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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire


Mel-brook

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Ma construction située en zone NB du POS, à seyne les Alpes.

Le mairie ne veux pas que je me raccorde au réseau d'eau public existant m'informant que le débit est insuffisant et que la conduite est vétuste mais il souhaite que je me raccorde à plus de 500m en traversant 5 terrains privés pour lesquels les propriétaires refusent de me laisser un droit de passage.

 

Je souhaite installer des cuves de stockage et me faire livrer en eau brute puis la filter par osmose et UV.

Ai-je le droit de déposer mon permis de construire sans être raccordé au réseau ?

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Bonjour. Que dit votre certificat d'urbanisme pour déclarer le terrain constructible? Si vous avez acheté le terrain avec ce document et qu'il est précisé que le terrain est desservi par le réseau public la mairie ne peut rien faire, à moins qu'il n'y ait été signalé ce qu'elle vous demande, ce qui serait étonnant.

Pour la deuxième question, ma réponse serait non car pour être déclaré constructible tout terrain doit pouvoir être desservi par les réseaux publics. Au cas contraire vous n'auriez pas obtenu un certificat d"urbanisme.

Vous ne dites pas ce que précise le POS dans la zone considérée.

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