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Décès bail loi de 1948


Magold

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma grand-mère est décédée en septembre dernier. Elle était locataire d'un appartement, depuis plus de 40 ans, avec un bail régie par la loi de 1948. Elle vivait avec mon grand-père (84 ans) dans cet appartement depuis le début. Le problème est que le bail était au nom de ma grand-mère uniquement et qu'en 60 ans de vie commune mes grand-parents ne se sont ni mariés ni pacsés (ils ont un enfant ensemble, ma mère).

Depuis septembre, c'est la catastrophe car le bailleur menace d'expulser mon grand-père, dans la mesure où, toujours selon le bailleur, mon grand-père vivrait illégalement dans l'appartement depuis le décès de ma grand-mère (puisqu'il n'est pas sur la bail).

Que puis-je faire? Est-il expulsable? Mon grand-père est-il considéré comme concubin notoire et peut-il hériter du bail? Comment le prouver et surtout comment changer le nom sur le bail?

bref, j'ai vraiment besoin d'aide car entre temps, le bailleur a proposé de l'argent à ma mère pour l'aider à partir plus vite...

Merci beaucoup pour votre aide

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Effectivement, suivant cet article de la loi de 48, le bail n'est pas transmissible à un concubin :

 

Article 5 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 85 1° JORF 16 juillet 2006

 

I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

 

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.

 

En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.

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Bonjour,

 

Ma grand-mère est décédée en septembre dernier. Elle était locataire d'un appartement, depuis plus de 40 ans, avec un bail régie par la loi de 1948. Elle vivait avec mon grand-père (84 ans) dans cet appartement depuis le début. Le problème est que le bail était au nom de ma grand-mère uniquement et qu'en 60 ans de vie commune mes grand-parents ne se sont ni mariés ni pacsés (ils ont un enfant ensemble, ma mère).

Depuis septembre, c'est la catastrophe car le bailleur menace d'expulser mon grand-père, dans la mesure où, toujours selon le bailleur, mon grand-père vivrait illégalement dans l'appartement depuis le décès de ma grand-mère (puisqu'il n'est pas sur la bail).

Que puis-je faire? Est-il expulsable? Mon grand-père est-il considéré comme concubin notoire et peut-il hériter du bail? Comment le prouver et surtout comment changer le nom sur le bail?

bref, j'ai vraiment besoin d'aide car entre temps, le bailleur a proposé de l'argent à ma mère pour l'aider à partir plus vite...

Merci beaucoup pour votre aide

La Loi de 1948 ne reconnait pas de statut de "concubin notoire " donc oui il est expulsable sauf s'il est reconnu handicapé selon l’article 27 de la Loi du 11 Février 2005:

o aux personnes handicapées visées au 2° de l’article 27. Il s’agit des personnes titulaires, soit d’une pension de grand invalide de guerre, soit d’une rente d’invalide du travail au moins égale à 80%, soit d’une allocation servie à toute personne dont l’infirmité entraîne au moins 50% d’incapacité permanente et qui est qualifié grand infirme au regard de l’article 109 du Code de la famille et de l’aide sociale ;

Le maintien dans les lieux en cas de décès du locataire : l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948 | Avocat | Conseil | Paris

 

Si ce n'est pas le cas le plus simple est en effet d'accepter toute proposition amiable du bailleur qui permettra de reloger au mieux votre grand-père

 

 

 

Voir aussi :

Transfert du droit au maintien dans les lieux au concubin (non en loi de 1948) - Office notarial de baillargues, actualités du droit de la famille des successions et du patrimoine

 

Transfert du droit au maintien dans les lieux au concubin (non en loi de 1948)

En vertu de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location peut être transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès, mais ce texte ne peut être invoqué par le concubin qui vivait avec un locataire protégé par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 parce que l’article 40-II de la loi du 6 juillet 1989 exclut formellement l’application de l’article 14 précité dans cette hypothèse. La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 a introduit une confusion en se référant au transfert du maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ou de l’occupant, sans distinguer selon que le congé avait été ou non donné et qu’il avait été mis fin au bail. L’article 5 de la loi de 1948 organise le transfert du maintien dans les lieux en cas de décès du locataire ou de l’occupant de bonne foi au profit du conjoint survivant et, lorsqu’ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d’un an, aux ascendants, aux personnes handicapées ainsi qu’aux enfants mineurs jusqu’à leur majorité. Ce texte ne fait aucune mention du concubin notoire qui ne peut se prévaloir d’aucun droit à se maintenir dans les lieux. La Cour d’appel de Paris, en conséquence, juge que l’éventuel droit au maintien dans les lieux ne peut se transmettre au concubin au décès du titulaire du bail en vertu de l’article 5 de la loi du 1er septembre 1948, alors surtout que ce dernier avait reçu congé de son vivant et se trouvait occupant de bonne foi maintenu dans les lieux. Références : €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEAA.htm€- Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948€€ portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement €€http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm€- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (Loi Mermaz)€€ - Cour d’appel de Paris, 6e chambre C, 24 septembre 2003 (RG n° 2002-04048)

 

 

Anil.org : Un seul des concubins est locataire

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Merci Lag0 pour la réponse claire et sans appel... Pour être sûre de ce que j'ai compris : en gros, il n'y a rien à faire ! Mon grand-père est expulsable, ça prendra le temps que ça prendra mais il sera expulsé, n'est ce pas ?

Pour info, qu'est ce qu'un concubin notoire alors ?

merci

 

En tout cas, merci pour cette réponse si rapide.

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La Loi de 1948 ne reconnait pas de statut de "concubin notoire " donc oui il est expulsable sauf s'il est reconnu handicapé selon l’article 27.:

Salut Marieke, je ne trouve pas où il est indiqué que le concubin peut reprendre le bail s'il est reconnu handicapé...

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Merci également Marieke! Avec ces deux réponses, je crois que j'ai cerné le problème. En ce qui concerne la somme d'argent, je crois que le bailleur a proposé 12000 euros... Je ne sais pas vraiment si c'est une grosse somme. Cela ne me paraît pas énorme pour reloger une personne âgée. Qu'en pensez vous?

En tout cas, merci encore pour vos réponses si rapide.

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En ce qui concerne la somme d'argent, je crois que le bailleur a proposé 12000 euros... Je ne sais pas vraiment si c'est une grosse somme. Cela ne me paraît pas énorme pour reloger une personne âgée. Qu'en pensez vous?

:eek::confused:

Mais il n'a aucune obligation de le reloger ni de donner cette somme (sauf handicapé et droit au maintien ) !

Il préfère les donner à votre grand-père qu'à des Avocats, Huissiers etc ...et devoir l'expulser

Je trouve déjà cela correct de sa part

 

---------- Message ajouté à 15h14 ---------- Précédent message à 15h08 ----------

 

Salut Marieke, je ne trouve pas où il est indiqué que le concubin peut reprendre le bail s'il est reconnu handicapé...

Bonjour ....c'est là :

Article 5

Modifié par Loi 2006-872 2006-07-13 art. 85 1° JORF 16 juillet 2006

 

I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils vivaient effectivement avec lui depuis plus d'un an, aux ascendants, aux personnes handicapées visées au 2° de l'article 27 ainsi que, jusqu'à leur majorité, aux enfants mineurs.

 

I bis. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire. Le contrat de bail est également résilié de plein droit en cas d'abandon du domicile par le locataire, même en l'absence de délivrance d'un congé.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux appartient aux personnes visées au I du présent article.

 

II. - Nonobstant les dispositions du I ci-dessus, le maintien dans les lieux reste acquis aux personnes qui en bénéficiaient antérieurement à la publication de la présente loi.

 

En cas d'instance en divorce ou en séparation de corps, la juridiction saisie attribue à l'un des époux l'éventuel droit au maintien dans les lieux en considération des intérêts sociaux ou familiaux en cause. Si l'époux qui en est bénéficiaire n'est pas celui au nom duquel étaient délivrées les quittances, notification de la décision devra être faite au bailleur dans le délai de trois mois de son prononcé par lettre recommandée avec avis de réception. La juridiction prévue au chapitre V reste compétente sur toute contestation du bailleur quant à l'application des conditions exigées par la présente loi.

 

Toutefois, le bénéfice du maintien dans les lieux ne s'appliquera pas aux locaux à usage exclusivement professionnel, à moins que l'une des personnes visées aux alinéas précédents ne continue à y exercer la profession à laquelle ces locaux étaient affectés.

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vous savez très bien qu'il le fait parce qu'il est gagnant...

Allez, j'en reste là. Merci pour vos réponses et bonne journée

 

 

Vous devez tenter de concevoir que, durant 60 ans, votre famille a été logée aux dépens d'une autre qui n'a pu, ni se loger dans un bien dont elle était propriétaire, ni en tirer un revenu suffisant même à l'entretien de ce bien.

Ils vont donc, cesser de perdre. Ce qui n'a rien de scandaleux après plus d'un demi siècle.

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