Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

SCI Familiale


Betty39

Messages recommandés

Bonjour,

 

Partage des biens suite Divorce, je dois racheter la part de mon ex.

 

N'ayant pas de revenu pour l'instant, je ne puis le faire...

 

Mon Fils propose de monter une SCI Familiale ?

 

J'apporte ma part de la maison et mon fils fait un emprunt pour sa part .

 

Est-ce possible ?

 

Merci à tous de venir à mon secours .

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

je ne suis pas specialiste mais cela devrait être possible.

vous apportez votre part : la maison sera estimée a une date X et vous valorisez donc votre partie de maison en parts de la SCI; votre fils complète avec son crédit ce qui vous permet alors de déterminer les parts de chacun dans la SCI.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne suis pas specialiste mais cela devrait être possible.

vous apportez votre part : la maison sera estimée a une date X et vous valorisez donc votre partie de maison en parts de la SCI; votre fils complète avec son crédit ce qui vous permet alors de déterminer les parts de chacun dans la SCI.

 

 

Je le voie comme cela également mais l'apport en nature constitué par votre part de maison est soumis à des règles différentes de l'apport en numéraire qui sera celui de votre fils avec des capitaux empruntés.

 

L'apport en nature équivaut pour l'associé qui fait cet apport à la vente de son bien immobilier. Toutefois, c'est une vente un peu particulière et il faut se souvenir que :

 

  • le prix est payé en parts de la SCI au lieu d'être payé en espèces sonnantes et trébuchantes ;
  • il n'y a pas de droits d'enregistrement ;
  • il y a établissement d'un acte notarié publié à la Conservation des hypothèques ;
  • le bien est réellement acquis par la SCI et à ce titre, il faut faire tous les diagnostics techniques prévus (loi Carrez, amiante, plomb, etc) ;
  • le notaire fera une déclaration d'intention d'alièner (DIA) et, si le bien est loué, le locataire verra son bail se poursuivre normalement ;
  • si les parts de SCI remises en contrepartie du bien représentent une valeur supérieure au prix de revient du bien, le vendeur pourra être imposé au titre des plus-values, sauf si c'est sa résidence principale avant l'apport.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...