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Forum juridique de Net-iris

Éviter la redevance audiovisuelle


Sharreda

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Bonjour, dans quelques mois je n'aurais plus de télé (car je deviens autonome), ça tombe bien car je ne la regarde jamais, mais je m'en sers malgré tout pour jouer aux jeux vidéos. Je me demande donc si ça vaut le coup d'en avoir une quand même, fiscalement parlant.

L'article 1605 II 1° du Code Général des Impôts dispose que la redevance audiovisuelle est due lorsqu'on a "un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer".

 

Ainsi, est-ce que l'administration fiscale interprète ça comme "du moment qu'on a une télé on paye", ou est-il possible d'échapper aux 116€ de taxe lorsqu'on a une télévision ne permettant pas la réception des chaînes ? Est-ce qu'en démontrant que notre télé ne sert qu'à jouer à la console on peut échapper à cette taxe injuste pour une situation comme la mienne ?

En effet, la redevance audiovisuelle est, selon moi (je sais pas si c'est vrai), faite pour compenser le service offert par les 5 chaînes gratuites ; & sans utiliser ce service, c'est comme si je n'avais pas consenti à l'impôt & que je le payais quand même, & ça cause un préjudice injustifié à mon porte-monnaie. :D

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Vous avez bien compris, du moment que vous avez une télé, vous devez payer la redevance, même si vous ne vous en servez pas.

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Mais pourtant c'est "permettant la réception" & pas "susceptible de permettre la réception", l'administration fiscale ne contourne-t-elle pas le texte dans ce cas ? Dans mon cas on ne peut pas dire que je suis hors-la-loi au vu du texte, ou au moins étant de bonne foi, qu'est-ce que je risque si le fisc n'est pas content ?

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Pour l'instant c'est théorique, je me renseignerai (je viendrai le dire ici quand j'aurai trouvé), mais avec une télé relativement vieille je suis persuadé que c'est possible, d'autant que j'ai entendu dire que les télé non-numériques ne pourront bientôt plus recevoir la télé (à moins d'acheter un adaptateur ou quelque chose dans le style). Sans adaptateur ni numérique, pas de chaînes, & sans chaînes, pas d'impôt :D

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Du moment que vous possédez un appareil avec un tuner intégré qui a la propriété de pouvoir recevoir les chaines de télévision, vous êtes redevable de la redevance TV.

Si vous possédez un moniteur sans tuner, pas de redevance, si vous possédez le même moniteur, mais avec magnétoscope ou tout autre type d’appareil possédant un tuner vous devez la payer.

Tuner ou autre dispositif permettant de capter les chaines en analogique ou en numérique.

Un décodeur TNT est un tuner permettant de recevoir les chaines nationales en numérique.

La redevance et du pour financer les chaines publiques de France Télévision.

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Bonsoir,et si la télé est chez vous et quelle ne vous appartiens pas (prêt) et que le propriétaire paye déjà une redevance qu'en est il?

Cela ne change pas le problème. Lorsque vous payez votre redevance, vous avez droit d'avoir la télé dans votre résidence principale et vos éventuelles résidences secondaires. Mais ce n'est pas parce que vous prêtez votre télé à quelqu'un que sa résidence devient pour vous votre résidence secondaire, donc ce quelqu'un doit payer sa propre redevance.

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Même si vous louez votre télé, vous devez payer la redevance, c'est la détention de l'appareil qui est générateur, peu-importe à quel titre vous détenez (propriétaire, locataire, bénéficiaire de prêt, etc.)

 

 

Le fait générateur de la taxe est la détention d’un appareil récepteur de télévision

 

Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision. N’importe quel dispositif technique de réception de la télévision est donc assujetti (CE, 25 juin 1975, Société " Le Grand Hôtel ", n° 91.050, Rec. p. 388) par exemple l’assemblage d’un moniteur vidéo et d’un "tuner".

Cette interprétation est confirmée par l’article 1605 II 1°et 2° du code général des impôts (CGI) modifié par l’article 41 de loi de finances initiale (LFI) pour 2005 qui indique expressément que la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est due « à condition de détenir un appareil permettant la réception de la télévision ou un dispositif assimilé ».

L’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.

La détention s’entend de la propriété mais aussi de la location : dans ce dernier cas, la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est payée au prorata de la durée de location (article 1605 ter 4° du GCI)

Ne sont assujettis que les appareils en état de capter les signaux de télévision.

http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=226

 

 

La partie que j'ai soulignée répond à la question d'origine, même si vous avez une télé juste pour y brancher une console de jeux, vous devez la redevance...

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Merci pour ces précisions je ne mettais plus penché sur ce problèmes,cela veut que si cous avez un moniteur et un tuner dans votre ordinateur vous devez payer la redevance,y sont fort ces politiciens MDR

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Encore d'autres précisions :

 

Combien ça coûte et qui doit la payer ?

La redevance audiovisuelle est un impôt que l'on paie en même temps que la taxe d'habitation. En 2005, le tarif de la redevance est de 116€ en métropole et de 74€ outre-mer. Tous les détenteurs de postes de télévision, magnétoscope, ordinateurs recevant la télévision, quelque soit la manière dont ils ont obtenu ce récepteur (prêt, don, location, achat ou même succession), doivent payer la redevance. En revanche, quelque soit le nombre de récepteurs dans un foyer, vous ne payerez qu'une seule redevance. Les personnes âgées et les étudiants peuvent être exonérés.

La redevance audiovisuelle : combien ça coûte, qui la paye et à quoi ça sert ?

 

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La redevance audioviseulle est passée à 118€ l'an dernier.

Et c'est le fait de posséder un appareil avec tuner qui donne lieu au paiement de la redevance.

Donc, pour l'instant, les ordinateur qui ne possèdent pas de tunner (mais peuvent tout de même recevoir la télévision par internent), ne sont pas imposables. Les étudiants le savent bien.

 

Le propriétaire (foncier ou exploitant) n'est redevable de la redevance audiovisuelle que dans le cadre de location courte (hotel ou location meublé saisonnière ou location de télé inférieure à l'année, ex location d'été ou pour le mondial)

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L’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) est indépendant de l’usage effectif qui est fait du téléviseur. En particulier, un redevable ne peut prétendre s’exonérer du paiement de la taxe en soutenant que son téléviseur a été modifié de telle manière qu’il ne peut recevoir les chaînes publiques de télévision : la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) présente en effet le caractère d’une taxe et n’est pas la contrepartie exacte d’un service rendu.

>_

Bien, merci de ces précisions.

 

Je conteste encore : dans cette réponse, le contribuable a modifié le téléviseur, je suppose que par extension, même sans modification, une télé entraîne le paiement... Et puisque le simple fait d'avoir un téléviseur est imposable, pour éviter l'impôt, il faut donc avoir un appareil qui n'est pas assimilable à un téléviseur ; un téléviseur est par définition suceptible de recevoir la télévision, mais comme ils disent sur le site tousaunumérique.fr, "Vous devez ABSOLUMENT adapter votre équipement avant la date d’arrêt de la diffusion analogique. Si, après cette date, TOUS vos postes recevant aujourd’hui la télé hertzienne avec une antenne râteau ne sont pas adaptés, ils ne recevront plus la télévision.". Par conséquent, les anciens téléviseurs non-adaptés ne peuvent plus être considérés comme des téléviseurs, d'autant qu'aucune modification n'a été faite... & dans ce cas, pas de taxe non plus, car la taxe concerne les téléviseurs, & un écran n'est pas forcément un téléviseur : suis-je en train de jouer inutilement avec les mots ? :D

 

Deuxième question : quand les ordinateurs seront imposables également, est-ce que le simple fait de détenir un ordinateur génère l'imposition ? Par conséquent, à partir du moment où on aura un ordinateur, comme on sera redevable, avoir une télé ou pas ça ne changera rien ? C'est-à-dire est-ce que les ordinateurs & télévisions ne seront qu'un seul & même régime juridique ? De plus, si c'est bien le cas, à partir de quand les ordinateurs seront-ils redevables de la contribution à l'audiovisuel public ?

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Pour ce qui est des anciennes télés, pour l'instant, la télé analogique n'est pas encore morte, donc pour l'instant il faut payer la redevance. Quand la télé analogique sera effectivement morte, il faudra attendre un texte de notre administration pour savoir si les anciens postes sont toujours assujettis à la redevance, pour l'instant on ne peut rien dire...

 

Pour ce qui est des ordinateurs, c'est pas l'ordinateur lui-même qui est assujetti à la redevance, mais les cartes tuner. Donc si pas de carte tuner, pas de redevance, mais si carte tuner, faut payer...

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Et qu'en est il de la box qui fourni la télé, pas besoins de tuner?

A l'heure actuelle, et à mon avis ça ne va pas durer vu le succès de la formule, la réception de la télé par ADSL n'est pas encore soumise à redevance.

Mais le problème, c'est que ça reste limité à la réception sur ordinateur.

Car dès que vous raccordez votre box internet sur une télé, c'est donc que vous avez une télé, qui elle est assujettie à la redevance.

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Mais le problème, c'est que ça reste limité à la réception sur ordinateur.

Car dès que vous raccordez votre box internet sur une télé, c'est donc que vous avez une télé, qui elle est assujettie à la redevance.

Non, le problème est identique quand il y a un téléviseur débarrassé de son tuner. (vous avez le droit de la faire vous même, les agents du contrôle de la redevance audiovisuelle peuvent alors venir le constater).

Rappel dans votre lien Cette notion a toujours signifié tout dispositif permettant la réception de la télévision

Par contre et de ce fait, les postes ne permettant plus la réception seront caduques.

Le problème d'un ordinateur est qu'il ne permet pas dans l'absolu, sans tuner, la réception de la télévision et que les chaines reçues ne le sont pas de manière continue pour certaines chaines (la 1, la 2, la 3...) et en fait pour la plus part des grandes chaines...

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Maria, quand je parle d'une télé, il est évident que je parle d'une télé "normale", donc avec son tuner. Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s'amusent à ôter le tuner de leur télé...

Si je voulais parler d'une télé sans tuner, je n'emploierais pas ce mot (pour moi télé c'est forcément avec un tuner) mais je dirais un moniteur par exemple...

 

---------- Message ajouté à 08h29 ---------- Précédent message à 08h27 ----------

 

et que les chaines reçues ne le sont pas de manière continue pour certaines chaines (la 1, la 2, la 3...) et en fait pour la plus part des grandes chaines...

Là j'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire. Quand on a un abonnement internet avec l'IPTV, les chaines sont bien reçues 24h/24.

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Je ne connais pas beaucoup de personnes qui s'amusent à ôter le tuner de leur télé... .
Entre autre des entreprises qui s'en servaient pour des circuits privés (télésurrveillances...) lorsque la législation a changé en 2005. Les téléviseurs premeirs prix étant moins chers que les moniteurs... ;)

 

Là j'avoue que je n'ai pas compris ce que vous vouliez dire. Quand on a un abonnement internet avec l'IPTV, les chaines sont bien reçues 24h/24.
Justement, je parle d'abonnement ADSL mais sans l'IPTV
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      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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