ont envoyé illico une majoration. C'est bien pour ca que je refuse de payer cette majoration et que je considère que la réciprocité est inéxistante. Que la pénalité envers le locataire est facile mais que ce dernier doit se démener pour faire valoir ses droits.

Faites leur un courrier RAR en pointant ces manquements ;)

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La pénalité en cas de retard de paiement du loyer n'est pas considérée comme une simple amende, mais comme la réparation d'un préjudice

 

Etant donné que le site du service public dit que cette majoration est apparement une clause pénale qui "présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute." Je comprend donc.

 

Cependant c'est tiré par les cheveux, en effet, le texte dit "Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute."

 

Ou est ce que la loi dit qu'est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat sauf pour pour les majorations qui tendent à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute? En effet, toute infraction entraine un préjudice et pourrait dans ce cas légitimer une amende. Pourquoi seule la majoration serait elle permise? Ce n'est pas spécifié dans la loi. Pour moi cette autorisation des majorations est une extension à la loi.

Dailleurs l'association de défense dont je suis membre à demandé à l'agence à ce que cette majoration soit retirée. De plus il me facturaient également des frais administratifs et internet pour consultation de mon compte, ce que je n'utilise pas.

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Vous confondez...

Une amende n'est là que pour sanctionner une faute. Vous payez une amende parce que vous avez grillé un feu rouge, même si vous étiez seule dans la ville à ce moment là et que donc cela n'a gêné personne (pas de préjudice). Si en plus vous causez un préjudice (vous renversez un piéton qui traversait), vous payez en plus pour ce préjudice, du moins votre assurance, ce n'est plus l'amende qui sert à ça.

En payant votre loyer en retard, en revanche, vous causez un préjudice au bailleur (qui a besoin de cet argent et qui peut à son tour être sanctionné pour ne pas l'avoir). On n'est donc pas dans le cas de l'amende et la loi de 89 est bien respectée.

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D'accord, je comprend, l'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute et non la réparation du préjudice.

 

Cependant, je tombe de haut car beaucoup m'ont dit que les majorations sont illégales et même mon association (qui est très connue) a demandé le remboursement et m'a précisé que le locataire n'a que le loyer à payer.

 

En tout cas merci pour vos éclaircissements.

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ceci dit et comme on l'a dit, il y aurait de grandes chances qu'un juge déboute l'agence (ou le bailleur) dans sa demande de pénalités prou retard de paiement car il ne semble pas y avoir d'equilibre contractuel entre les manquements des obligations des parties.

 

ou alors demandez au bailleur de payer 10% de ... pour les non reponses à des travaux a faire ... :p (mais c'est juste une joke puisque nous n'avons pas d'infos sur les manquements de votre bailleur).

 

comme a dit marieke plus haut, faites une LRAR en reparlant des pbl que vous rencontrez. et ne payez pas les "pénalités" pour le moment.

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J'ai l'impression que les choses ne sont pas très précises à ce sujet et d'ailleurs, tel le est le rôle d'un avocat, si on sait bien s'y prendre, on peut orienter la loi dans un sens ou dans un autre, toute proportion gardée évidement...

 

Voici ce que dit mon bail:

Clause pénale - réparation:

loyer: "A défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires, les sommes dues seront majorées de plein droit de quinze pour cent à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende, mais la réparation du préjudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse lui faire perdre le droit de demander l'application de la clause résolutoire ci-dessus."

 

la 2ème clause pénale édicte dans quels conditions le dépôt de garantie reste acquis par le bailleur.

 

C'est tout concernant les clauses pénales.

 

En effet, on ne parle pas d'amende, mais bien de réparation du préjudice subi. Il reste encore à prouver que l'agence verse bien cette majoration au propriétaire. En effet, j'en ai parlé avec des propriétaires qui m'ont dit ne jamais avoir perçu de majoration à la suite d'un retard de paiement.

 

En tout cas, il n'y a aucune clause de réciprocité.

 

Je leur ai envoyé un courrier en LRAR pour leur exprimer mon mécontentement, courrier auquel je n'ai jamais eu de réponse, c'est pourquoi j'ai adhéré à une association pour pouvoir me défendre (car il est facile pour une agence d'accabler un locataire, mais beaucoup moins pour ce dernier de se faire entendre). Association qui m'a donné raison, qui a de suite réussi à me faire rembourser ces frais administratifs et internet et qui me dit qu'apparemment la majoration sera annulée lors de l'état des comptes lors de mon départ.

Je venais m'informer auprès de vous pour ne pas faire les choses bêtement et mieux comprendre les démarches que j'effectue.

 

Donc si j'ai bien compris: la majoration est légale car ce n'est pas une amende mais une réparation (ce en quoi je ne crois pas, mais bon, ca c'est une autre histoire), mais clause abusive si en tant que clause pénale, il n'y a pas de réciprocité (en même temps, je ne vois pas comment ils peuvent établir une réciprocité à ce niveau...)

Bref, déjà une clause sur laquelle je vais être imbattable... Il m'en reste encore pas mal avant de devenir une super gestionnaire... ! :p

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il n'y a pas de réciprocité (en même temps, je ne vois pas comment ils peuvent établir une réciprocité à ce niveau...)

 

 

la reciprocité se situera coté bailleur sur une de ses obligations (listée dans l'art 6 de la loi de 89); Evidemment pas sur le paiement du loyer puisque cela, c'est l'obligation du locataire. si vous ne voyez pas le pbl de recevoir le loyer à temps, demandez vous ce que vous feriez si votre salaire était payé systématiquement en retard ...

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la reciprocité se situera coté bailleur sur une de ses obligations (listée dans l'art 6 de la loi de 89);

 

Donc les travaux prévus lors de l'état des lieux font partie de leur engagement et vu le nombre de relance que j'ai eu effectuer, je trouve ca déplacé de me donner une majoration le jour même de mon retard de paiement.

 

Evidemment pas sur le paiement du loyer puisque cela, c'est l'obligation du locataire. si vous ne voyez pas le pbl de recevoir le loyer à temps, demandez vous ce que vous feriez si votre salaire était payé systématiquement en retard ...

Je suis tout à fait d'accord et je ne paye jamais avec du retard, ce mois ci j'avais des difficultés financières suite à un déménagement et à une reprise d'emploi. Mais c'est exceptionnel.

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Donc les travaux prévus lors de l'état des lieux font partie de leur engagement et vu le nombre de relance que j'ai eu effectuer, je trouve ca déplacé de me donner une majoration le jour même de mon retard de paiement.

 

 

est-ce que le bailleur s'engageait par écrit á faire des travaux (detail donné) ??? si oui alors mettez le en demeure de s'exécuter conformément à ce qui a été convenu par écrit.

 

ou bien .... parlez-vous des remarques / annotations faites sur l'EDl d'entrée ? car dans ce cas, il n'y a pas d'engagement de travaux: c'est juste une constatation de l'etat de l'appart à une date X.

un bailleur n'a pas obligation dans ce cas de faire quoi que ce soit.

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Après l'état des lieux, l'agence nous avait envoyé un courrier (mal rédigé certes) avec le détail des travaux à faire.

 

Les travaux ont été fait, mais des mois après et après de multiples relance de ma part et ils étaient surpris à chaque fois que les travaux n'avaient pas été fait, la société qui devait faire les travaux me disaient quant à eux, qu'ils attendaient lors de mission de l'agence. C'est donc bien l'agence qui effectuait mal sa gestion.

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  • 10 months later...

Un conseil : à chaque courrier à l'agence, copie au propriétaire ! il est votre propriétaire, l'agence n'est que son mandataire, et souvent, on s'aperçoit que les agences ne répercutent pas forçément toutes les péripéties, alors quand le proprio "reprend la main", il peut y avoir des "trous".

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      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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