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Forum juridique de Net-iris

Prescription des PV


Pierrick66

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Bonjour,

 

Le 24.03.2003 je me suis fait arrêter par la police et mon verbalisé pour défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule.

je n ai pas payé et n avais jamais reçu de nouvelles.

 

Aujourd'hui je reçois un commandement de payer de 375 €

 

En lisant mon commandement , je vois:

 

Commandement le 13.04.2004

Renouvellement de commandement le 26.02.2007

RCD manuel le 23.02.2010

Je voulais savoir si j étais dans mon bon droit d'invoquer le délai de prescription d un an ?:)

 

 

Merci

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Bonjour,

 

Je voulais savoir si j étais dans mon bon droit d'invoquer le délai de prescription d un an ?

 

non

 

La prescription qui s'applique à votre cas est la prescritpion de la peine (3 ans en matière contraventionnelle) et pas la prescription de l'action publique.

 

De plus, en matière routière, le commandement de payer suspend la prescription et on repart pour 3 ans.....

 

cordialement

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Bonjour Pierrick,

 

vous faites une petite confusion entre la prescription de l'action publique, date au dela de laquelle on ne peut plus engager de poursuites à votre encontre (1 an pour les contraventions) et la prescription de la peine.

 

Les poursuites vous concernant se sont terminées le jour où vous avez été verbalisé et donc condamné à payer une somme X et ce dans un délai d'un an.A partir de ce moment là, se met en place la prescription de la peine (3 ans) pour que vous payiez.

 

Un exemple:

 

L'infraction est constatée le 01 janvier 2009 et relevé par procès verbal que vous signez.

Le dossier stagne (sans qu'aucun acte ne soit fait) pendant un an et un jour sur le bureau du policier qui sollicite une décision du Tribunal de Police.

Impossibilité de poursuivre, l'action publique étant prescrite (il aurait fallu

que cette décision intervienne dans le délai d'un an).

 

Ramené à votre cas:

pendant ce fameux délai d'un an vous avez été poursuivi et condamné à payer une somme X, désormais les pouvoirs publics disposent du délai de prescription de la peine (3 ans) pour recouvrir la créance.

 

mais j ai lu qu'il y avait prescription des poursuites 1 an et 1 jour après la constatation du P.V

 

c'est pas ça ?

 

Si c'est ça, mais comme énoncé plus avant, vous avez bien été poursuivi et "condamné" pendant ce délai d'un an

 

Ramenons l'exemple à un délit de droit commun, le vol par exemple:

 

Plainte est déposée le 01 janvier 2007 pour un vol de porte feuille.

Les poursuites (actes d'enquêtes) peuvent se déroulées pendant 3 ans (prescription de l'action publique en matière de délit)

Admettons qu'aucun acte n'est fait pendant ces trois ans (sachant que tout acte effectué interromperai la dite prescription et l'on repartirai pour 3 ans).

le 02 janvier 2010, se présente l'auteur du vol qui reconnait les faits.

Plus de poursuites possibles à son encontre, l'action publique étant prescrite.

 

même cas, avec interpellation de l'auteur pendant ce délai de 3 ans.

Auteur jugé et condamné.

Mise en route de la prescription de la peine (5 ans pour les délits) afin que la condamnation soit honorée.

 

est ce plus clair dans votre esprit?

 

cordialement

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