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Forfait annuel heures,cadre autonome, heures supplémentaires


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:) Bonjour à toutes et à tous

 

Ma question porte sur la régularité d un forfait annuel en heures pour les cadres autonomes, la notion d'heures supplémentaires, et la procédure.

 

Situation:

-grande entreprise

- l accord cadre d'entreprise date de 2004 (donc après l'entrée en vigueur des lois 35 H)

- contrat de travail indiquant:

cadre autonome, forfait annuel en heures entre 1580 heures plancher et 1725 heures plafond.

- travail sur 5 jours de 7.5 h par jour soit 37.5 h par semaine avec 15 jours de rtt (3x37.5 heures soit 112,5 h)

 

- l accord cadre de 2004 indique (à tort ou à raison par rapport aux lois 35 h ?) que pour les cadres en forfait heures annuels les heures supplémentaires commencent au dessus de 1725 heures.

 

-des contrats de travail cdi ont été proposés et conclus dans ces termes.

càd avec la mention de cette durée de traviail annuelle plancher et plafond, sans faire référence à la notion ni à l'existence d'heures supplémentaires.

 

Problématiques:

a) l'accord cadre prévoyant le début des h supp à partir de 1725 heures annuelles est il conforme aux lois 35 ?

b) les salariés cadres autonomes peuvent ils prétendre à des heures supp pour le temps au dessus des 1580 heures planchers ?

 

c) plus largement , qu'est ce qu'une convention de forfait annuel en heures pour les cadres ? Y a t il un formalisme particulier, par exemple nécesité d'un document séparé et préalable au contrat de travail, à présenter au futur salarié avant signature du cdi, ou la seule mention de la fourchette 1580 h 1725 h dans le cdi suffit elle à écarter la possibilité des heures supp pour le salarié ?

Je n'ai pas trouvé d'information claire sur cette question.

 

Mon avis: la durée légale du travail étant de 35 h du fait de la loi, les mentions de l accord cadre postérieures à la loi et les contrats de travail en application doivent les respecter.

Il y a sans doute une procédure de forfait annuel distincte et préalable à la signature du contrat et nécesaire à sa régularité mais les infos sont floues.

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Bonjour,

Un forfait annuel en heures peut tout à fait dépasser la durée légale du travail de 35h. Cela veut simplement dire que, à l'intérieur même du forfait, il y a déjà prise en compte d'un certain nombre d'heures supplémentaires "forfaitisées".

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Bjr,

 

Merci pour cette réponse.

Je suppose donc que les lois sur les 35 heures prévoient donc cette possibilité.

Je n'en ai pas la référence exacte.

 

En ce qui concerne la convention de forfait: à votre connaissance faut il un formalisme, une procédure ou document particulier ou bien ce qu'on appelle convention de forfait en heures annuelle est elle simplement la mention figuarnt au contrat de travail ?

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Bonjour,

 

Une mention contractuelle est tout à fait valable, mais un avenant aussi, comme un référence contractuelle à un accord d'entreprise, une disposition légale ou conventionnelle.

 

Sachez aussi que forfait signifie que vous pouvez dépasser le minima, comme vous placer en deçà.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci Anissa et Merci Lag0

 

Je commence à disposer des éléments nécessaires.

 

Donc il n' y a pas de formalisme particulier autre que la mention au contrat de travail et donc pas d'information préalable du salarié à faire par l'employeur, par exemple sur le contenu de l'accord d'entreprise.

 

Mais permettez moi de vous demander une précision en ce qui concerne la régularité des accords et contrats de travail en matière de dépassement des 35 heures : connaissez vous la disposition du code du travail qui permet de faire débuter les heures supplémentaires à partir de 1725 heures de travail annuelles ?

En effet pour répondre à Lag0: à supposer que les heures supp soient valablement forfaitisées dans la fourchette 1580 à 1725 heures, cela ne correspond toutefois pas à la situation précise de la mention écrite "au delà de 1725 heures, ce sont des heures supplémentaires".

Soit les heures supp sont forfaitisées et donc il n' y a pas de possibilité d'heures supp et la mention citée est donc dépourvue de sens, soit il y a des heures supp possibles (et c'est le cas en pratique pour des cadres autonomes en forfait heures annuels 1580 à 1725 h).

Mais alors s'il y a des heures supp à quel niveau commencent elles : à 1580 ou 1725 heures ?

Je ne suis pas du tout spécialiste du droit du travail mais je suppose que là comme ailleurs le principe de légalité est en vigueur ? Il y a donc sans doute une disposition légale qui l'autorise ?

 

Pour Anissa, une interrogation sur cette partie de votre réponse:

"Sachez aussi que forfait signifie que vous pouvez dépasser le minima, comme vous placer en deçà."

En effet votre réponse est logique. Mais dans le cas précis, le minima est à 1582 h par an soit la durée des 35 h rapportée à l'année. Donc il n'est pas possible de faire moins (sauf autorisation de l'employeur, cas improbable évidemment).

Donc faire 1580 heures est possible.Et les heures supp commencent à 1725 h.

J'ai de la difficulté à comprendre.

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Il faut distinguer les heures supplémentaires incluses dans le forfait et les heures supplémentaires qui viennent au delà du forfait.

La rémunération des premières est comprise dans votre salaire, les secondes doivent être payées en heures supplémentaires.

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