Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Limite propriété


Thémismaat

Messages recommandés

Bonjour,

Maison reconstruite en 1852 avec derrière un talus surplombant un chemin

non inscrit sur cadastre comme beaucoup de chemin de déserte des parcelles agricoles encore actuellement sur le territoire de la commune en Isère.

Une vente d'un terrain qui est desservi par ce chemin "annexé par un voisin"

dont l'ancien propriétaire nous a rédigé un document manuscrit nous certifiant qu'il n'a jamais revendiqué et pour cause la propriété de ce chemin, nous a donc contraint à donner un droit de passage sur fond aval pour conclure cette vente.

Les néoruraux qui pour l'un a acheté ce terrain avec la maison construite

bien après notre maison s'est approprié non seulement le chemin mais encore

une bande de terrain jouxtant la façade arrière de notre maison, cette bande surélevée par rapport au chemin et ils sont actuellement à combler le vallon avec des gravats de toutes sortes ce qui va avoir pour conséquence que la base de notre bâtiment va se retrouver bien en-dessous du nouveau niveau du terrain voisin avec l'écoulement des eaux pluviales dans notre cave.

Sur notre titre de propriété, il est indiqué au levant "la limite est un chemin"

et en mesurant à l'aplomb de la toiture qui ne comporte pas de gouttières et en concordance du cadastre la limite serait la bordure du talus surplombant ce chemin et non quelques 60 centimètres plus près annexé actuellement par le voisin sachant que tous exhaussement est interdit par le pos si ce n'est pas pour un usage agricole et vu le volume de plus de 15000 m3 une autre législation doit sans doute s'appliquer!

Sachant que sur le cadastre de 1822 et celui refait en 1937 des erreurs énormes furent commises: exemple: entre deux bâtiments les dimensions de 1822 étaient de env.2,80 à 3 mètres et cela n'a pas changé sur le cadastre de 1937 sauf qu'en 1852 un des deux bâtiments fut reconstruit avec un agrandissement et maintenant le passage est de 0.92 mètre, erreur de plus de deux mètres excusez du peu.Donc le cadastre n'est pas fiable.

Merci pour toutes vos lumières qui seront les bienvenues.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse

Bien sûr que le Cadastre n'est pas fiable c'est juste une base de travail pour un bornage et la délimitation des propriétés !

 

Qu'attendez-vous pour faire un bornage contradictoire par un Géomètre -Expert selon l'article 646 du Code Civil et voire un Bornage judiciaire !:eek::confused:

 

Commencez par faire interrompre les travaux du voisin par mise en demeure par LRAR tant que cette limite n'est pas définie

Faites par LRAR appel au Maire et à son pouvoir de Police pour l'interdiction prévue au POS de combler et rehausser :(

 

Avez-vous vérifié le statut de ce chemin en Mairie ?

Surtout ne laissez pas toucher au talus !

Vous n'avez pas de volet assurance juridique pour vous aider ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci pour cette réponse.

Beaucoup plus compliqué que cela, j'ai fourni au maire en 2006 un texte de loi, sur lequel il s'est assis.

Le bornage judiciaire est en cours mais l'expert considère le chemin comme un chemin de dégagement du voisin alors que celui-ci longe le terrain à plus d'un mètre en surplomb de son terrain.

Ce chemin fut construit pour permettre aux chevaux et autres mulets de pouvoir tirer les chars afin de couper la pente du fond du vallon.

Il est donc constitué de deux murs emprisonnant des galets et autres pierres

et sur tout son parcours il varie entre 1 mètre et plus de 2,50 mètres environ au-dessus du terrain du voisin qui va se retrouver à plus de 3 mètres au-dessus, voilà pour vous donner une idée du volume déposé.

Autorisation verbale de la part du maire et suite à mon intervention, il leur fit faire une demande de travaux après le début de ceux-ci bien évidemment.

Sur le pré-rapport de l'expert, il a complètement occulté le terrain enclavé et maintenant vendu.

Et je ne vous parle de toutes les exactions commises sur notre personne et nos biens.

Exemple: Nous avons reçu une lettre recommandée nous sommant de ne pas créer de vis-à-vis et donc lorsque nous ouvrons nos volets nous recevons des seaux d'eau dans nos vitres et les tiges métalliques tenant

entrebâillé nos volets sont systématiquement pliés.

Main courante à la gendarmerie, sans suite.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Beaucoup plus compliqué que cela, j'ai fourni au maire en 2006 un texte de loi, sur lequel il s'est assis.

Mais le POS l'indique ou pas explicitement ?

 

Le bornage judiciaire est en cours mais l'expert considère le chemin comme un chemin de dégagement du voisin alors que celui-ci longe le terrain à plus d'un mètre en surplomb de son terrain.

Ce chemin fut construit pour permettre aux chevaux et autres mulets de pouvoir tirer les chars afin de couper la pente du fond du vallon.

Il est donc constitué de deux murs emprisonnant des galets et autres pierres

Vous avez une estimation de la date de sa construction ?

Vous parlez de chars ...avis de l'ABF et du Conservatoire du Patrimoine ?

On se sait jamais ..;)

 

Autorisation verbale de la part du maire et suite à mon intervention, il leur fit faire une demande de travaux après le début de ceux-ci bien évidemment.

Il fallait attaquer au TA cette autorisation si contraire au POS :eek:

 

 

Sur le pré-rapport de l'expert, il a complètement occulté le terrain enclavé et maintenant vendu.

Un Géomètre -Expert judiciaire est neutre donc il sait ce qu'il fait normalement vous ne pouvez pas croire qu'il va avantager votre voisin ;)

 

Et je ne vous parle de toutes les exactions commises sur notre personne et nos biens.

Exemple: Nous avons reçu une lettre recommandée nous sommant de ne pas créer de vis-à-vis et donc lorsque nous ouvrons nos volets nous recevons des seaux d'eau dans nos vitres et les tiges métalliques tenant

entrebâillé nos volets sont systématiquement pliés.

Main courante à la gendarmerie, sans suite.

Vos ouvertures ont plus de 30 ans non ?:eek:

Mais c'est incroyable ça !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais le POS l'indique ou pas explicitement ?

 

Bien sur, le pos l'indique explicitement, pos dont dans certaines modifications furent avalisées par la préfecture en 2000, j'ai la photocopie.

 

Vous avez une estimation de la date de sa construction ?

Vous parlez de chars ...avis de l'ABF et du Conservatoire du Patrimoine ?

On se sait jamais ..;)

Les chars ce sont des engins agricoles mais ce chemin servait autrefois à la liaison entre deux hameaux avant un échange de terrain avec l'arrière grand-père voici plus d'un siècle, j'ai là aussi retrouvé le document.

 

Il fallait attaquer au TA cette autorisation si contraire au POS :eek:

 

Es-ce trop tard ?

 

 

 

Un Géomètre -Expert judiciaire est neutre donc il sait ce qu'il fait normalement vous ne pouvez pas croire qu'il va avantager votre voisin ;)

Il n'a pas rendu son pré-rapport dans les délais qui sont de quatre mois suivant le deuxième avocat, mais plus d'un an après.

 

Vos ouvertures ont plus de 30 ans non ?:eek:

Mais c'est incroyable ça !

La propriété fut acquise par l'arrière-arrière grand-père de ma compagne en vente au tribunal sur saisie en 1851, j'ai la publicité faite autour de cette vente, aussi il me faudrait trouver peut-être les minutes du tribunal décrivant les biens en vente ?

Cette reconstruction date de 1852, avec du reste la plus grande pièce restée en l'état qui fut une magnanerie avec fenêtre en noyer au premier étage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 weeks later...
La propriété fut acquise par l'arrière-arrière grand-père de ma compagne en vente au tribunal sur saisie en 1851, j'ai la publicité faite autour de cette vente, aussi il me faudrait trouver peut-être les minutes du tribunal décrivant les biens en vente ?

Cette reconstruction date de 1852, avec du reste la plus grande pièce restée en l'état qui fut une magnanerie avec fenêtre en noyer au premier étage.

 

Bonjour à Tous,

Une petite rectification : Maison démolie en 1859 et reconstruite en 1859 avec inscription sur matrice cadastrale année 1862 .

Cette maison est indiquée comme démolie en 1862 sur le pré-rapport !!

D'autre part, en ce qui concerne la neutralité du géomètre-expert désigné par le tribunal à nos frais car implantation d'une clôture par le voisin sur le talus longeant la maison côté est.

Toutes les exactions sont validées par ce pré-rapport :

1° L'appellation "chemin de service" est soulignée par l'expert, cette appellation a pour origine document notarial de "donation partage d'ascendant" et l'expert désigne maintenant ce chemin comme chemin de dégagement du terrain du voisin alors que sur les photos du constat d'huissier celui-ci chemine en surplomb du fond du vallon que forment les deux parcelles de part et d'autre pour la hauteur minimum d'environ 1,20 à 1,40 m côté voisin, il relie donc la talus sud et la talus nord en rappelant qu'il a fallu un important terrassement constitué de deux murs de plus de deux mètres de haut coté ouest et l'espace entre ces deux murs fut comblé avec des centaines de m3 de rochers et galets.

La parcelle plantée en noyer desservie par ce chemin est tout simplement exclue de la demande de bornage judiciaire, donc ce point est réglé au détriment de la victime qui aussi celle qui paie pour demande réparation et justice.

2° Un acte de 1878 indiquant l'achat d'une bande de terrain de 2,80 m sur 4 m afin de permettre le passage d'un voisin fut basculé de la parcelle n° A 389 sur n°A 385 et le tour est joué, il devient sans rapport avec le bornage judiciaire.Perte de surface de 15 ca sur 55ca considérée normale!!

3° Une parcelle n°A 386 passe de 48ca au n°A 190 de 262 ca réel avec augmentation de surface de 214 ca.Considérée normale!!

4°Un achat de la DDE en 1992, surface 100ca n'est pas pris en compte en surface cadastrale sur une des parcelles du voisin et celle parcelle ressort maintenant avec une augmentation de 283 ca en surplus.Considérée normale!!!

5°Sur la parcelle sur laquelle est construite notre bâtiment de ferme, il manque 17 ca qui correspondent au mètre pris par le voisin dans le talus côté Est en-deçà du chemin comme indiqué comme limite de propriété, la maison faisant 16,85 m de long.considérée normale !!!

6° Il fut prétendu "devant l'absence d'indication contraire" notre bâtiment dépendance, son mur devient donc mitoyen !et aussi parce que le voisin a fermé l'espace que nous avions conservé pour entretenir notre bâtiment par un mur de parpaings et accroché à notre construction sans demander d'autorisation.

Alors qu'il est indiqué sur le titre de propriété du voisin ceci :Un garage double indépendant et mitoyen par un côté avec la propriété voisine.

Le chemin dont la propriété n'est aucunement revendiquée par le précédent propriétaire qui a vendu au vendeur du voisin actuel, propriété acquise le 11 décembre 1982 et il fut obstrué pour créer une cour entre le garage et la maison d'habitation niant ainsi toute jouissance du dit chemin pour se rendre derrière notre maison ainsi que sur la parcelle A185c totalement enclavée maintenant et cette obstruction a été parachevée par la construction d'un second mur enfermant une bande de terrain à l'est de notre bâtiment et devant les portes de leur garage, donc longeant le bâtiment et allant rejoindre la route au sud.

Alors en conclusion nos surfaces diminuent c'est normal et celles du voisin

sont en très fortes augmentation en excluant des surfaces vendues et c'est aussi normal aussi, alors pour ce qui est de la neutralité du géomètre-expert nous pouvons très honnêtement nous poser des questions.

Quel est le moyen de contrer ces agissements ?

Merci pour toutes réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 months later...

Je reviens vers vous car après beaucoup de retard le géomètre-expert a rendu son rapport définitif qui est du reste identique au pré-rapport sur lequel j'ai souligne quelques "irrégularité" sur l'état de mutation :

Une vente fictive réalisée en 1914 par une personne décédée en 1889 donc 25 ans auparavant .

Une expropriation de la DDE de 100m² sur une parcelle avec n° X propriété de untel devient dans la réponse parcelle n°Y et le propriétaire est autre.

Et non, seulement le chemin de service est attribué au voisin mais aussi tous la bande formant talus contigu à l'est de la maison et donc situé entre ce chemin et le bâtiment dont le mur devient limite ""mitoyenne"" sans doute afin de permettre que nos fenêtres sois murées.

Quelle est le numéro de loi qui régit un "chemin à talon" indiqué sur acte notarial daté pratiquement de deux siècles, contrairement au dire du géomètre-expert qui signale que l'appellation "chemin de service" ne parait pas avant la date d'un acte de 1881, c'est exact car plus de 60 ans avant ce chemin est désigné comme chemin à talon.

Quelle différence pouvons-nous définir entre ces deux appellation pour désigner le même chemin ?

Pouvons-nous très logiquement s'interroger sur l'impartialité du géomètre-expert ?

Merci pour vos réponses .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...
  • 11 months later...

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Vivi697
      Bonjour, 
      Mon voisin vient de tailler sa haie qui dépasse chez moi (je l'ai bien sûr, autorisé à rentrer chez moi pour le faire)  et a enlevé  ses déchets de taille sur mon terrain. Toutefois, il m'a indiqué  que l'année  prochaine, il laisserait les coupes au sol car oui, il sait que la taille lui incombe mais il dit qu'aucun texte de loi ne l'oblige à évacuer les déchets. La logique veut que sans SA haie, les déchets verts n'existeraient pas.  QUEL TEXTE DE LOI puis-je lui opposer si j'ai raison de penser qu'il est tenu de laisser mon terrain tel qu'il l'a trouvé  avant sa taille ou vers qui dois-je me tourner pour obtenir une réponse certaine ? Merci pour votre réponse 
    • Par dellber
      bonjour,
      J'ai acquis une maison avec une grange attenante.
      La grange est constituée d'un seul tenant avec la grange du voisin.
      La structure du toit est tenue par un ensemble de poutres reliées entre elles (colombages).
      Il n'y a que des morceaux de murs, partiellement en mauvais état qui séparent les deux propriétés. L'état du colombage est également mauvais.
      Les limites de propriété ne sont pas très claires (les murs présents sont discontinus et non alignés).
      Je souhaite démolir les constructions sur mon terrain (maison et grange).
       
      Je me suis renseigné en mairie : pas besoin de permis de démolir. Une déclaration sur l'honneur semble suffire.
       
      Pour séparer les deux granges, j'envisage de construire un mur (sur ma propriété) qui permettra de reprendre la toiture du voisin.
      Le voisin de son coté essaie de vendre sa propriété, mais il n'a pas accepté mon offre.
       
      Questions :
      ai-je besoin d'une autorisation formelle du voisin pour réaliser ces travaux ?
      puis je réclamer au voisin une participation aux frais de construction d'un mur mitoyen ?
    • Par Solvejg
      Bonjour,
      Cette fois-ci j’aurais une question concernant une petite histoire de voisinage, comme il y en a plein…
      Dans notre résidence (tous locataires), on a des abris-linge communs pour le séchage du linge. Selon le réglement de la résidence, ces abris couverts sont réservés uniquement à cet usage, mais quelques voisins indélicats les utilisent aussi pour stocker leurs motos, scooters et autres barbecues, malgré plusieurs rappels de la part de plusieurs personnes.
      Hier je suis allée récupérer mon linge propre et… deux vêtements étaient tâchés d’un liquide gras, de couleur marron foncé, et ces tâches ne sont pas parties au lavage malgré tous les produits. Hasard, le voisin avait déplacé/réparé( ?...) sa moto pendant que mon linge était en train de sécher.
      Evidemment je n’en ai aucune preuve. En plus, la valeur de ces vêtements abîmés est beaucoup trop faible (env. 50 euros), pour envisager une quelconque procédure. Maintenant, j’ai deux questions :
       
      Premièrement : si le montant des dégâts était plus important, par ex. si c’était une parure de lit de quelques centaines d’euros, est-ce que j’aurais un recours, et si oui, auprès de quelle autorité ? Juge de proximité ?
       
      Deuxièmement : j’aimerais bien faire un petit mot aux locataires de notre résidence, histoire de leur rappeler les règles en la matière et éviter qu’ils recommencent, éventuellement les menaçant gentiment de poursuites si la même chose se reproduit. Est-ce que vous trouvez que ça pourrait être une bonne idée ?
    • Par jt3dst
      Bonjour,
      Mon voisin possède un jardin dont l'accès n'est possible qu'à travers sa maison.
      Il est venu me demandé s'il pouvait aménager un passage d'un mètre de large sur mon terrain le long du pignon de sa maison (5m² au total). Ceci pour faciliter la circulation de ses chiens, et lui permettre d'accéder à son jardin avec sa tondeuse sans passer par sa maison.
      Sur le principe je suis d'accord, a condition qu'il mette une palissade le long du passage afin je puisse garder mon intimité.
      Seulement, histoire de faire les choses bien, il souhaite couler une dalle pour rendre le passage praticable...
      Là je me pose plusieurs questions :
      - N'est-il pas plus intéressant pour moi de vendre se passage ?
      - Faut-il passer par un notaire et un géomètre pour officialiser se passage ?
      - Cela ne peut-il pas poser problème si l'un de nous souhaite vendre sa maison ?
       
      Merci pour vos réponses, en espérant avoir été clair.
    • Par Bambbou
      Bonjour à tous !
      Nous donnons en location un pavillon situé sur un terrain de 850 m² environ.
      Nous venons d'être informés que les voisins construisent une maison. Cette maison se trouve à 20 m environ de la nôtre, sur le terrain voisin.
      Cette maison se trouve à 2,50 environ du mur mitoyen de notre jardin.
      Il y a 2 fenêtres de cette maison en construction qui auront vue sur notre jardin, notre terrasse et notre maison.
      Il y a également des fenêtres "velux" sur leur toit qui donnent sur le jardin.
      Question :
      Est - il légal que la construction de cette maison se fasse à 2,50 m du mur mitoyen de notre jardin?:o
      Que faire pour que les fenêtres de cette maison en construction donnant sur notre jardin soient "murées" ? afin d'éviter les regards des nouveaux résidants sur notre jardin, terrasse et maison?:o
       
      Le permis de construire a été apparemment octroyé en bonne et due forme.
       
      En vous remerciant par avance de toutes vos réponses très attendues !:)
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...