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Forum juridique de Net-iris

calcul de l'indemnité de licenciement


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Bonjour,

 

J'ai sous les yeux une convention collective qui stipule que l'indemnité de licenciement d'aprécie à la fin du contrat de travail.

 

Donc si le salarié se fait licencier pour inaptitude, me confirmez vous que si le préavis n'est pas payé mais qu'il prolonge l'ancienneté de manière à atteindre les deux ans.

 

J'ai quand même un doute sur le paiement du préavis. Je n'ai jamais vu une convention collective où la faute grave n'était confiscatoire que des indemnités de licenciement :confused::confused:

 

Détail d'une convention collective

 

Explications, pour être sûrs que l'on comprend la même chose bienvenue.

 

Cordialement

Maskagaz

 

En revanche les indemnités de maintient de salaire en cas d'arrêt maladie sont très restreintes donc inutile d'attendre.

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Non l'ancienneté est normalement déterminée à la date de la notification, je parle de cet article.

 

Article L1235-5 En savoir plus sur cet article...

 

Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives :

 

1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235-2 ;

 

2° A l'absence de cause réelle et sérieuse, prévues à l'article L. 1235-3 ;

 

3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L. 1235-4.

 

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

 

Toutefois, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2 s'appliquent même au licenciement d'un salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés.

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C'est deux choses différentes. La CC ne convient pas des DI pour licenciement SCRS.

 

Seul le code du travail en parle, c'est donc l'application du code du travail et la JP qui place la date à l'envoi de la lettre de licenciement.

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