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Forum juridique de Net-iris

Rampe d'escalier obligatoire ?


Hermi68

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Bonjour, je suis en location dans un duplex jardin depuis 1 an. La construction à 5 ans. Il se trouve que j'ai 2 escaliers intérieurs (un vers l'étage et un vers le sous sol) qui ne comportent aucune rampes (main courantes). Niveau sécurité, ça le fait pas du tout (surtout si je compte avoir un enfant, et je pense aussi à me femme quand elle sera enceinte).

J'avais fait la remarque à notre propriétaire à l'époque de l'emménagement. il nous a simplement répondu que si on tombe, on peut se rattraper au mur ..... :confused: (je précise qu'il s'agit de mur "pleins", des 2 côtés de l'escalier ...

Qu'en est il de la législation ? Est ce qu'une main courante est obligatoire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponses 37
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L'installation est conforme aux lieux que vous avez loué?

Ces constructions nouvelles comportent en général des escaliers assez étroits pour qu'on puisse se s'appuyer aux deux cloisons.

Tro étrois pour qu'on puisse amputer leur largeur par une rampe.

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Bonjour,

Trouvé dans un catalogue d'escaliers, je recherche un texte de loi...

 

- La main courante est obligatoire même si l'escalier

est situé entre deux murs (distance paroi d'au moins

23 cm, elle permet de s'y rattraper en cas de perte

de l'équilibre !

 

---------- Message ajouté à 13h21 ---------- Précédent message à 13h17 ----------

 

Sur le site de l'Anil :

 

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

 

 

Qualité de l'habitat

(Equipements)

Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.

Cet équipement est prévu par la norme "NF P01-02 - chapitre 3 = spécification dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier - Généralités 3-1".

 

Anil.org : Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

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Merci pour vos réponses. Mes escalier font 1m de large. Mais franchement, je ne vois pas comment se retenir "aux murs" ... en cas de chute/malaise ...

C'est logique, on ne peut pas "agripper" un mur, tout simplement.

D'après l'ADIL (que j'ai appelé ce matin, il faudrait se réferer au décret du 30 janvier 2002 :

 

Article 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

 

Paragraphe 2 : Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

 

Qu'en pensez vous ? C'est assez vague quand même ...

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c'est le décret concernant les critères de "logement décent",

et meme si l'enumération vous semble évasive, les juges la prennent en considération.

 

vous pouvez mettre en demeure par LRAR votre bailleur de faire installer une rampe sous x jours, pour raisons de securité et selon l'art ... du decret du logement décent, sinon vous devrez passer par l'injonction de faire (aupres du TI).

 

le mieux serait dans un 1er temps que vous fassiez les demarches aurpes d'un artisan pour avoir des devis ... ca ferait avancer le schmilblick :)

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  • 2 months later...

Bonjour, après un mail "diplomate" et un premier courrier "diplomate", je n'ai toujours pas de réponse de mon propriétaire concernant ces rampes d'escalier.

Avant d'envoyer le véritable courrier de mise en demeure, pourriez vous me donner plus d'infos concernant l'obligation d'installer ces rampes dans mes escaliers ? Est ce que un délai de 2 mois est acceptable dans la mise en demeure ?

Merci d'avance, ce que je trouve sur le web n'est pas très précis, je veux pas me jeter dans la gueule du loup ... ;-)

Salutations

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ça m'etonne ce que vous dites, l'interprétation n'est-elle pas que les gardes-fous, lorsqu'ils sont en place, ne doivent pas présenter de danger à cause de leur vetusté ou leur mauvaise installation ou leur mise aux normes (possiblilité de coincer une tête d'enfant...) ?

 

s'il est obligatoire d'avoir une main-courante dans un escalier, combien d'habitations sont hors la loi ! et que dire des échelles de meunier, colimaçons, etc ?

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Je ne comprend pas votre réponse ... Vous dites que ce n'est pas obligatoire ?

Que veux dire alors ce texte issu de l'ANIL ?

 

Sur le site de l'Anil :

 

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

 

 

Qualité de l'habitat

(Equipements)

Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.

Cet équipement est prévu par la norme "NF P01-02 - chapitre 3 = spécification dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier - Généralités 3-1".

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Bonsoir,

 

L'arrêté du 25 juin 1980 a rendu obligatoire l'installation de main courante d'escalier dans les établissement recevant du public.

 

Dans les locaux privés, si c'est fortement conseillé, aucun texte ne semble confirmer cette obligation.

 

Cordialement.

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Voilà les textes :

Fiche N° 28-  Garde-corps

 

C'est vrai qu'un escalier intérieur de maison peut ne pas prévoir de rampe mais en cas d'accident la responsabilité du propriétaire pourrait peut- être être engagée si j'ai bien compris (ce serait intéressant d'avoir l'avis d'AIE-MAC sur le sujet) donc ...

 

Et en effet pour confirmer ce que dit RAC un fabricant dit :

Bien que n'ayant pas de caractère obligatoire (sauf dans un cadre public), les normes de sécurité sont néanmoins fortement conseillées.

 

À l'intérieur de votre propre logement, vous n'êtes pas tenu de respecter ces normes, mais l'artisan ou l'architecte est en droit de vous demander une notification écrite de votre choix, fait en toute connaissance des risques que l'absence de garde-corps ou le non respect des spécifications minimum peut entraîner par exemple.

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Voilà les textes :

Fiche N° 28- Garde-corps

 

C'est vrai qu'un escalier intérieur de maison peut ne pas prévoir de rampe mais en cas d'accident la responsabilité du propriétaire pourrait peut- être être engagée si j'ai bien compris (ce serait intéressant d'avoir l'avis d'AIE-MAC sur le sujet) donc ...

 

Et en effet pour confirmer ce que dit RAC un fabricant dit :

 

Bon, donc l'Anil raconte encore des bêtises si tu as raison :

 

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

 

 

Qualité de l'habitat

(Equipements)

Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.

Cet équipement est prévu par la norme "NF P01-02 - chapitre 3 = spécification dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier - Généralités 3-1".

 

Anil.org : Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ? __________________

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Bonjour,

 

Bon, donc l'Anil raconte encore des bêtises si tu as raison :

 

Une rampe ou une main courante est-elle obligatoire dans un escalier ?

 

 

Qualité de l'habitat

(Equipements)

Oui, s'il s'agit d'escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées). Ils doivent alors être équipés d'au moins une main courante indépendante pour faciliter la circulation.

Cet équipement est prévu par la norme "NF P01-02 - chapitre 3 = spécification dimensionnelles de sécurité pour les rampes d'escalier - Généralités 3-1".

 

Il semble que l'article de l'ANIL soit incomplet et concerne uniquement les lieux recevant du public. L'article intégral précise : http://www.sosmaisonetbatiment.com/pdf/normes_gardes-corps.pdf

 

 

V.621.3

Spécifications dimensionnelles

de sécurité des rampes d’escalier

Toutes les rampes d’escalier doivent être conçues de manière à

répondre aux spécifications de hauteur de protection définies

ci-après (article V.621.3/2).

Du fait que les rampes d’escalier bordent une aire de circulation et non de stationnement, et du fait de l’inclinaison de leurs éléments constitutifs, il n’est pas fixé de spécification de hauteur réduite de protection.

Pour les rampes ajourées, les interstices ou les vides doivent être conformes à des spécifications dimensionnelles particulières (article V.621.3/3).

Les dimensions prescrites sont des valeurs :

– minimales, pour les hauteurs de protection ;

– maximales, pour les autres dimensions.

1 Main courante des rampes d’escalier

RÉGLEMENTATION

– Arrêté du 25 juin 1980 modifié et complété, portant approbation des

dispositions générales de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, JONC du 25 juin 1980.

Les escaliers construits entre parois continues (pleines ou ajourées) doivent être équipés d’au moins une main courante indépendante afin de faciliter la circulation ; la distance horizontale minimale entre la main courante et la paroi est de 0,05 m. Dans les établissements recevant du public, la saillie de la main courante ne peut excéder 0,10 m.

 

Quant à l'obligation d'un garde-corps, elle est évidente dès l'instant que l'escalier n'est pas "entre deux murs".

 

Cordialement.

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Bon, donc l'Anil raconte encore des bêtises si tu as raison :

 

Leur lien ne précise pas qu'il s'agit d'escaliers extérieurs c'est pour cela ;)

 

Par ailleurs j'ai vu qu'il était question de revoir cette norme car c'est vrai que sous prétexte de design et de mode (on en voit plein les catalogues de déco) c'est extrêmement dangereux et irresponsable imaginez que vous tombez du haut d'un tel escalier bonjour les dégâts !:(

C'est aussi dangereux que les garde corps de fenêtres ou de terrasses :eek:

Ce n'est pas pour rien que les pros se dédouanent pour se couvrir en cas d'accident ou refusent

Ce sont des normes minimales

En fait je comprends que si en intérieur il y a un escalier avec rampe présente celle ci doit être en bon état et que sinon aucune obligation donc à ne pas louer si enfants ou personne enceinte ...etc ...et penser aux enfants de la famille ou d'amis qui viendront en visite :rolleyes:

 

Voici un lien intéressant :

http://www.securiteconso.org/article409.html

 

 

 

" Les règles prescrites par la présente norme sont des spécifications minimales propres à assurer la protection contre les chutes fortuites ou involontaires.

 

 

puis :

Il y a lieu de compléter les garde-corps répondant à ces spécifications minimales lorsqu'on désire qu'elles s'opposent aux chutes provoquées délibérément ainsi qu'à celles qui ont pour cause l'imprudence d'enfants livrés à eux-mêmes. Il est rappelé que la responsabilité des actes de ces derniers incombe toujours aux personnes qui en ont la charge. "

 

et:

Bien que n'ayant pas de caractère obligatoire, sauf dans le cadre des marchés publics, cette norme est communément appliquée par les professionnels auxquels elle pose néanmoins certaines difficultés d'interprétation :

 

- son champ d'application diffère de celui de l'article R. 111.15. Il est plus étendu, puisqu'il vise les bâtiments d'habitation, de bureaux, commerciaux, scolaires, industriels et agricoles, les établissements recevant du public et leurs abords (article 1.2) ;

 

- la présence d'une protection est liée, outre la hauteur de la partie basse de la fenêtre et à sa position dans le bâtiment, à la dénivellation sur laquelle donne l'ouvrant, c'est à dire à plus de un mètre (article 1.4) ;

 

- la norme définit plusieurs zones de stationnement dites " normales " ou précaires selon la configuration des locaux et qui déterminent la hauteur de protection à retenir (articles 1.5.3.1 et 1.5.3.2) (20);

 

Certaines de ces prescriptions, qui relèvent d'une libre interprétation de l'article R.111.15, pourraient contribuer, dans certains cas, à diminuer le niveau de protection, voire à aggraver le risque de défenestration d'un jeune enfant. Ainsi:

 

- la norme extrapole, à partir des prescriptions de l'article R 111.15 du CCH, une déclinaison des hauteurs minimales de protection en fonction de l'épaisseur du garde-corps, qui peuvent, de ce fait, descendre en deçà de 0,80 m pour les bâtiments autres que d'habitation (article 2.2) ;

 

Epaisseurs (mm) 600

Hauteur (mm) bât. habitation 1000 975 950 925 900 850 800 800 800

Hauteur mm) autres 1000 975 950 925 900 850 800 750 700

 

 

 

- elle détermine des règles particulières de hauteur pour les garde-corps comportant un soubassement permettant l'agenouillement (fixée entre 0,45 m et 0,60 m) sans donner de prescriptions de forme propres à prévenir les risques d'escalade de ce soubassement (article 2.2.3.1) ;

 

- elle fixe deux largeurs d'écartement entre les barreaux des garde-corps, selon que l'on a affaire à des barreaux verticaux, dont l'écartement maximal doit être de 11 cm, ou horizontaux (lisses), qui peuvent être de 11 cm ou de 18 cm s'ils sont situés à plus de 0,45 m par rapport à la hauteur de stationnement normal (article 2.3.2) ;

 

 

 

- elle ne traite de la protection des garde-corps en fer forgé ouvragé qu'au niveau du risque de passage au travers ou de coincement d'une partie du corps de l'enfant, en définissant des gabarits de taille minimum à respecter entre les divers éléments (11cmx25cmx11cm)(21) , mais n'aborde pas le risque d'escalade inhérent à ce type d'ouvrage, où les volutes, quelle que soit leur entraxe, peuvent être utilisées comme autant de marchepieds (article 2.3.3) ;

 

 

En 1993, le C.S.T.B. a engagé des travaux de révision de la norme NF P 01-012, destinés à clarifier certaines dispositions et à l'améliorer dans sa prévention des risques d'escalade. Ces travaux n'ont pas abouti, d'une part du fait de l'opposition des fabricants à de nouvelles exigences dimensionnelles, au motif qu'il n'existait selon eux aucune statistique fiable sur les défenestrations accidentelles, d'autre part en raison du projet de l'administration de modifier la rédaction de l'article R. 111.15 du CCH. En effet, la norme étant directement liée au contenu de cet article, le bureau de normalisation des techniques du bâtiment souhaitait connaître les nouvelles fonctions que la réglementation assignerait aux garde-corps avant de poursuivre son actualisation. Le ministère de l'équipement ayant ajourné la révision de l'article R.111.15, les travaux d'actualisation de la norme NF P 011-012 n'ont jamais repris.
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le proprietaire est tenu de garantir la securite de ses locataires

 

En l'absence de "garde fou", les escaliers sont donc potentiellement dangereux et sa responsabilité pourrait donc etre engagée en cas d'accident (la-dessus, je rejoins Marieke)

 

Faites donc une LRAR a votre bailleur en lui rappelant l'art 6 de la loi du 06/07/89 ainsi que le decret

 

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

 

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation

Détail d'un texte

 

Article 2 En savoir plus sur cet article...

 

 

Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

 

1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;

2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

Détail d'un texte

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le proprietaire est tenu de garantir la securite de ses locataires

 

En l'absence de "garde fou", les escaliers sont donc potentiellement dangereux et sa responsabilité pourrait donc etre engagée en cas d'accident (la-dessus, je rejoins Marieke)

 

Faites donc une LRAR a votre bailleur en lui rappelant l'art 6 de la loi du 06/07/89 ainsi que le decret

Non VERO dans la mesure où les normes ne l'obligent pas à le faire il ne peut rien exiger en intérieur (cf plus haut)

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sauf a faire valoir la dangerosite due a l'absence de mains-courantes ;)

 

sinon, j'ai bien trouvé l'obligation des mains courantes pour les escaliers interieurs (entre autres), mais cela s'applique pour les constructions destinees a la location, dont le PC a ete delivré a partir de 2007 :o

 

Détail d'un code

 

http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/cicurlaire2007_53_accessibilite_cle65272b.pdf

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Merci à tous pour vos réponses ... mais ce n'est toujours pas clair pour moi. Ma femme est enceinte, je ne vais pas attendre qu'elle tombe dans les escaliers pour engager la responsabilité du propriétaire !

Pourriez vous définitivement me donner la marche à suivre afin que je puisse faire avancer mon problème ? ;-)

Merci d'avance à tous !

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dans l'état actuel de la loi, vous ne pouvez pas contraindre votre bailleur...par contre, vous pouvez essayer de négocier avec lui pour qu'il vous fasse les travaux :)

 

---- autre solution : vous mettez une corde ( style marin ) d'un coté que vous laissez en partant, ou que vous reprenez en rebouchant correctement les trous des fixations murales...c'est efficace et pas cher !

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Donc je résume :

- Je suis locataire, ma sécurité (et celle de ma famille) sons sous la responsabilité de mon propriétaire (sécurité non garantie du fait d'absence de rampes). Mais il n'est pas obligé de mettre aux normes ...

- Je doit "négocier" avec mon propriétaire qui refuse tout contact (ben oui ... encaisser sans rien payer, c'est plus facile que de discuter de travaux)

- En définitif je devrais payer pour mettre en sécurité un appartemment qui ne m'appartient pas ??

Je ne comprend pas ou est la logique :confused: ... Le seul recours que j'ai c'est de me retourner contre mon propriétaire en cas d'accident ? C'est bien la mentalité française ... on attend toujours l'accident pour agir et mettre aux normes ...

Merci quand même.

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Donc je résume :

- Je suis locataire, ma sécurité (et celle de ma famille) sons sous la responsabilité de mon propriétaire (sécurité non garantie du fait d'absence de rampes). Mais il n'est pas obligé de mettre aux normes ...

 

NON, il n'y a pas de norme pour les escaliers intérieurs !

 

- Je doit "négocier" avec mon propriétaire qui refuse tout contact (ben oui ... encaisser sans rien payer, c'est plus facile que de discuter de travaux)

 

bah...oui

 

- En définitif je devrais payer pour mettre en sécurité un appartement qui ne m'appartient pas ??

 

Une chose : vous aviez bien visité cet appartement AVANT de signer...donc, vous aviez du voir l'absence de rampe...ça vous convenait avant, et maintenant, non...Il ne fallait pas prendre ce logement !

 

Je ne comprend pas ou est la logique :confused: ... Le seul recours que j'ai c'est de me retourner contre mon propriétaire en cas d'accident ? C'est bien la mentalité française ... on attend toujours l'accident pour agir et mettre aux normes ...

 

Je vous l'accorde bien volontiers, la France a beaucoup de lacunes de ce coté là...

 

:)

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Mais bien sûr ......! ce logement me conviens à merveille (à part ce problème de rampe) ! Vous pensez sans doute qu'un "futur" locataire peut dire à un propiétaire "je le prend mais seulement si vous mettez des rampes" ?? Vous pensez que des rampes d'escaliers sont le seul critère de sélection d'un appartement ??

Pour info, à l'époque, j'ai soulevé le problème "gentillement" à mon proprio lors de la visite, il m'a répondu " pas besoin de rampes, vous pouvez vous rattraper aux murs !" Donc je n'ai pas changé mon niveau d'exigeances en matière de sécurité, c'est juste que, avec la famille qui s'agrandit, je ne peux pas imaginer une telle situation.

 

Donc je re-résume : ce n'est pas obligatoire de mettre des rampes dans des escaliers (même si le propriétaire doit fournir un appartement conforme à la sécurité) par contre, si je me casse une jambe, je peux me retourner contre lui ???

Décidemment, je n'y comprend vraiment rien ...

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