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Forum juridique de Net-iris

demande d'explication sur les mesures d'obligation de soins.


Rikidoum

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Bonjour a tous.

 

Tout d'abord, je vous précise que je ne suis pas certain a 100% que mon message est dans la bonne section, je m'excuse d'avance pour l'erreur, si au lieu de le mettre ici, j'aurais du le mettre dans "rapport a la société".

 

Voilà ma situation : J'étais chez moi lorsqu'un groupe de gens sont venus dans l'intention de pousser un membre de ma famille a sortir pour le frapper avec des bouteilles. J'ai fini par sortir moi même, et il y a eu une bagarre. Sur les 6 personnes présentes, j'en ai frapper 2, j'ai ainsi réussit a prendre l'avantage.

 

Ces 2 personnes ont ensuite porter plainte, et j'ai été condamné a une peine de sursis (certainement grâce au fait que c'était la première fois que je passais devant un juge), pour violence aggravée.

 

Ma peine comporte aussi une mesure de soins obligatoire, et c'est sur ce point que porte ma question : j'aurais souhaiter savoir en quoi consiste cette mesure précisément, car le tribunal est rester très vague, et ne m'a pas donner d'explications a ce sujet.

 

Je vous remercie d'avance, et au passage, félicitations pour ce site, qui est une mine d'information... .

 

Au revoir.

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La mesure de soins consistera dans le fait de devoir effectuer certains actes.

Il s'agit en principal d'aller consulter un psychiatre.

La mesure de soins est généralement préconisée en cas d'alcoolisme ou de consommation de produits stupéfiants. Même sans ça, c'est toujours le tribunal qui décide.

Vraisemblablement chez vous ce sera l'obligation d'un suivi par un psychiatre et vous devrez justifier de votre suivi (attestations du psy).

Vous avez tout intérêt a bien suivre votre mesure de soins car à défaut, votre sursis pourrait se transformer en prison ferme.

Bon courage

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Merci pour cette réponse, aussi claire que rapide!

 

J'avais fais quelques recherches sur le net, et j'avais vu qu'à la base, a parement (méfions nous d'internet), ce genre de mesure étaient auparavant réservée aux criminels sexuels... .

 

A la sortie du procès, mon avocat m'avait parler comme quoi mon médecin traitant me prescrirait peut être simplement des décontractants, pour montrer que je suis les obligations du procès, et que sa en resterait la, mais tout a été assez vite, et on a donc pas eu le temps de parler beaucoup... .

 

Je ne bois ni ne fume aucun produit, autorisé ou non, a aucune occasion, mais comme vous dites, le tribunal reste souverain.

 

Pour une histoire comme la mienne, j'ai tout de même était assez surpris que cette mesure soit prise... . Je sais que le procureur et le juge ont été étonner du fait que je refuse de m'excuser d'une part, et que durant ma garde a vue, j'ai nié tout les faits (je pensais m'en sortir mieux ainsi), pour ensuite, envoyer une lettre au procureur expliquant ma culpabilité.

 

C'est peut être une décision prise régulièrement, dans ce genre de situation (?).

 

Effectivement, je sais qu'en ne respectant pas mes obligations, le sursis deviendrait une peine ferme... . J'ai bien l'intention de suivre les mesures de ma condamnation, pas de problème de ce coté la, je posais ma question juste pour savoir a quoi m'attendre.

 

Pour patatra, non, je n'ai pas été interné d'office! lol. Il faut croire que je n'ai pas l'air assez fou pour la camisole! La seule privation de liberté que j'ai connue était une garde a vue, mais ensuite, j'ai été laisser libre, et n'ai été ni en cellule, ni en asile.

 

Merci encore pour vos informations, c'est vraiment super, de pouvoir accéder a des informations juridique de qualité concernant tout les domaines, gratuitement, sur le net.

 

Au revoir.

 

PS : Vous pensez qu'il est trop tard pour demander que mon casier judiciare reste vierge?

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Bonjour,

 

il semblerait que les soins ne trouvent pas leur explication dans une addiction quelconque, mais plus dans votre rapport à la violence.

 

je m'explique:

 

6 personnes viennent provoquer un membre de votre famille à domicile et là où le bon sens aurait conduit tout le monde a verrouiller la porte et à faire appel aux forces de l'ordre, non! vous

 

vous vous substituez à cette personne menacée, et qu'importe qu'il soit six

vous allez au contact et advienne que pourra.

vous réglez le problème par les poings et ça vous retombe dessus;

 

Et que serait-il advenu si l'un des six étaient armés:content de faire la une des journaux :o

 

je refuse de m'excuser d'une part, et que durant ma garde a vue, j'ai nié tout les faits (je pensais m'en sortir mieux ainsi),

 

vous donnez une fois de plus un sentiment de toute puissance, pas de remords, pas d'excuses, pas d'empathie.

 

l'impression d'un égo sur dimensionné; très sur de lui et de ses moyens physiques.

 

d'ailleurs pouvez vous précisez ceci:

 

c'était la première fois que je passais devant un juge), pour violence aggravée.

 

Pourquoi "aggravée", vous ne nous avez pas tout dit sur le mode de commission des violences.Parce que à un contre six et rien dans les mains,

à part l'ITT supérieure à 8 jours je ne vois rien pour retenir une cause d'aggravation. :confused::confused:

 

Vous ne nous avez pas tout dit ici par rapport à ce que j'ai pu trouver de vous sur un autre forum :

 

Bonjour a tous.

 

Tout d'abord, je vous précise que je ne suis pas certain a 100% que mon message est dans la bonne section, je m'excuse d'avance si j'ai fait une erreur.

 

Voilà ma situation : Les faits sont que j'ai frapper plusieurs personnes (2), d'un groupe (6), qui voulaient pousser quelqu'un a sortir de mon domicile pour le frapper avec des bouteilles. Au lieu de cette personne, c'est moi qui suit sortit, et j'ai réussit a avoir le dessus.

 

Ces deux là ont porté plainte, et j'ai été condamné a une peine de sursis pour violence aggravée (aggravée parce qu'un l'une des deux personnes que j'ai frappé avait 17 ans, et parce que j'avais moi même pris une arme).

 

Ma peine comporte aussi une mesure de soins obligatoire, et c'est sur ce point que porte ma question : j'aurais souhaiter savoir en quoi consiste cette mesure précisément, car le tribunal est rester très vague, et ne m'a pas donner d'explications a ce sujet.

 

Je vous remercie d'avance, et au passage, félicitation pour ce site, qui est une mine d'information... .

 

Au revoir.

 

c'est plus tout à fait la même donne non ?, en face ce sont des mineurs et vous étiez armé, de quoi d'ailleurs?

 

 

je n'ai pas été interné d'office

 

Donc responsable de vos actes ;)

 

Votre problème, cerné par le tribunal c'est la violence et l'obligation de soins concerne ce problème.

 

cordialement

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Bonjour!

 

Effectivement, je n'ai aucune addiction, que ce soit drogue, tabac ou alcool, les seuls faits que l'on m'a reprocher sont bien de la violence.

 

Notre porte était verrouillée, comme elle l'est toujours, et quand au fait que je n'ai pas appeler la police, c'est évident que c'était la seule "solution" légale, bien sur... .

 

Cela dit, j'ai moi même eu l'occasion de vérifier, et mon voisinage également, que les agents ne se déplacent J-A-M-A-I-S lorsqu'on les appellent... . Je ne fais pas de généralité, bien sur, mais c'est le constat que j'ai fait... . Et je ne suis pas le seul a l'avoir remarquer, car, j'ai entendu, avant de sortir, que ceux qui étaient la disaient "attends, on le fait sortir OK, mais si il appelle les flics, on fait quoi?", et un ami a lui a répondu "on s'en fou, si ils appellent, ils viendront pas, et même si ils viennent, on a des bouteilles, et au pire, on cours dans les bois quand on les voit arriver, ils nous chopperont jamais...".

Et malheureusement, je peux confirmer que sur ce point, ils avaient raison... . Je comprends qu'on puisse me reprocher de ne pas avoir appeler, c'est sur, mais c'est pour cela que j'ai choisit de faire autrement.

 

Pour répondre a votre question :

 

Et que serait-il advenu si l'un des six étaient armés:content de faire la une des journaux :o

 

Justement, l'un des six n'étaient pas armés, c'est les 6 qui l'étaient! Chacun avaient des bouteilles, et je les ai entendu dire qu'ils pensaient s'en servir. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai moi même pris une arme, un couteau, plus précisément, en sortant de chez moi, pour le caractère dissuasif de la chose, et en dernier recours, me protéger, au cas ou eux même tenterais d'utiliser les leur. (J'avoue avoir également penser que si ils ont, dans leurs mains, des bouteilles pour se battre, je ne peux pas être sûr de ce qu'ils ont ou pas dans les poches... ).

 

Comme je le disais, j'ai effectivement refuser de m'excuser, ce qui, c'est clair, a aggraver mon cas, mais j'ai refuser en toute connaissance de cause... .

 

Un égo surdimensionné, très sûr de moi et de mes moyens physiques? C'est bizarre, mais c'est maintenant que tu le dis, que je me rends compte que c'est effectivement l'image que j'ai peut être pu renvoyer.

 

En réalité, peu importe qui on est, je pense que seul contre le nombre, que ce soit 3, 6, ou 20, les "moyens physiques" sont dans tout les cas plutôt limités... . Sachant cela, je m'attendais a prendre des coups, j'y étais mentalement préparé, et j'avais accepter cette "possibilité". Je suis rentrer chez moi sans une égratignure, mais il y avait une chance sur 1 million pour que ca se passe comme sa... .

 

Par "aggravée", en fait, il y avait 2 facteurs aggravants, le premier, c'était comme je l'ai dit, que j'avais moi même pris une arme, et le deuxième, c'est que l'un des deux que j'ai frapper avait 17 ans, et était donc mineur (l'autre est cependant bien majeur).

Pour les ITT, elles ne concernent que le mineur, et elles sont inférieures a 8 jours.

 

Je précise qu'au moment des faits, je ne connaissais que deux personnes du groupe, l'un a un peu près mon age, et l'autre est plus vieux que moi (je précise que je suis bel et bien majeur, même si je pense que tu l'avais compris). Quand aux autres, je ne les connaissais pas, mais certains d'entre eux, d'après leur témoignage, me connaissaient... .

 

Effectivement, le message de l'autre forum est de moi. Je n'ai pas chercher a cacher quoi que ce soit (sinon, je n'aurais pas poster), simplement les faits sont bel et bien qu'on m'a condamné pour violence aggravée, je n'ai pas donner tout les détails car je suppose qu'a partir du moment ou on te condamne pour violence aggravée, peu importe ce qui l'aggrave, le motif d'inculpation reste le même. (Enfin, l'inculpation, c'est pour les crimes, seulement, non ?).

Et puis bon, si vous avez des questions, je peux toujours y répondre... .

 

Responsable de mes actes, bien sur! Je ne suis pas dingue (remarquez toute l'ironie de cette phrase, quand bien même je serais dingue, je ne pourrais pas le savoir, puisque justement, je le serais). J'ai décidé, en tout état de cause, et conscient de mes actes, de sortir de chez moi.

 

Merci, en tout cas, de vos réponses.

 

Peut être vous en sauriez plus, par expérience? Je veux dire, si on pense que vous avez un rhume, on vous donne des gouttes, si on pense que vous avez une infection, on vous donne des antibiotiques... . Le tribunal a jugé que je devais me faire soigner pour de la violence. Mais comment sa se soigne? J'ai bien compris que j'aurais certainement droit a des consultations chez un psychologue, mais je me demandais si sa risquait d'aller plus loin, genre si on risquait de me faire prendre des médicaments "drogue"... . Car je me suis dit que si l'image que je renvoit donne l'impression que je suis un danger potentiellement violent, on risque de vouloir "m'assomer" avec des cachets, et j'ai jamais eu confiance en ce genre de médicaments. (Ou alors, sa ne se passe pas du tout comme sa, et c'est une fausse image que j'ai...).

Je veux bien suivre les obligations qui découlent de mon jugement, aucun problème pour sa, comme je disais, mais j'ai toujours eu de la méfiance pour ce qui retourne le cerveau... .

 

Et concernant le casier judiciaire, vous pensez que c'est encore jouable, ou trop tard, après le procès ?

 

Merci pour l'ensemble des informations!

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Bonjour Rikidoum,

 

"attends, on le fait sortir OK, mais si il appelle les flics, on fait quoi?", et un ami a lui a répondu "on s'en fou, si ils appellent, ils viendront pas, et même si ils viennent, on a des bouteilles, et au pire, on cours dans les bois quand on les voit arriver, ils nous chopperont jamais...".

Et malheureusement, je peux confirmer que sur ce point, ils avaient raison... . Je comprends qu'on puisse me reprocher de ne pas avoir appeler, c'est sur, mais c'est pour cela que j'ai choisit de faire autrement.

 

J'ai décidé, en tout état de cause, et conscient de mes actes, de sortir de chez moi.

 

Mauvais choix, semble-t-il....:o

 

Un égo surdimensionné, très sûr de moi et de mes moyens physiques? C'est bizarre, mais c'est maintenant que tu le dis, que je me rends compte que c'est effectivement l'image que j'ai peut être pu renvoyer.

 

C'est fort honnête de votre part de le reconnaitre ;)

 

Faites y attention, dans le cadre de votre mesure de soins

 

J'ai bien compris que j'aurais certainement droit a des consultations chez un psychologue, mais je me demandais si sa risquait d'aller plus loin, genre si on risquait de me faire prendre des médicaments "drogue"... . Car je me suis dit que si l'image que je renvoit donne l'impression que je suis un danger potentiellement violent, on risque de vouloir "m'assomer" avec des cachets, et j'ai jamais eu confiance en ce genre de médicaments. (Ou alors, sa ne se passe pas du tout comme sa, et c'est une fausse image que j'ai...).

 

 

Fausse image que vous avez....;)

 

On n'ira pas jusqu'à vous faire ingérer des cachets de force :cool:

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patatra : C'est quoi un cmp ?Si sa correspond a ce qu'on me demande, et que c'est gratuit, sa serait une bonne solution! Mais je croyais que c'était au médecin de choisir la voie du traitement, non???

 

Mauvais choix, semble-t-il....:o

 

Chaque choix entraine ses conséquences. Si celui que j'ai fais doit me valoir une peine de surcis de la part d'un tribunal, je l'assume.

 

Et oui, je reconnais que de l'extérieur, si je dis "seul, j'ai délibérément été me battre contre un groupe, dans lequel chacun été armé, et en sachant que tous été près a utiliser leur armes", sa peut donner l'impression que je me prend pour superman, en croyant que je ne pourrais par être blesser parce que... ben, je ne sais pas ce qui pourrait me faire penser que je suis intouchable, mais je suppose que c'est justement sa, le kiproko lol.

C'est surement idiot, mais je n'y avait pas penser avant, car comme je te disais dans mon message précédent, c'est bien loin de mon réel état d'esprit! (D'un autre coté, je sais que je peux très bien être blesser, mais j'accepte cette éventualité, je ne suis pas certain que ce soit mieux vu... ).

 

Tu me dis d'y "faire attention dans le cadre de ma mesure de soin". Mais a quoi je dois faire attention au juste? Je dois m'expliquer sur le fait que je ne m'était pas aperçu de l'image que je pouvais donner, ou je dois juste faire attention a ne pas donner la même ? Je n'ai pas trop compris dans quel mesure je dois faire attention.

 

Sinon, oui, j'imagine qu'on ne pourra pas me faire avaler quelque chose de force, mais il s'agit d'un ultimatum, soit je l'avale soit la mesure de sursis peut sauter... . J'avoue que selon les effets des cachets concernés, j'aurais des inquiétudes a avaler n'importe quoi... . Enfin, d'un autre coté, c'est de l'ordre du médical, et je n'ai tuer personne, donc ils ne vont certainement pas me faire gober une "camisole chimique", si toutefois, ils décident de me donner quoi que ce soit, ce qui n'est même pas encore certain :).

 

Merci pour vos renseignements, et désolé de poser tant de questions, mais chacun de vos messages me fait penser a demander autre chose! :). (Et puis vos tarifs sont plus souple que ceux des avocats ;) ).

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cmp ou centre medico psychologique; centre psychiatrique public local qui assure le suivi tout particulièrement des indigents mais sans exclusive : comprend notamment des psychiatres ; l'ensemble étant fonctionnarisé , les soins sont sans intérêt mais ils vous fourniront les justificatifs

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Je me renseignerais, merci pour sa, je n'étais au courant de rien.

 

J'en parlerais a mon médecin traitant, il pourra surement me dire si c'est une bonne alternative.

 

J'ai chercher un peu sur le net au sujet des cmp, ils ont l'air de dire que c'est plutôt bien. Pourquoi tu dis que leur soins sont sans intérêts ?

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Tu me dis d'y "faire attention dans le cadre de ma mesure de soin". Mais a quoi je dois faire attention au juste? Je dois m'expliquer sur le fait que je ne m'était pas aperçu de l'image que je pouvais donner, ou je dois juste faire attention a ne pas donner la même ? Je n'ai pas trop compris dans quel mesure je dois faire attention.

 

Attention de ne pas donner la même image ;)

 

Il m'est difficile de répondre sur la mesure de soins en elle même, ce domaine ne relevant pas de mes compétences.(ne suis ni Juge d'Application des Peines, ni psychiatre d'ailleurs :D)

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OK, bon ben merci pour tout!

 

Je leur dirais simplement que j'étais bien conscient des risques pour mon intégrité physique.

 

Merci pour tes renseignements.

 

PS : tu es quoi? avocat, alors? Parce que tu sembles "roder" au système, en tout cas.

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