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Bail commercial, déplafonnement


Joec

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Bonjour

 

Ma famille, parents et grands parents, ont géré depuis les années 60 un bail commercial donné à une grande brasserie parisienne. La dernière représentante de ces générations étant décédée à 90 ans fin 2009, nous reprenons cette gestion.

 

Nous constatons que la variation des loyers s'est toujours faite scrupuleusement selon les indices INSEE ce qui fait que le loyer actuel est de l'ordre du tiers, voire du quart de la valeur locative du secteur selon estimation UNPI et cabinet spécialisé.

 

Ma question porte naturellement sur le déplafonnement qui seul pourrait nous permettre de porter le loyer à un montant correspondant plus à l'évolution des prix depuis plus de 50 ans.

 

- La surface louée a été augmentée en 1974 de 21 m2 puis en 1992 de 25 m2 (pour une surface finale de 219 m2 + 40 m2 de sous sol)

Peut-on prendre en compte ces modifications et les travaux afférents réalisés par le loueur pour justifier le déplafonnement ?

 

- La présence du stade du Parc des Princes en face (argument jamais utilisé dans les baux précédents ) peut-elle être aussi un élément autorisant le déplafonnement ?

 

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le bai a t il ete reconduit (avec demande par LRAR ou huissier) au bout de 9 ans et s'est il prolongé tacitement depuis ?

Si ce n'est pas le cas, le loyer est d'office deplafonné et vous pourrez demander une augmentation superieure a l'indice

Sinon, il faudra proposer une reevaluation du loyer, a l'echeance du bail, en respectant la procedure (proposition de nouveau loyer par acte d'huissier)

http://www.lentreprise.com/3/5/2/le-deplafonnement-du-loyer_3338.html

Renouvellement des baux commerciaux et deplafonnement du montant des loyers - Maitre anthony bem

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Merci pour votre réponse.

 

Le bail actuel doit être révisé dans six mois.

Jusqu'à présent, les baux ont été renouvelés régulièrement (pas tacitement).

Ma question était surtout de savoir si les augmentations de surface - donc de commercialité pour une brasserie - qui remontent à des baux antérieurs à celui en cours pouvaient être maintenant pris en compte pour la révision et le déplafonnement.

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