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Forum juridique de Net-iris

plus values


Brigitte274

Messages recommandés

bonsoir à tous

j'aurais besoin de vos lumieres

 

en 2008 , mon frere et moi avons regle la succession de ma mere

 

mon frere ayant voulu garder la maison familiale, un prix a ete estimé et le partage fait

 

mon frere vient de vendre la maison , si il a fait une plus value sur cette vente quels sont mes droits sur celle ci?

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La plus-value due au prix de vente élevé peut éventuellement être un indice d'une sous-évaluation de la valeur au jour du partage. C'est donc cette valeur établie au jour du partage qu'il faut revisiter, si 2 ans ne se sont pas encore écoulés (donc partage postérieur à mars 2008). Si lors de ce partage, il s'avère que vous avez été lésé de plus d'un quart, alors oui, vous pouvez revenir sur le partage.

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parce que je ne retrouve pas le livre opù j'ai lu qu'il y avait un delai a respecter et que si la vente a lieu dans les 3 ans apres la succession j'avais des droits

 

sinon ce serait trop facile d'estimer a la baisse un bien et apres de faire du benef sur le dos de son coheritier

 

vous ne trouvez pas ça normal vous?

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merci beaucoup Rambotte d'avoir repondu si vite à ma question

 

puis je avoir le numero de l'article correspondant s'il vous plait?

 

 

 

 

Hopa , surement, mais quand il y a des mésententes dans une famille, rien n'est simple je vous assure

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Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.

L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.

C'est donc bien la valeur estimée dans l'acte de partage qui doit être considérée, et dont il faut prouver la sous-estimation, qui vous a lésé dans le partage.

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Dans un marché à la baisse, il est assez simple de prouver qu'il y a eu sous estimation.

 

Aviez-vous fait faire des estimations par agence du bien immobilier ?

 

Qu'est-ce qui vous fait penser que votre frère va faire une plus value, parce que au départ, vous dites "si" ?

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sinon ce serait trop facile d'estimer a la baisse un bien et apres de faire du benef sur le dos de son coheritier

Normalement, le bien est estimé par un professionnel, voir même plusieurs (notaire, agent immobilier), l'héritier n'estime donc pas lui même le bien. Donc j'ai du mal à comprendre pourquoi vous dites "ce serait trop facile d'estimer a la baisse un bien" ?

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bonjour,

vous pouvez exercer une action en complément de part (anciennement rescision pour lésion). les articles du code civil traitant de ce sujet sont les articles 841,889,890,891 et 1075-3. cette action est prescrite au bout de 2 ans

cordialement

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Comme je l'ai indiqué, il faut prouver la lésion lors du partage. Le prix de revente n'est qu'un indice. Si la valeur du bien était correcte au jour du partage, et qu'il a trouvé ensuite un gogo pour acheter bien plus cher que le prix du marché, aucune action n'est possible.

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