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Forum juridique de Net-iris

Depôt de plainte


Minou64

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Bonjour,

 

un policier a t-il le droit de refuser de prendre une plainte (car il est débordé)?

 

merci d'avance pour vos réponses

 

---------- Message ajouté à 18h11 ---------- Précédent message à 17h55 ----------

 

re,

après deuxième tentative, la brigadière chef prétent qu'il faut aller porter plainte au tgi, pour ce qui concerne le civil, est-ce exacte?

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  • Réponses 6
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Bonjour,

 

un policier a t-il le droit de refuser de prendre une plainte (car il est débordé)?

 

Il est effectivement en droit de "sacrifier" la prise de plainte (tout dépend néanmoins du motif de la dite plainte et s'il y a urgence à intervenir s'agissant des faits dénoncés), s'il estime qu'une mission autre et prioritaire requiert son attention.

 

Donc, oui si débordé s'entend par "il y a priorité ailleurs et je dois choisir"

 

Non, si débordé signifie "pas fini de lire le journal" ;)

 

D'une manière ou d'une autre, il se doit de mettre en place d'autres modalités pour recevoir votre plainte, en convenant par exemple d'un RDV avec vous, dès qu'il sera moins débordé...à minima de vous signifier dans combien de temps, son "débordement" passé, il pourra s'occuper de vous:rolleyes:

 

cordialement

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bonjour,

 

à la troisième tentative, après avoir demander un rendez-vous pour porter plainte, la brigadière chef à réiterer le fait que ce n'est pas au commissariat qu'il faut porter plainte (pour nomination d'une gérance à l'inssu de la personne) mais au tgi, pourriez-vous me confirmer ou infirmer ses propos s'il vous plait

je vous remercie d'avance

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bonjour

cependant, s il y a nomination de gerance il y a obligatoirement une signature (la votre) sur le PV d'AGE ou AGO nominant le nouveau gérant

signature et paraphe des statuts modifiés (donc votre paraphe multiplié par le nombre de pages à parapher et votre signature en derniere page

enfin pour exercer les actes auprès des impots un acte de procuration qui normalement devrait comporter votre signature

 

donc, a mon avis, il y a au moins presomption (forte) d'usurpation d'identité, de faux et usage de faux, contrefaçon de signature!,

et c est du pénal.

 

donc, constituez votre dossier les personnes dans les commissariats (pas tous mais quand meme la plupoart) ne sont pas formés bien malheureusement a ce genre d'infraction. (sauf a passer directement auprès d'un opj de la brigade financiere).

 

constituez votre dossier

en allant au greffe du tribunal de commerce et en demandant copie des statuts et du dernier proces verbal (qui doit etre avec les statuts)

en verifiant si c est bien vous ou un autre qui a imité votre signature.

enfin si tout ca vous cause un prejudice, rasselmbler toutes ces documents et

1 aller voir un avocat specialise droit des affaires ou droit penal pour porter plainte contre x (vous savez pas qui)

2 aller porter plainte au commissariat mais je ne le recommande pas dans ce cas de figure

3 vous ecrivez un lettre aupres du procureur de la republique (contre x)een expliquant le plus clairement possible votre cas et en mentionnant en annexe les preuves (statuts + proces verbal dans lequel vous etes nominé etc..)

 

voila. et bonjour paul.

 

4 vous pouvez regler ca au civil mais il s'agit quand meme de faits graves et de droit pénal, avez vous des parts sociales ou actions dans cette affaire?

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bonsoir,

merci de votre réponse

pas de part dans la sté, gérant pas nommé dans les status, mais par un pv de l'associé unique nommant le gérant (antérieur au contrat de travail) ,

le pb, il ya bien une signature du gérant salarié, mais à la base pour l'ouverture du magasin (obligatoire d'après l'associé unique et il aurait soit disant pas pu remplir cette fonction lui-même),

a priorit l'associé unique aurait pu faire autrement concernant l'ouverture du magasin,

et mis à part des mails prouvant ce fait d'obligation, je ne sais pas quelles preuves mettre en avant:(

à ce jour, je ne pense pas qu'il y est un usage frauduleux de la signature mais malgré tout le dernier pv reste à vérifier

le courrier au procureur et en cours,

on verra bien...

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