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Forum juridique de Net-iris

Problème de chauffage


Lafee

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Bonjour,

 

J'ai une de mes amie qui est locataire d'un logement dans une maison de 2 étages, elle habite au dernier étage. Elle y vit avec son garçon de 7 ans.

 

Au 1er étage habite un propriétaire qui n'es pas le sien, c'est lui qui s'occupe de la chaudière car elle est dans leur murs.

et au rdc de chaussée, il y a un autre propriétaire souvent absent.

 

Elle paye 80€ de charge pour le fioul par mois, ce qui ne poserait pas de problèmes si elle avait du chauffage.

 

En ce moment, il fait 17° dans son logement.

Elle a demandé à son voisin qui s'occupe de la chaudière si il y avait un problème. Il lui a expliqué que comme il faisait moins froid, il avait baisser la chaudière. Elle lui a demandé de remonter la chaudière en température pour qu'il fasse plus chaud chez elle. Mais il ne veut pas car après il fait trop chaud chez lui, cette personne refuse de baisser le thermostat de ces radiateurs, il prefere baisser directement la chaudière.

Il lui a dit qu'elle n'avait qu'à acheter des chauffage d'appoint si elle avait vraiment froid.

 

Autre problème, ces personnes sont partis en vacances 1 semaine et on baisser la chaudière au minimum pendant leur vacances. Ils trouvent normal de pas faire tourner la chaudière en leur absence même si les voisins sont la

 

 

Questions : Que peut-elle faire ou plutôt quels sont ces droits par rapport au chauffage? Car il est pas normal de pas être chauffé.

 

 

Merci de m'avoir lu.

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:eek: c'est une copropriété?

 

Sachant que la chaudiere sert à alimenter tous les appartements, c'est egalement une chaudiere collective du coup????

 

Que dit le reglement de la copro?

 

on a eu un appartement avec ce systeme (chaudiere collective - installée dans des communs, mais chaque appartement était eqquipé d'un programmateur/thermostat) et il y était indiqué clairement les "periodes" ou le chauffage était coupé, et rallumé!!!!

 

je ne sais pas si c'est une obligation, mais ça me parait "logique" de reglementer le fonctionnement de la chaudiere dans ce cas.....c'est un peu facile quand meme qu'un seul voisin decide pour tous les appartements!

 

En premier lieu, je me rapprocherais du syndic, pour savoir ce que dit le reglement, et egalement du proprietaire, pour lui signaler le "defaut de chauffage" dans un premier temps......si les "pro" peuvent confirmer, il me semble qu'il y a de toute façon des minimas a respecter dans le logement, et ce n'est pas à la charge du locataire de fournir un chauffage d'appoint si ces minimas ne sont pas respectés.

 

Je laisse la parole aux experts.... :)

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Dans une copropriété, l'accès à la chaufferie ne doit pas être ouvert à tous les vents, ou réservé à quelques copropriétaires qui décident pour les autres.

La mise en chauffe et la fin du chauffage ainsi que la température de l'eau ciculant dans le circuit doit être réservée à un chauffagiste, qui procède également à la révision de la chaudière.

Ce point doit être débattu et solutionné en AG.

A chaque copropriétaire, ensuite de munir son appartement de thermostats d'ambiance s'il le souhaite.

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Bonjour,

C'est bien entendu à votre propriétaire qu'il faut réclamer (par LRAR). Celui-ci verra ensuite avec la copropriété (syndic) car vous, vous n'avez aucun poids face à la copropriété.

Rappelez à votre propriétaire qu'il doit vous fournir la possibilité d'avoir au moins 18°C au centre des pièces avec un dispositif de réglage pouvant vous permettre de baisser cette température si vous le voulez.

 

 

Article R111-6

Modifié par Décret n°2009-52 du 15 janvier 2009 - art. 3

 

Tout logement compris dans un bâtiment d'habitation au sens de l'article R*. 111-1-1 doit pouvoir être chauffé et pourvu d'eau chaude sanitaire moyennant une dépense d'énergie limitée, selon les conditions prévues par les dispositions de l'article R*. 111-20.

Les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18° C la température au centre des pièces du logement. Ils comportent des dispositifs de réglage automatique du chauffage qui permettent notamment à l'occupant d'obtenir une température inférieure à 18° C.

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Bonjour,

 

Tel que vous le décrivez, il semble qu'il s'agit d'un pavillon individuel qui par la suite a été transformé en trois appartements. Il est aussi probable qu'à l'étage, il n'y avait que des chambres (à la base chauffage moindre) et que, lors de la transformation en appartements, le chauffage n'a pas été modifié. En conséquence, la température en bas est plus élevée et n'est pas répartie équitablement.

 

Le voisin n'a pas le droit de régler seul la chaudière en fonction de ses absences.

 

Pour votre amie, son seul interlocuteur est son propriétaire. Il faut qu'elle lui adresse un courrier relatant la situation et le mettant en demeure de faire le nécessaire afin qu'elle obtienne une température de 19° dans son logement. Elle doit réclamer également copie du réglement de copropriété (je crains que le syndic bénévol ne soit le voisin du dessous).

 

Autre question pour savoir si ce logement est bien conforme : dispose-t-elle d'un compteur individuel pour l'élécricité ?

 

Cordialement.

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Il faut qu'elle lui adresse un courrier relatant la situation et le mettant en demeure de faire le nécessaire afin qu'elle obtienne une température de 19° dans son logement.

Ah ? Moi j'ai 18°C en mini dans mes chiffres...

19°C, c'est la température maxi en vu des économies d'énergie...

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juste quelque question :

 

la, dans le post d'origine, on ne parle pas de chaudiere electrique, mais de chaudiere au fioul.

 

Par rapport aux provisions, il doit bien y avoir un ajustement par rapport au reel, donc par rapport aux "vraies" facture de la societe qui livre le fioul.

Doit bien y avoir un syndic ou quelqu'un qui gere ça, et donc qui peut fournir les justificatifs. J'imagine que les factures sont reparties par tantieme?

 

Moi aussi j'ai trouvé 18°C en surfant sur le net? ce serait bien si quelqu'un avait un texte officiel? j'ai pas trouvé!

 

et comment faire pour prouver au proprio que la temperature est inferieure au seuil? un constat d'huissier?

 

Ces quelques questions pour aider lafee (et aussi pour ma culture personnelle, on ne sait jamais si un jour j'ai un souci avec un locataire a ce sujet...)

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Je crois que l'essentiel est que les copropriétaires n'ont as à faire joujou avec la chaudière, sous prétexte qu'ils le font bénévolement.

C'est en général l'excuse donnée. Une gestion par un pro, ça va couter cher, et puis c'est moins réactif.

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bonjour,

le syndic est obligatoire mais aussi le règlement de copropriété qui fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charge.

si la voisin à trop chaud il faut qu'il installe des robinets thermostatiques sur ses radiateurs.

cordialement.

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si la voisin à trop chaud il faut qu'il installe des robinets thermostatiques sur ses radiateurs.

.

 

SI j'ai bien compris l'histoire, le pire c'est que le voisin en a des thermostats sur ses radiateurs!

Mais il semble trouver plus simple de tourner un seul bouton sur la chaudiere, que de regler chacun de ses radiateurs....et tant pis pour les autres!

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Tel que vous le décrivez, il semble qu'il s'agit d'un pavillon individuel qui par la suite a été transformé en trois appartements. Il est aussi probable qu'à l'étage, il n'y avait que des chambres (à la base chauffage moindre) et que, lors de la transformation en appartements, le chauffage n'a pas été modifié. En conséquence, la température en bas est plus élevée et n'est pas répartie équitablement.

 

Vous avez bien compris la situation.

 

la, dans le post d'origine, on ne parle pas de chaudiere electrique, mais de chaudiere au fioul.

 

Par rapport aux provisions, il doit bien y avoir un ajustement par rapport au reel, donc par rapport aux "vraies" facture de la societe qui livre le fioul.

Doit bien y avoir un syndic ou quelqu'un qui gere ça, et donc qui peut fournir les justificatifs. J'imagine que les factures sont reparties par tantieme?

 

Elle n'a pas encore eu de régularisation à faire sur les vraies factures.

Je ne sait pas si ces charges sont au tantiéme. Sur son bail, il est noté 80€ de provision sur charges pour le chauffage.

 

SI j'ai bien compris l'histoire, le pire c'est que le voisin en a des thermostats sur ses radiateurs!

Mais il semble trouver plus simple de tourner un seul bouton sur la chaudiere, que de regler chacun de ses radiateurs....et tant pis pour les autres!

 

oui c'est tout a fait cela.

Tout les radiateurs de la maison ont tous des thermostats. Chez mon amies ses thermostats sont mis aux maximum et elle obtient une température de 17°C.

Chez son voisin, il ne veut pas y toucher (pour on ne sait qu'elle raison), il préfère réglé directement à la source.

 

 

Cet après midi, elle lui a demandé de remonter la température de la chaudière et cette fois-ci, il lui a expliqué qu'il fallait qu'elle purge ses radiateurs car elle devait avoir une fuite chez elle car il n'y avait plus d'eau dans la chaudière et qu'il a du remettre de l'eau dans le circuit.

Elle avait déjà purgé ses radiateurs à sa demande en octobre avant qu'il ne mettent en route la chaudière.

 

De plus, il lui a dit qu'il devait faire livrer plus souvent du fioul c'est donc qu'ils consommaient plus. Quand elle lui a fait remarquer qu'il faisait froid dehors cette année et donc qu'il fallait chauffé en conséquence. Il a juste répondu que cela ne posait pas de problème les autres années.

Elle ne peut pas comparer car c'est son premier hiver dans cet appartement.

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LAFEE reprenez le post de Lag0 plus haut qu'elle fasse une LRAR à l'agence et à à son propriétaire avec les textes cités !

Il faut un contrôle de la chaudière et du chauffage si nécessaire et le voisin n'a pas à décider de chauffer ou non !

Apparemment c'est une mono propriété donc pas de syndic

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En fait, le voisin n'a rien à faire dans la chaufferie, tout bêtement.

En fait, ce voisin "chef de tout", ne serait pas, par hasard l'un des héritiers de la villa, divisée en appartements pour cause de succession?

Le coté "j'ai vendu mais je suis toujours chez moi partout..."

 

Là, et si votre propriétaire est son frère ou son cousin, vous n'en viendrez pas à bout en deux temps trois mouvements.

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Apparemment c'est une mono propriété donc pas de syndic

Marieke, dans le 1er post, il est fait allusion à plusieurs appartements habités par des propriétaires, d'où notre conclusion qu'il s'agit d'une copropriété. Et toi, tu tiens d'où que c'est une monopropriété ?

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Marieke, dans le 1er post, il est fait allusion à plusieurs appartements habités par des propriétaires, d'où notre conclusion qu'il s'agit d'une copropriété. Et toi, tu tiens d'où que c'est une monopropriété ?

Désolée tu as raison !

J'ai lu sur le post plus haut maison divisée en 3 appartements et j'ai pensé loués je n'ai pas vu que celui qui règle la chaudière était propriétaire d'où la bourde :o

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