Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Liquidation d'une autoentreprise


Paxal

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaite liquider une autoentreprise qui ne fonctionne plus. J'ai une créance privilégiée que je ne souhaite pas honorer. J'ai déjà utilisé le solde comptable comme salaire l'an dernier.

Est-ce qu'en cas de liquidation, cette comptabilité peut être considérée comme un abus de bien sociale avec ses conséquences ? Les sommes sont inférieures à 500 €. Je n'ai pas de patrimoine.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

La saisie sur salaire s'éteint soit par le paiement total des dettes pour lesquelles la saisie est mise en oeuvre, soit par la prescription. Mais s'il y a des actes de procédure réalisés, le délai repart de 0 à chaque acte... Autant dire que la prescription est plus que délicate à atteindre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'attire l'attention de Paxal sur le fait que cesser une entreprise en laissant une dette, sans crier gare, c'est aussi un coup à se retrouver avec une procédure pour faillite frauduleuse sur le dos... Pas mal... Surtout si on considère que la faillite frauduleuse, juridiquement, ça s'appelle aussi la banqueroute qui est réglementée non pas dans le code de commerce mais dans le code pénal...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je veux dire "si vous voulez fermer une entreprise en la faisant simplement radier, alors qu'il vous reste des dettes à régler au titre de l'exploitation de cette entreprise". S'il y a des dettes en cours et non encore soldées, il faut y procéder ou prendre un échéancier dûment convenu avec le créancier... Sinon, il pourrait décider de vous envoyer au tribunal et vous causer des problèmes non négligeables si vous envisagez d'avoir des responsabilité de gérance ou présidence de sociétés dans les années à venir (entre autre)...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le but de la liquidation de l'autoentreprise est de faire passer mes dettes personnelles dans la liquidation, étant donné que je n'ai pas de patrimoine.

Le risque est que je peux avoir détourné l'actif du débiteur. C'est risqué.

Faits constitutifs de la banqueroute :

1º Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds;

2º Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur;

3º Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4º Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;

5º Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...