Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

allocations soit-disant induement perçues!


Fred.c

Messages recommandés

bonjour

 

les assedics me reclament des allocations induement perçu (soit disant) suite a une affaire au prud'homme avec mon ancien employeur. etant en reprise d'entreprise a compter du mois de mai, je me retrouve en situation tres delicate, et j'ai besoin de vos conseil, je vous remercie d'avance.

 

explication :

 

j'ai été salarié interimaire dans la meme entreprise du 15/02/2002 au 02/01/2005 avec au total 123 contrats de mission. je vous epargne les textes de loi et tout le tralala....j'ai saisi les prud'hommes ou j'ai demandé la requalification des contrats en cdi avec licenciement sans cause reele et serieuse. les prud'hommes ont statué et m'ont accepté l'ensemble des mes demandes. la société adverse a fait appel et ont été recomdamné a me verser toutes mes requetes : indemnité de licenciement, preavis, conges payés.....jugement avec execution provisoire en date du 01/2007,

buletin de paye correspondant et attestation ASSEDICS (que je n'ai toujours pas reçu) et chose importante, je cite :

 

"la cour d'appel comdamne la société xxxxx à rembourser a l'assedic les indemnitées de chomage versé au salarié licencié du jour de la date de la rupture des relations contractuelle, soit le 02/02/2005 a la date de la presente decision (16/03/2009) dans la limite de trois mois, en aplication des dispositions de l'article L 1235-4 (ancien L 122-14-4) du code du travail."

 

toutes cette procedure a durée plus de 4 ans, le jugement de la cour d'appel date du 16/03/2009.

j'ai perçu des allocations d'aide au retour a l'emploie (ARE) etant donné mon statut du 01/01/2003 au 01/08/2006, date a laquelle j'ai trouvé un emploi en cdi.

le 20/02/2010, je reçoit une lettre des assedics me demandant de rembourser des allocation assedic du 01/01/2003 au 01/08/2006. soit la periode de travail avec mon ancien employeur et meme au dela !!!

pour une somme totale de 7030 euros!!!!

j'ai pris rendez vous avec eux et j'ai demandé des explications, avec

la comdamnation citée plus haut.

ils me reponde que "cela n'a rien avoir avec eux et qu'il ne fallait pas en tenir compte, que cela ne concernait que mon ancien employeur et les assedic. ils me disent que l'article L 1235-4 me concerne pas, que ce n'est pas la meme chose, blablabla... il faut que je paye, point final"

bref c'est moi qui me suis fait exploiter pendant trois ans et c'est moi qui doit payer!! c'est le monde a l'envers !

pour moi ces allocation n'ont pas été trop perçu etant donné que ces allocation m'ont permis de vivre etant donné que je percevait un salaire inferieur a un salarié en cdi. ok sur le papier les contrat ont été requalifier en cdi mais je n'ai jamais preçu les salaires correspondant a un cdi.

 

de plus ils me reclament des allocations perçu apres la periode d'interim chez mon ancien employeur, du 02/02/2005 au 01/08/2006. alors que la j'ai bien eu des periode d'interim avec d'autre employeur et de chomage donc ces allocation m'etaient du.

a ce sujet les assedics m'ont embrouillé en tournant les phrases et en sortant 45 argument a la minute.....

bref, dans tout les cas je doit payer un point c'est tout.

 

pour ma part, en ce qui concerne la periode avec mon ancien employeur. je trouverai a la limite normal de rembourser les aloc chomage SI j'avais perçu les salaire par mon employeur et non pas par la boite interim.

la logique voudrais que je rembourser les salaire a la boite interim et que l'employeur me verse les salaires correspondant et que l'employeur se fasse rembourser par la boite interim. et dans ce cas la ce serai normal que je rembourse les allocation induement perçu.

mais bon la logique est bien differente des qu'il sagit d'argent, on fait payer le petit d'en bas de l'echelle et on s'en lave les mains!!!

 

pour les trois mois a partir du dernier jour de travail avec mon ancien employeur, il me semble que ce n'est pas a moi de payer vu l'article de loi mentionner plus haut.

 

pour la suite des allocation perçu, il me semble bien que j'ai droit a des allocations et qu'il devront les recalculer une fois que mon ancien employeur m'aura donner mes bulletin de paie et attestations assedic comme mentionner dans le jugement du tribunal.

 

bref je suis desesperer.....avec ma femme, nous somme en reprise d'entreprise a compter de mai 2010, je serai en conges creation reprise d'entreprise a partir de cette date. toutes nos economie sont dans cette entreprise, le pret pour l'achat du fond de commerce est lancé, nous avons une fille de 10 mois, les assedic nous ordonne de rembourser cette somme avec un echelonnement maxi de 24 mois pas plus soit 300 euros par mois...........bref............au secours!

 

je vous remercie par avance pour vos conseil et m'excuse pour la longueur de ce message mais c'est tres important car cela compromet fortement notre projet qui est lancé depuis un an et demi.

 

encore merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 12
  • Création
  • Dernière réponse

j'ai perçu des allocations chomages etant donné mon statut du 01/01/2003 au 01/08/2006, date a laquelle j'ai trouvé un emploi en cdi.

le 20/02/2010, je reçoit une lettre des assedics me demandant de rembourser des allocation assedic du 01/01/2003 au 01/08/2006. soit la periode de travail avec mon ancien employeur et meme au dela !!!

pour une somme totale de 7030 euros!!!!

.

 

comprends pas

 

du 1/01/03 au 1/08/06 vs étiez au chomage ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'ai perçu des allocation d'aide au retour a l'emploi en complement pour toutes ces periodes. j'ai toujours travaillé pendant ces periodes interimaire mise a part du 02/01/2005 au 15/03/2005 ou la, je n'ai pas trouvé d'emploi, donc indemnisation totale des assedics. sinon ce n'etait que des complements des assedic (environ 200 a 300 euros/mois selon les mois)

 

edit : en fait je me suis mal exprimer : ce sont des allocation d'aide au retour a l'emploi ARE

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour

 

les assedics me reclament des allocations induement perçu (soit disant) suite a une affaire au prud'homme avec mon ancien employeur. etant en reprise d'entreprise a compter du mois de mai, je me retrouve en situation tres delicate, et j'ai besoin de vos conseil, je vous remercie d'avance.

 

explication :

 

j'ai été salarié interimaire dans la meme entreprise du 15/02/2002 au 02/01/2005 avec au total 123 contrats de mission. je vous epargne les textes de loi et tout le tralala....j'ai saisi les prud'hommes ou j'ai demandé la requalification des contrats en cdi avec licenciement sans cause reele et serieuse. les prud'hommes ont statué et m'ont accepté l'ensemble des mes demandes. la société adverse a fait appel et ont été recomdamné a me verser toutes mes requetes : indemnité de licenciement, preavis, conges payés.....jugement avec execution provisoire en date du 01/2007,

buletin de paye correspondant et attestation ASSEDICS (que je n'ai toujours pas reçu) et chose importante, je cite :

 

"la cour d'appel comdamne la société xxxxx à rembourser a l'assedic les indemnitées de chomage versé au salarié licencié du jour de la date de la rupture des relations contractuelle, soit le 02/02/2005 a la date de la presente decision (16/03/2009) dans la limite de trois mois, en aplication des dispositions de l'article L 1235-4 (ancien L 122-14-4) du code du travail."

 

toutes cette procedure a durée plus de 4 ans, le jugement de la cour d'appel date du 16/03/2009.

j'ai perçu des allocations d'aide au retour a l'emploie (ARE) etant donné mon statut du 01/01/2003 au 01/08/2006, date a laquelle j'ai trouvé un emploi en cdi.

le 20/02/2010, je reçoit une lettre des assedics me demandant de rembourser des allocation assedic du 01/01/2003 au 01/08/2006. soit la periode de travail avec mon ancien employeur et meme au dela !!!

pour une somme totale de 7030 euros!!!!

j'ai pris rendez vous avec eux et j'ai demandé des explications, avec

la comdamnation citée plus haut.

ils me reponde que "cela n'a rien avoir avec eux et qu'il ne fallait pas en tenir compte, que cela ne concernait que mon ancien employeur et les assedic. ils me disent que l'article L 1235-4 me concerne pas, que ce n'est pas la meme chose, blablabla... il faut que je paye, point final"

bref c'est moi qui me suis fait exploiter pendant trois ans et c'est moi qui doit payer!! c'est le monde a l'envers !

pour moi ces allocation n'ont pas été trop perçu etant donné que ces allocation m'ont permis de vivre etant donné que je percevait un salaire inferieur a un salarié en cdi. ok sur le papier les contrat ont été requalifier en cdi mais je n'ai jamais preçu les salaires correspondant a un cdi.

 

de plus ils me reclament des allocations perçu apres la periode d'interim chez mon ancien employeur, du 02/02/2005 au 01/08/2006. alors que la j'ai bien eu des periode d'interim avec d'autre employeur et de chomage donc ces allocation m'etaient du.

a ce sujet les assedics m'ont embrouillé en tournant les phrases et en sortant 45 argument a la minute.....

bref, dans tout les cas je doit payer un point c'est tout.

 

pour ma part, en ce qui concerne la periode avec mon ancien employeur. je trouverai a la limite normal de rembourser les aloc chomage SI j'avais perçu les salaire par mon employeur et non pas par la boite interim.

la logique voudrais que je rembourser les salaire a la boite interim et que l'employeur me verse les salaires correspondant et que l'employeur se fasse rembourser par la boite interim. et dans ce cas la ce serai normal que je rembourse les allocation induement perçu.

mais bon la logique est bien differente des qu'il sagit d'argent, on fait payer le petit d'en bas de l'echelle et on s'en lave les mains!!!

 

pour les trois mois a partir du dernier jour de travail avec mon ancien employeur, il me semble que ce n'est pas a moi de payer vu l'article de loi mentionner plus haut.

 

pour la suite des allocation perçu, il me semble bien que j'ai droit a des allocations et qu'il devront les recalculer une fois que mon ancien employeur m'aura donner mes bulletin de paie et attestations assedic comme mentionner dans le jugement du tribunal.

 

bref je suis desesperer.....avec ma femme, nous somme en reprise d'entreprise a compter de mai 2010, je serai en conges creation reprise d'entreprise a partir de cette date. toutes nos economie sont dans cette entreprise, le pret pour l'achat du fond de commerce est lancé, nous avons une fille de 10 mois, les assedic nous ordonne de rembourser cette somme avec un echelonnement maxi de 24 mois pas plus soit 300 euros par mois...........bref............au secours!

 

je vous remercie par avance pour vos conseil et m'excuse pour la longueur de ce message mais c'est tres important car cela compromet fortement notre projet qui est lancé depuis un an et demi.

 

encore merci.

 

 

 

Sauf fraude ou fausse déclaration, l'action en "répétition de l'indu" (possibilité de vous demander de rembourser un trop percu) s'éteint au bout de 3 ans. Telle que vous donnez la crhonologie, le versement remonte à plus de 3 ans de même que le jugement. Confer l' Article 26 du réglment assedic ici:http://www.unedic.org/Textes/reglement-general-annexe-a-la-convention-du-19-fevrier-2009

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

boujour et merci pour votre reponse.

 

par rapport a la chronologie, la decision des prud'homme date exactement du 10 septembre 2007 avec execution provisoire, mais la date du jugement de la cour d'appel date du 19 janvier 2009.

 

a quelle date dois-je me fier pour la prescription des faits ?

 

dans tout les cas si c'est la date de la decision des prud'homme, cela fait 2 an et 6 mois.......donc a mon avis, c'est sans issue malheureusement....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

boujour et merci pour votre reponse.

 

par rapport a la chronologie, la decision des prud'homme date exactement du 10 septembre 2007 avec execution provisoire, mais la date du jugement de la cour d'appel date du 19 janvier 2009.

 

a quelle date dois-je me fier pour la prescription des faits ?

 

dans tout les cas si c'est la date de la decision des prud'homme, cela fait 2 an et 6 mois.......donc a mon avis, c'est sans issue malheureusement....

 

 

 

 

Effectivement, l'assedic est dans les délais. Par contre elle ne eput que vous réclamer les indemnités journalières correspondant aux congés payés et celles correspondant aux "indemnités supralégales"mais dans la limite de 75 jours d'indemnités pour ces dernières. Le montant total de 7000 euros me parait élevé? Quelle était le montant de votre allocation assedic (par jour)?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le montant journalier net est de 36.99€ calculé sur un salaire brut de reference de 67.99€

 

par contre, cette nuit, en fouillant dans les papiers (vu que j'arrivais pas a dormir) je me suis rendu compte que chaque mois de travail interimaire, ou j'étais indemnisé par l'assedic via l'aide au retour au l'emploi, j'ai travaillé entre 120 et 160 heures. en ayant une douzaine de contrat par mois.

 

or d'apres l'article 28-1 de l'unedic :

 

"le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou reduite dont l'intensité mensuelle n'excede pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour a l'emploi..."

 

il me semble que dans mon cas, je n'aurais pas du toucher ces allocations vu que j'ai depasser tout les mois 110 heure de travail. les assedic etait bien au courant, vu que tout les mois je "pointais" et leur donnais ma fiche de paye. a l'epoque, ils m'avaient dit que vu la precarité de l'emploi, j'avais droit a ces indemnités.

si je n'avais pas droit a ces allocations, je peux peut etre faire valoir le delai de prescription de 3 ans, vu que c'est peut etre une erreur interne des assedics.

 

pouvez vous m'eclairer sur ce sujet.....:confused:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le montant journalier net est de 36.99€ calculé sur un salaire brut de reference de 67.99€

 

par contre, cette nuit, en fouillant dans les papiers (vu que j'arrivais pas a dormir) je me suis rendu compte que chaque mois de travail interimaire, ou j'étais indemnisé par l'assedic via l'aide au retour au l'emploi, j'ai travaillé entre 120 et 160 heures. en ayant une douzaine de contrat par mois.

 

or d'apres l'article 28-1 de l'unedic :

 

"le salarié privé d'emploi qui exerce une activité occasionnelle ou reduite dont l'intensité mensuelle n'excede pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour a l'emploi..."

 

il me semble que dans mon cas, je n'aurais pas du toucher ces allocations vu que j'ai depasser tout les mois 110 heure de travail. les assedic etait bien au courant, vu que tout les mois je "pointais" et leur donnais ma fiche de paye. a l'epoque, ils m'avaient dit que vu la precarité de l'emploi, j'avais droit a ces indemnités.

si je n'avais pas droit a ces allocations, je peux peut etre faire valoir le delai de prescription de 3 ans, vu que c'est peut etre une erreur interne des assedics.

 

pouvez vous m'eclairer sur ce sujet.....:confused:

 

 

 

 

Le montant du remboursement correspond à près de 200jours d'allocations: cela semble beaucoup par rapport à un rappel de congé augmenté de 75 jours (+ de 100 jiours de congés:eek:)

Par contre si l'assedic vous réclame toutes les allocations car vous auriez dépassé les 110heures par mois, oui, c'est trop tard pour eux:cool:.

Prenez rendez vous avec un responsable de pôle emploi pour comprendre le fondement exact de leur demande...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne comprend pas trop ce que vous me dites par rapport au conges payés. ces allocation ne corresponde pas a des conges payés mais a des complments chaque mois.

si on prend un mois type:

 

mai 2005

-152 heures travaillés

-salaire net versé par l'interim: 1361.28

-complement des assedics : 258.93

 

voila leur calcul:

 

jours non idemnisés : travail : 24

allocation d'aide au retour a l'emploi : 7 (31-24=7)

 

7 x 36.99 = 258.93

 

donc ayant travaillé plus de 110 heurs dans le mois, je n'aurai pas du percevoir ces allocations.

et c'est comme cela de 2003 a 2006, j'ai eu tres peu de mois au j'ai travaillé moins de 110 heures.

 

j'ai eu un rendez vous avec un conseillé des assedics, et il m'a expliquer que je doit rembourser ce trop perçu car il y a eu un jugement des prud'homme en 2009 qui requalifie mes contrat interim en cdi de 2002 a janvier 2005 donc pas droit au assedic de 2002 a AOUT 2006 !!!

ils ne me disent pas de rendre les allocation a cause du depassement de 110 heures travaillées par mois, ça c'est moi qui m'en suis aperçu.

si ils m'ont alloué des allocation a tors, je serais entierement d'accord mais c'est une erreur de leur part donc je veux faire valoir la prescription de 3 ans.

peut etre ais-je trouvé le moyen de me sortir de se petrin ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je ne comprend pas trop ce que vous me dites par rapport au conges payés. ces allocation ne corresponde pas a des conges payés mais a des complments chaque mois.

si on prend un mois type:

 

mai 2005

-152 heures travaillés

-salaire net versé par l'interim: 1361.28

-complement des assedics : 258.93

 

voila leur calcul:

 

jours non idemnisés : travail : 24

allocation d'aide au retour a l'emploi : 7 (31-24=7)

 

7 x 36.99 = 258.93

 

donc ayant travaillé plus de 110 heurs dans le mois, je n'aurai pas du percevoir ces allocations.

et c'est comme cela de 2003 a 2006, j'ai eu tres peu de mois au j'ai travaillé moins de 110 heures.

 

j'ai eu un rendez vous avec un conseillé des assedics, et il m'a expliquer que je doit rembourser ce trop perçu car il y a eu un jugement des prud'homme en 2009 qui requalifie mes contrat interim en cdi de 2002 a janvier 2005 donc pas droit au assedic de 2002 a AOUT 2006 !!!

ils ne me disent pas de rendre les allocation a cause du depassement de 110 heures travaillées par mois, ça c'est moi qui m'en suis aperçu.

si ils m'ont alloué des allocation a tors, je serais entierement d'accord mais c'est une erreur de leur part donc je veux faire valoir la prescription de 3 ans.

peut etre ais-je trouvé le moyen de me sortir de se petrin ?

 

 

 

Si j'ai bien compris le jugement vous considère comme salarié en CDI de 2002 à 2005 période où vous avez percu des allocations assedic. Donc toutes ces allocations sont à rembourser jusqu'au jour ou vous auriez dû commencé à être indemnisé soit après la rupture du contrat (janvier 2005) + indemnités congés payés + indemnités supra légales (75jours maxi). Dans ce cas il est possible de trouver 200 jours de trop percu.

 

La question du plafond de 110h ne se pose plus, de 2002 à janvier 2005 vous n'êtes pas indemnisable puisqu'en CDI "normal".

 

Tout cela résultant du jugement, l'assedic n'est pas forclose et est en droit (même obligation) de vous demander de rembourser. Si gros problèmes, renégociez l'échéancier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est bien ça mais l'erreur asssedic par rapport au 110 heure max a bien ete faite avant la date du jugement (2009) donc 3 ans apres l'erreur des assedic, il y avait prescription, non?

 

par exemple sur l'année 2003, il y a erreur de leur part donc en 2006 soit trois ans plus tard, cette "dette" s'eteind via ladites prescription donc a ce jour on demande de rembourser une somme qui a été annulé en 2006, par rapport a une modif de contrat faite en 2009, il y a quelque chose que je ne comprend pas...

 

 

de plus pourquoi me reclamer des allocation perçu APRES la requalification des contrats en cdi?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...
c'est bien ça mais l'erreur asssedic par rapport au 110 heure max a bien ete faite avant la date du jugement (2009) donc 3 ans apres l'erreur des assedic, il y avait prescription, non?

 

par exemple sur l'année 2003, il y a erreur de leur part donc en 2006 soit trois ans plus tard, cette "dette" s'eteind via ladites prescription donc a ce jour on demande de rembourser une somme qui a été annulé en 2006, par rapport a une modif de contrat faite en 2009, il y a quelque chose que je ne comprend pas...

 

 

personne peut me repondre la dessus ? promis apres j'arrete de vous ennuyer....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Amilcard
      Bonjour
      Je souhaiterais avoir vos renseignements concernant la durée maximum des versements Indemnités Journalières dans le cadre d'un Accident de Travail et les conditions Initial et Rechute.
       
      C'est un peu compliqué je vais tenter d'être le plus précis :
      Avril 2006 : Agression physique sur mon lieu de travail reconnaissance de l'AT jusqu en octobre 2006
      Octobre 2006 Changement d'employeur
      Mars 2009 Agression verbales et menaces déclarée en rechute par erreur par mon médecin et validée par médecin conseil CPAM
       
      - Est il possible de reconnaître l'agression de mars 2009 en Accident de Travail Initial en lieu et place d'une rechute (contexte différent, autre employeur etc etc)
      sachant que mon dernier employeur a fermé depuis quelque mois ?
       
      - Compte tenu de prolongation des AT par mon médecin, quelle est la durée maximum de versements des IJ ?
       
      - Au bout d'un certain temps, les IJ sont elles remplacées par un autre type de prise en charge et si oui sous quelles formes?
       
      Merci pour votre aide
    • Par bichus
      Bonjour, voici mon parcours:
      Je travaillai en intérim dans une entreprise pharmaceutique qui des produits des médicaments de tests d'allergie. Mon contrat courait jusqu'au 22 février. En parallèle, j'ai postulé pour un poste de Gardien d'immeuble et j'ai eu plusieurs entretiens. Le 27 décembre, j'ai eu un accident du travail. Je me suis ouvert le doigt avec un flacon non-étiqueté, donc impossible de savoir le contenu. Une heure après, en sortant du travail, je me suis aperçu de plaques d'urticaire sur tout le corps. Je suis allé chez le medecin le lendemain matin et il m'a dit que je faisai une allergie, il m'a donc signifié un accident du travail avec un arrêt jusqu'au 7 janvier.
      Le 4 janvier, j'ai eu la confirmation que l'employeur pour le CDI de gardien que j'allai signer un contrat avec période d'essai de 2 mois. Entre-temps, mon medecin m'a prolongé jusqu'au 15 janvier. Ce jour-là, j'ai appelé mon l'intérim pour leur dire que mon médecin m'avait dit qu'au regard de ma santé, il était dangereux que je reprenne ma mission d'intérim tant que je n'aurai pas effectué de tests et d'analyses afin de savoir à quoi j'étais allergique. Et également, vu que j'allai signer un CDI. L'intérim m'a donc mis en fin de mission. J'ai commencé à travailler comme gardien le 24 janvier. L'employeur a mis fin la période d'essai le 4 mars. J'ai donc pris les devants afin de pouvoir obtenir des allocations chômage. J'ai demandé des attestations assédic à l'intérim et à mon ex-employeur. Il y est écrit sur les deux : Fin de contrat à l'initiative de l'intérimaire, sur l'attestion de l'intérim, et Fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur, pour l'autre. Je suis inscrit comme demandeur d'emploi depuis le 25/03/2008 et je n'ai plus de droits depuis le 03/11/2009. Sachant aussi que j'ai effectué diverses missions avec une autre entreprise intérim depuis 2009...
      Mes questions sont les suivantes : 1- Puis-je demander un recalcul de mes droits?
      2- Est-ce que les attestations ne vont pas me porter préjudice?
      3- A quelles aides ou allocations ai-je droit?
       
      D'avance merci pour vos réponses...cordialement.
    • Par Sophiline
      Bonjour
       
      Je suis à mon compte (éleveuses de chats) je suis encore à la CPAM jusqu'en 2012 car mes droit au chômage sont épuisés depuis le 5 mars 2011, je suis actuellement en arrêt maladie suite a une intervention chirurgicale, mon docteur m'a donné un arrêt de travail de 3 semaines, aurais je du envoyer cet arrêt de travail à la CPAM ou alors cela ne changera rien car je ne pourrais pas prétendre à quoi que ce soit de la CPAM du faite que je suis à mon compte.
      Merci
    • Par oraclum75
      Bonjour,
       
      affilié au RSI, étant auto entrepreneur, je me suis vu délivrer un commandement d'huissier pour des arriérés de cotisations sociales. Il ne m'a pas été adressé préalablement de courrier de mise en demeure. Je précise que ceci date d' aout 2009
      Y a t' il eu de la part de cet organisme un non respect de la procédure normal ( je crois que c le cas) Ensuite, y a t' il un recours possible ( pour au moins se faire rembourser les frais d'Huissier)
      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
    • Par Cyriel
      Bonsoir,
       
      Je vais tâcher d'exposer clairement mon problème. J'ai depuis 6 mois 2 activités salariées déclarées.
       
      La première je l'exerce depuis bientôt deux ans : il s'agit d'un contrat d'avenir (998,20 bruts pour 112,66h de travail mensuel) qui s'arrêtera fin mars 2011. Je ne quitterai donc pas volontairement cet emploi.
      La deuxième activité est un plutôt un job de complément : agent d'accueil en CDI 30h de base mensuel pour 288 euros bruts. J'exerce cette deuxième activité depuis octobre 2010 (depuis bientôt 6 mois). J'ai été amené pour cette deuxième activité à effectuer pendant les fêtes des heures supplémentaires (non obligatoires, mon contrat stipule : "le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limité de 169 h en fonction de la nécessité de l'entreprise").
       
      D'après un dépliant qu'on m'a remis au Pôle Emploi concernant mon cas je peux bénéficier d'une allocation chômage si :
       
      -la ou les activité(s) conservée(s) ne représente(nt) pas plus de 110 heures brutes de travail par mois,
      -la ou les rémunération(s) brute(s) conservée(s) n'excède(nt) pas 70% de la totalité des salaires bruts perçus au titre des emplois que vous occupiez avant d'en perdre un ou plusieurs,
      -vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi,
      -vous n'avez pas quitté volontairement votre emploi,
      -vous avez travaillé au minimum durant 4 mois ou 610 heures au cours des 28 derniers mois pour les moins de 50 ans ou au cours des 36 derniers mois pour les 50 ans ou plus.
       
      J'ai souligné la phrase concernant la rémunération brute de ma deuxième activité : en temps normal (30 heures de base mensuelle) elle n'excède pas 28% du salaire de ma première activité (contrat d'avenir) MAIS en décembre 2010, en raisons d'heures supplémentaires, la rémunération brute de ma deuxième activité a atteint 71% du salaire brut de mon premier emploi (pour 74 heures de travail mensuel).
       
      Ma question est : cela va t-il changer quelque chose à mes droits lorsque j'irai m'inscrire comme demandeur d'emploi fin mars 2010 pour ma première activité ?
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...