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Forum juridique de Net-iris

Defauts esthetiques


Jcdomp

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Bonjour,

Des fissures sont apparues 3 mois après mon entrée dans ma maison neuve,je l'ai signalé au constructeur par lettre recommandé et de la meme façon à mon assurance dommage ouvrage qui a dépeché un expert.Conclusion de l'expert :defauts d'ordre esthétique en conséquence l'assurance ne prend pas en charge

je me suis retourner vers le constructeur en vertu de la garantie de parfait achévement mais celui ci prétend que cette garantie ne prend pas en compte les défauts d'ordre esthétique.

Je précise que l'enduit est fissuré sous toutes les fenetres ,au dessus du garage et en façade la longueur additionnée de ces fissures représente 10m environ.

 

Le constructeur doit'il effectuer les réparations?

Merci de vos réponses.

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Invité kogaratsu

bonjour

je me suis retourner vers le constructeur en vertu de la garantie de parfait achévement mais celui ci prétend que cette garantie ne prend pas en compte les défauts d'ordre esthétique.

ce que vous dit l'entrepreneur est inexact.

les termes de l'article 1792-6CC sont clairs:

 

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

 

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

 

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

 

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

 

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

il est donc tenu d'intervenir pour tous les désordres, fussent-ils de nature exthétique (pour lesquels ni les garanties de la DO ni celles de la décennale ne sont effectivement mobilisables).

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