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Forum juridique de Net-iris

payer ancienne facture après vente maison


Oobunjo

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Bonjour,

 

je suis allemand et j'achète une maison en France.Apres la vente de la maison,l'ancien proprio me reclame de payer une facture d'entretien de chaudiere. Sauf la chaudiere j'etais obliger de la remplacer au bout de 4 mois de mon achat.Puis je trouve bizarre de me faire payer une facture entretien apres achat.

 

Pouvez vous me dire un texte de loi qui m'oblige de payer ou pas.

 

Merci d'avance

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:rolleyes: non pas de texte à ma connaissance.

tout ce que le vendeur a donné comme ordre avant la vente est pour lui.

et je supose qu'il ne l'a pas fait une fois que vous avez été propriétaire ...

 

repondez lui gentiment que ce n'est pas pour vous et que de toutes facons, vous avez été obligé de changer la chaudière pour raisons X, Y, Z (a détailler) et que la facture du nouveau matériel s'est montée á ..... euros; et que par conséquent, si vous appliquez le même raisonnement, il devrait aussi y participer !!! :p

 

il doit essayer en se disant qu'un étranger ne trouvera rien á redire ! :cool:

 

MfG aus Heidelberg :)

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Donc sa confirme ma pensé.Mais comme allemand je suis :p,j'aimerais trouver un texte de loi qui me confirme sa.je voudrais pas pour sa prendre un avocat,car la facture est de 135€.Donc si je prend un juste pour des renseigments sa va être plus cher que la facture.

 

Mais en tout cas merci ;)

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Le compromis de vente d'une maison étant un contrat entre l'acheteur et le vendeur, il n'y a que les clauses au contrat qui s'appliquent.

Si votre compromis ne prévoyait pas que l'entretien de la chaudière soit à la charge de l'acheteur vous ne devez rien. C'est la seule chose que vous ayez à faire: regarder si cette clause existe dans le compromis.

 

Si la réponse est non, votre vendeur ne peut rien faire juridiquement, nous dirons qu'il a tenté ...et qu'il a perdu.;)

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