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Forum juridique de Net-iris

Manoeuvre de créanciers


Luna08

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Bsr

L'un de mes créanciers a appelé mes parents (âgés et, pour mon père, malade -AVC il y a 2 ans- en se faisant asser pour la Sécurité Sociale. Ils ont ainsi obtenu mon numéro de téléphone personnel (sur liste rouge) et m'on appelée

Je leur ai adressé un courrier en les sommant de me justifier les moyens licites et loyaux qui leur avaient permis d'obtenir mes coordonnées, et j'envisage de déposer plainte auprès du Procureur de la République, et d'en informer la Sécurité SOciale.

La plupart ont signé une charte de "bonne conduite". Cela ne les obligent-ils pas au respect de la vie privée ??

Quel est généralement l'aboutissement d'une plainte ??

Merci

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Ils se font passer pour la sécurité sociale justement parce que ce n'est pas un service publc. Ce sont des personnes de droit privé chargées de l’exécution d’une mission de service public. Seules les caisses nationales sont des établissements publics à caractère administratif.

 

A ce titre, ils n'ont pas beaucoup plus de moyen que l'entreprise du coin de se prémunir contre l'usurpation d'identité, d'autant plus si la personne se présente comme un "service social de sécurité" ou tout autre logo approchant, de nature à embrouiller une personne peu attentive ou influençable.

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