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Forum juridique de Net-iris

Projet de plainte pénale


Cassabulle

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Bonjour

 

J'ai déposé une main courante en milieu de semaine dernière sur la base de l'article L222-3-2.

 

Ce qui est hélas rarement le cas, j'ai de quoi prouver les faits par des échanges de mails sans équivoque.

 

C'est à l'auteur de l'infraction d'apporter la preuve que ses actes, qui sont générateurs d'un trouble à l'ordre public, ont été effectués dans l'intérêt de l'entreprise.

 

Je m'apprêtais à passer par la case prud'hommes mais les dirigeants de l'entreprise ont été mis en copie des mails et ne sont pas intervenus.

 

L'inspecteur du travail est également intervenu hier sans effets mais là je n'aurai pas de trace.

 

Si je porte plainte au pénal :

- Je peux me porter partie civile pour avoir le dossier

- Je peux demander à la PJ d'en payer les frais

- Je peux quand même mettre l'affaire aux prud'hommes

 

Est-ce que je prends un risque ?

Est-ce que je peux porter plainte contre l'auteur des faits et contre X pour non assistance à personne en danger afin de pouvoir les ajouter à la plainte ultérieurement ?

Est-ce que je peux porter plainte avant de saisir la PJ ? Dans mon contrat il est noté qu'il ne faut pas engager de procédure sans leur accord.

 

Je fais quoi du pénal en droit du travail qui ne figure pas dans le code pénal comme le délit d'entrave ?

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Maskagaz... Maskagaz... :o

 

Une main courante, ce n'est pas mieux qu'un os. Certes çà a de la saveur, mais il n'y a pas beaucoup de viande à en tirer.

 

(Si olivier passe par là, il vous mettra une citation sur le sujet... :rolleyes: Parce que moi je ne sais plus où je l'ai mise celle là...)

C'est à l'auteur de l'infraction d'apporter la preuve que ses actes, qui sont générateurs d'un trouble à l'ordre public, ont été effectués dans l'intérêt de l'entreprise.

 

Hum... Pas sûr! En pénal, les inversions de la charge de la preuve sont limitées par la Loi! Normalement, c'est à la justice d'apporter la charge de la preuve.

 

Est-ce que je peux porter plainte contre l'auteur des faits et contre X pour non assistance à personne en danger afin de pouvoir les ajouter à la plainte ultérieurement ?

 

Si vous nous donniez le contexte qu'on puisse vous aiguiller? (Enfin... Pour moi désormais ce ne sera pas avant vendredi prochain. Mais le Lynx (Habéas), s'il passe par là, est tout aussi bien capable que moi!

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Bonjour Paul,

 

Bon je laisse tomber pour le moment, la notion de "faits répétés" je ne la comprends pas comme la cour de cassation.(c'est peut-être moi qui ai raison mais dans le doute :D).

 

Je sais que la main courante ne sert à rien mais comme il faut des faits répétés.

 

Au moins la flic m'a bien conseillé de saisir plutôt le tribunal de commerce :D

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