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Forum juridique de Net-iris

Indemnite d'occupation


Tivero

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Bonjour,

 

Je suis issue d'une famille de 4 enfants (3 filles et 1 fils) dont le père est décédé depuis de nombreuses années.

A son décès, ma mère m'a demandé de venir habiter avec mon fils chez elle. Depuis, je participe activement à la vie de la maison : je paie l'assurance, la taxe d'habitation, les courses, j'entretien la maison et le jardin.

Ajourd'hui, suite aux mésententes familiales, mes soeurs me réclament le paiement d'une indemnité d'occupation. Le bien est en indivision avec mes frère et soeurs.

Sachant que j'ai pas la jouissance exclusive du bien, leur requête peut-elle aboutir. Cette demande ne concerne-t-elle pas ma mère uniquement?

De plus, en cas de rachat par mon fils de cette maison, comment cela se passe-t-il?

 

Je vous remercie de l'intérêt que vous porterez à ma demande.

TIVERO.

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Non, il ne s'agira pas d'une indemnité d'occupation, mais d'un rapport à la succession de l'avantage que vous consent votre mère usufruitière (je suppose) en vous laissant habiter le bien gratuitement, assimilable à une donation. Cet avantage devant être modulé par les charges que vous prenez pour vous en lieu et place de votre mère, et l'éventuelle aide que votre mère n'a pas à payer à l'extérieur. Il faudra donc faire une balance des + et des – pour calculer ce que vous aurez à rapporter.

En effet, en l'état actuel, l'indivision ne peut escompter nul revenu du bien, puisque c'est votre mère qui en a la jouissance.

Que compte acheter votre fils ? La seule nue-propriété ou la pleine propriété ?

Les indivisaires sont-ils d'accord pour vendre ? L'usufruitière est-elle d'accord pour vendre son droit ?

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