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Forum juridique de Net-iris

préavis réduit: justificatif et délai ?


Samsie

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Bonjour,

 

Un ami est confronté à une situation ubuesque

 

Licencié fin aout 2009, il a adressé un courrier en RAR à son propriétaire en janvier 2010, en mentionnant bien "préavis réduit consécutif à perte d'emploi".

 

Suite à la demande de son propriétaire de justifier sa situation, il a transmis une attestation assedic.

 

Or, le bailleur a refusé la réduction de préavis, estimant que:

- le licenciement remonte à juin 2009 - mon ami a été dispensé d'effectuer son préavis avant de quitter l'entreprise

- l'attestation est un justificatif "insuffisant"... et d'ailleurs a fait courir un nouveau délai: le 2ème depuis le courrier initial!

- il a trop de temps écoulé entre la perte d'emploi et la demande toujours incomplète

 

J'ai bien lu et relu les différent posts en rapport avec la situation, notamment:

 

  • la loi ne definit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
  • la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis reduit.
  • le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
  • la lettre de mutation en est un !
  • la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.

Je ne vois nul part que:

- la demande ou la transmission de justificatif permet de différer le départ du préavis

- une attestation assedic n'est pas valable

- la perte d'emploi s'entend à la notification, plutôt qu'a la sortie des effectifs

 

Sachant que le propriétaire ne s'est pas présenté hier pour l'EDL de sortie, mon ami prévoit de lui envoyer les clés en recommandé dès demain!

 

Bref... quelle est la conduite à tenir?

 

Merci de votre aide

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Bonjour,

En cas de perte d'emploi, la jurisprudence reconnait un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et le congé donné comme valable. Donc vous étiez dans les temps (juste, mais dans les temps).

Sinon, votre bailleur n'est pas qualifié pour juger de la validité du préavis réduit, il ne peut qu'en prendre note. S'il soupçonne un congé non justifié, il doit saisir la justice qui est seule capable de déclarer le préavis réduit valable ou non.

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merci de votre attention!

 

Bonjour,

En cas de perte d'emploi, la jurisprudence reconnait un délai de 8 mois entre la perte d'emploi et le congé donné comme valable.

 

donc si je comprends bien votre réponse: c'est le dernier jour travaillé qui doit être pris en compte??

dans le cas de mon ami ça remonte à fin juin 2009??

alors que son certificat de travail indique fin du contrat = 31 aout 2009...

 

 

d'après vous, a-t-il raison de rendre ses clés sans EDL, par RAR?

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Le problème, c'est que vous devez pouvoir prouver la remise des clés, une LRAR ne prouvera pas que les clés étaient dedans. Seul un portage par huissier serait valable dans ce cas...

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En effet qu'il soit dispensé de préavis ne compte pas sa fin d'emploi est fin Aout 2009 et seul un Juge peut décider que ce préavis réduit n'est pas justifié, pas le propriétaire

L'idéal serait de convoquer le propriétaire pour un EDL par Huissier qui convoquera le propriétaire (8 jours de plus donc et à frais partagés 153/2 euros) car là il n'a aucune preuve de refus du propriétaire de faire l'EDL si ?

 

A t-il renvoyé une LRAR pour l'EDL dernièrement et gardé une copie et les accusés ?

Si oui il peut faire un pli indiquant ce qui est dit mettre les clefs dedans devant l'Huissier et lui faire remettre

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Merci Marieke de votre réponse

 

En effet qu'il soit dispensé de préavis ne compte pas sa fin d'emploi est fin Aout 2009 et seul un Juge peut décider que ce préavis réduit n'est pas justifié, pas le propriétaire

L'idéal serait de convoquer le propriétaire pour un EDL par Huissier qui convoquera le propriétaire (8 jours de plus donc et à frais partagés 153/2 euros) car là il n'a aucune preuve de refus du propriétaire de faire l'EDL si ?

 

A t-il renvoyé une LRAR pour l'EDL dernièrement et gardé une copie et les accusés ?

Si oui il peut faire un pli indiquant ce qui est dit mettre les clefs dedans devant l'Huissier et lui faire remettre

 

c'est bien ce que je pensais: tirée par les cheveux la théorie du dernier jour travaillé... donc il est pile dans la limite indiquée par Lag0

 

pour ce qui est de l'absence du propriétaire hier: nous y étions à 4 personnes -finalisation du ménage!- et nous sommes allés sonner chez les voisins pour savoir si le propriétaire avait informé qqn d'une absence type "vacances"

 

la date d'hier, pour l'EDL, était proposée dans le courrier initial; le propriétaire est resté focalisé sur "justificatif" et "différé du préavis", sans répondre à ce pt précis...

 

donc nous en sommes réduits à faire des attestations... pour que notre ami puisse tout transmettre à un huissier...?

 

cdt

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Merci Marieke de votre réponse

 

 

 

c'est bien ce que je pensais: tirée par les cheveux la théorie du dernier jour travaillé... donc il est pile dans la limite indiquée par Lag0

 

pour ce qui est de l'absence du propriétaire hier: nous y étions à 4 personnes -finalisation du ménage!- et nous sommes allés sonner chez les voisins pour savoir si le propriétaire avait informé qqn d'une absence type "vacances"

 

la date d'hier, pour l'EDL, était proposée dans le courrier initial; le propriétaire est resté focalisé sur "justificatif" et "différé du préavis", sans répondre à ce pt précis...

 

donc nous en sommes réduits à faire des attestations et tout transmettre à un huissier...?

 

cdt

 

Oui vous pouvez mais l'idéal serait de le convoquer pour un EDL par Huissier dans 8 jours

 

Voir les posts sur EDL et tarifs d'Huissier dans la rubrique Mieux comprendre vos droits/votre immeuble

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La fin d'un contrat de travail est le dernier jour du préavis, effectué ou non, c'est la loi ; jusqu'à ce dernier jour, le salarié fait toujours partie des effectifs de l'entreprise, cumule des congés payés, de l'ancienneté, est toujours payé....

 

Le bailleur n'a pas à se faire juge de la régularité du préavis réduit. Il en prend acte, effectue l'EDL de sortie. Libre à lui, ensuite, de contester devant le juge du TI.

 

Il faut faire selon la procédure indiquée par Marieke : RAR afin de prendre RDV pour l'EDL de sortie. Ne pas oublier que, faute d'EDL de sortie effectué, le logement sera réputé être rendu en bon état de réparation locative. Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis), le loyer n'est plus dû. Donc, si le bailleur ne vient pas au RDV pour l'EDL, il faudra restituer les clefs à l'agence contre décharge, voire à un huissier de justice.

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Encore merci de vos réponses!

 

J'ai bien compris que l'idéal est de faire appel à un huissier

 

Ceci étant, je ne comprends pas

Ne pas oublier que, faute d'EDL de sortie effectué, le logement sera réputé être rendu en bon état de réparation locative. Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis)
la situation présente est aux risques du bailleur... pas du locataire...

Le propriétaire aurait mieux fait de refuser la date d'hier, plutôt que de laisser cette proposition sans réponse, non?

 

Je pense que l'objectif de ce propriétaire un peu bizarre est surtout de décaler le terme de la location.

 

Que de complications...

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Attention, la restitution des clefs est importante : à compter de la date de restitution (qui coïncide avec la fin du préavis), le loyer n'est plus dû.

:eek::eek::eek:

Anissa, j'espère que c'est juste un problème de compréhension de ma part, parce que la remise des clés n'a jamais signifié la fin du préavis. Vous pouvez tout à fait faire l'EDL et remettre les clés au tout début du préavis, vous restez pour autant redevable des loyers jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation du logement.

 

D'ailleurs, je ne comprends pas le bailleur ici, car même s'il conteste le préavis réduit, rien ne l'empêchait de faire l'EDL et de reprendre les clés, puisqu'on peut tout à fait le faire avant la fin du préavis...

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Aie... ça se complique encore pour mon cerveau embrouillé...

 

La fin du préavis suite à la réception du courrier initial = hier samedi

L'EDL proposé dans ce même courrier = dernier jour du préavis, n'a pas était réalisé, en l'absence du propriétaire

 

En résumé:

option1 = faire les choses dans les règles de l'art: convocation par huissier, et report au mini d'une semaine

===> prolongation du bail, paiement du prorata de loyer sur la période+honoraires de l'huissier

ou

option2 = attestations + clés déposées chez un huissier pour en finir de façon plus cavalière...

===> paiement des 2 jours de loyer supplémentaire pour le week-end de dépassement + honoraires de l'huissier

ou

option3= mon ami avait dans l'idée d'attendre que le propriétaire se manifeste

===> je pense que c'est la pire des choses à faire...

 

Le propriétaire doit sans doute imaginer que les "reports" qu'il a invoqués- 1er pour demande d'un justificatif - 2eme à réception de l'attestation - 3ème justificatif insuffisant - font reculer le terme du préavis

 

Ça ne va pas être simple de lui faire entendre raison...

 

Cdt

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en effet, l'option 3 est a oublier au plus vite ;)

 

reste donc a votre ami le choix :

- soit il confie les cles a un huissier pour que ce dernier les restitue au plus vite au bailleur

Dans ce cas, le bailleur pourra mandater un huissier pour etablir un edl, mais on ne sait pas ce que le proprietaire pourrait faire entre temps dans le logement :o

- soit votre ami mandate l'huissier pour l'edl et votre ami devra payer le loyer jusqu'a cette date - solution plus onereuse, mais plus sure aussi puisqu'il conservera les cles jusqu'a l'edl -

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Or, le bailleur a refusé la réduction de préavis, estimant que

 

comment le bailleur a t il fait connaitre ce refus ?

Par télephone ? par courrier ?

 

Sachant que le propriétaire ne s'est pas présenté hier pour l'EDL de sortie, mon ami prévoit de lui envoyer les clés en recommandé dès demain!

 

 

Si le refus du bailleur a ete fait par ecrit, il ne restera donc plus que l'huissier :

que votre ami adresse donc une LRAR en indiquant qu'a defaut de RDV sous 24 heures pour restitution des cles et etablissement de l'edl, il mandatera un huissier et lui confiera les clés

bien evidemment, le loyer sera du jusqu'a la date de remise des cles a l'huissier

 

voici un arret qui a debouté un proprietaire, alors que les cles etaient a disposition chez un huissier

bon, il s'agit d'une location meublee, mais cela s'applique (a mon avis) parfaitement au cas de votre ami ;)

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Aie... ça se complique encore pour mon cerveau embrouillé...

 

La fin du préavis suite à la réception du courrier initial = hier samedi

L'EDL proposé dans ce même courrier = dernier jour du préavis, n'a pas était réalisé, en l'absence du propriétaire

Avez vous fixé un RDV pour l'EDL de sortie dans le courrier de préavis ?

 

Si tel est le cas, vous rendez les clefs soit à l'agence contre décharge, soit à un huissier. Vous informez le bailleur par RAR.

S'il fait un EDL suite à la restitution des clefs, et donc de votre départ, cet EDL ne vous sera pas opposable. On en revient alors à l'application de l'article 1730 du code civil : pas d'EDL de sortie faute de volonté du bailleur = logement réputé rendu en bon état de réparation locative.

Faites vite, chaque jour qui passe, vous devrez continuer à payer le loyer prorata temporis.

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comment le bailleur a t il fait connaitre ce refus ?

Par télephone ? par courrier ?

 

dans cette histoire épique: le seul RAR émane de mon ami = courrier fin de location en janvier

 

concernant le propriétaire:

la demande de justificatif, en courrier simple

le refus du préavis réduit, par téléphone

la date de l'EDL proposée pour le dernier jour du préavis, le propriétaire n'a rien répondu, il était "juste" absent

 

Avez vous fixé un RDV pour l'EDL de sortie dans le courrier de préavis ?

 

effectivement!

 

ne reste plus qu'a trouver un huissier...

 

MErci à vous tous pour votre aide précieuse!

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Rendez vous directement au cabinet d'un huissier, c'est plus simple. Envoyez copie du constat au bailleur en RAR.

 

Nous avions RDV le ..... pour l'EDL de sortie de l'appartement.........Vous ne vous êtes pas présenté.....blablabla.....

En conséquence, j'ai restitué les clefs à Maître X, huissier de justice à ....., donc copie du constat ci-joint......

 

Le loyer est dû jusqu'à la date de restitution des clefs.

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Rendez vous directement au cabinet d'un huissier, c'est plus simple. Envoyez copie du constat au bailleur en RAR.

 

Nous avions RDV le ..... pour l'EDL de sortie de l'appartement.........Vous ne vous êtes pas présenté.....blablabla.....

En conséquence, j'ai restitué les clefs à Maître X, huissier de justice à ....., donc copie du constat ci-joint......

 

Le loyer est dû jusqu'à la date de restitution des clefs.

 

Bonjour!

 

Suite des péripéties:

Mon ami à suivi vos conseils à la lettre: merci à tous et Anissa!

 

Surprise du jour:

Le RAR est revenu non distribué au motif "adresse destinataire incomplète"

 

En fait, dans l'exaspération, mon ami a omis le N° de la rue... auto-flagellation

 

Mais là où on tombe des nues, c'est que le propriétaire est domicilié depuis 30 ans dans un village de quelques dizaines d'âmes, avec 1 seule rue et il n'y a aucun autre foyer à ce nom.

 

Pensez vous qu'il faille encore longtemps jouer au chat et à la souris?

 

N'est il pas de la responsabilité de la poste d'indiquer le VRAI motif de non distribution, à savoir le refus du destinataire, plutôt que d'essayer de noyer le poisson?

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Bonjour!

 

Suite des péripéties:

Mon ami à suivi vos conseils à la lettre: merci à tous et Anissa!

 

Surprise du jour:

Le RAR est revenu non distribué au motif "adresse destinataire incomplète"

 

En fait, dans l'exaspération, mon ami a omis le N° de la rue... auto-flagellation

 

Mais là où on tombe des nues, c'est que le propriétaire est domicilié depuis 30 ans dans un village de quelques dizaines d'âmes, avec 1 seule rue et il n'y a aucun autre foyer à ce nom.

 

Pensez vous qu'il faille encore longtemps jouer au chat et à la souris?

 

N'est il pas de la responsabilité de la poste d'indiquer le VRAI motif de non distribution, à savoir le refus du destinataire, plutôt que d'essayer de noyer le poisson?

Renvoyez le courrier cette fois avec la bonne adresse ou faites la carrément remettre par l'Huissier..car cela devient du n'importe quoi :eek:

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votre ami a t il ete voir un huissier ?

Si oui, l'huissier a du (normalement) adresser une LRAR au proprietaire pour l'informer que les cles etaient a sa disposition a son etude...

 

et si cela n'a pas ete fait, il faut que l'huissier le fasse au plus vite

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votre ami a t il ete voir un huissier ?

Si oui, l'huissier a du (normalement) adresser une LRAR au proprietaire pour l'informer que les cles etaient a sa disposition a son etude...

 

et si cela n'a pas ete fait, il faut que l'huissier le fasse au plus vite

En effet c'est bizarre :eek::confused:

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votre ami a t il été voir un huissier ?

 

 

Les démarches ont été faites auprès de l'huissier ce lundi: oui!!

Il a indiqué qu'il fallait en informer le propriétaire, par RAR et qu'il ferait de même de son coté

 

Bon, on vient de l'appeler: pour l'huissier tout est ok, même si le propriétaire lui a raconté qu'il n'avait pas "été informé par son locataire"..

Mais quelle galère!

 

Merci de votre aide encore

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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