Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Impossibilité de recours des ayants-droit déjà desinteressés ? quelle loi ?


Aramis

Messages recommandés

Bonjour a tous,

 

Je suis confronté au problème suivant relevant du droit de la famille:

 

Mr X et Mme Y sont maries sous le regime de la communauté "au dernier vivant tout tenant" (cette expression me semble desuette..?)

 

Mr X decède; mais ce monsieur à des enfants d'un premier mariage.

 

Au deces de son mari, Mme Y perçoit un capital decès de son assurance et au décours d' une longues procedure avec les ayant droit de son mari, elle decide de les desinteresser... Et tout le monde tombe d'accord sur une transaction représentée par une soulte à chacuns; tout ceci étant régularisé par un notaire expert es qualité désigné par un Tribunal...etc

 

Ces faits remontent à 2003...

 

Aujourd'hui ces mêmes ayant droit semblent vouloir revenir sur l'estimation des biens faite à l'époque et acceptée par eux.

 

A priori ils n'en ont plus le droit, outre le fait que l'un des termes de la transaction precisait bien une renonciation a tout recours...

 

Je sais qu'il existe une loi qui interdit une contestation et un recours au delà de 5 années écoulées...

 

QQ peut il me rappeler ce texte ?:confused:

 

MERCI beaucoup:)

 

ARAMIS

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

C'est l'article 921 du code civil >> ici

Comme il est indiqué sur cet article, la prescription est de 5 ans ou de deux ans à partir du jour ou les héritiers ont pris connaissance de l'atteinte à leur réserve.

Pour ce qui concerne l'écris dans l'acte de partage, de la renonciation à tout recours... Il n'a aucune valeur juridique. Il est le plus souvent inscrit automatiquement par les logiciels non mis à jour des études notariales.

Une renonciation à une action en réduction n'est valable que si elle est faite postérieurement à l'acte de partage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour RAMBOTTE,

 

Il s'agit d'une transaction, conclue en 2003 entre les co-heritiers et régularisée par le notaire (expert désigné par un TGI, pour diligenter les opérations de succession )

 

Les interessés ont accepté une soulte équivalente pour chacuns.

 

s'en suivi un desistement d'instance agrée par tous.

 

Voila le cadre juridique dans lequel cette transaction fut conclue.

 

Ma question portait bien sur le fait de savoir si les co-heritiers pouvaient aujourd'hui en 2010, revenir sur cette transaction (Par exemple en contestant un montant de soulte insuffisant ou une mauvaise estimation du patrimoine etc....)

 

Voila...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les mots ont ici tous leur sens, et il faut être certain que ce soit juridiquement une transaction. Le fait qu'il y ait eu un désistement d'instance pourrait l'indiquer, mais est-en fait un partage amiable réalisé après avoir débuté un partage judiciaire ?

 

Par ailleurs, le délai de 5 ans du 921 concerne l'action en réduction ce qui suppose que des donations ont été faites. Concernant un partage mal évalué, le délai est de 2 ans selon la loi actuelle (889), mais il faudrait voir le délai de l'époque (non directement explicité dans l'article correspondant ancien).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne pense pas qu'il s'agisse de reprendre une procédure en cours (qui était peut-être à l'origine une assignation en partage), mais d'en ouvrir une autre, comme une action en réscision d'un partage pour cause de lésion, voire une action en annulation de partage.

Ce seraient alors deux procédures bien distinctes, pour deux causes distinctes ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je confirme qu'il y a bien eu

 

1) Saisine du TGI pour cause de mesentante entre les heritiers sur la succession

2) Que le TGI a designé tel notaire pour evaluer et mener a bien la succession

3) que ce notaire a bien abouti a un protocole transactionnel entre les parties et a régularisé un acte de partage en conséquence

4) L'affaire étant résolue amiablement, chacun a accepté le desistement d'instance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si l'action envisagée doit porter sur le partage de la succession en invoquant des faits déjà évoqués dans la première saisine du TGI, je ne vois pas bien comment on pourrait éviter l'application du principe que je citais... Sauf à envisager une plainte pénale, mais la probabilité de cette hypothèse me semble pour le moins réduite (euphémisme) parce que cela ne pourrait rien apporter à la personne qui déposerai la plainte du fait du principe non bis in idem ;) En outre, je doute qu'un notaire se serait rendu complice d'une infraction pénale en participant à la rédaction de la transaction...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...