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Forum juridique de Net-iris

Permis de construire sur terrain non acquis


Casiminette

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Bonjour,

 

Mon mari possède un permis de construire à son nom sur un terrain appartenant à son frère.

Ce permis à pour but de modifier un garage existant en maison habitable.

Ce permis n'est toujours pas achevé à ce jour.

 

Le frère peut il vendre ce terrain avec "le garage" à une tierce personne sans que cela pose problème ?

Comment est transmis le permis de construire que mon mari possède ?

 

Avons nous un moyen de bloquer cette vente à une tierce personne ?

 

Merci de vos réponses. :)

 

 

N.B : ce terrain devait nous revenir par succession en fait et cela n'a jamais été fait, nous avons malheureusement débuté les travaux et le frère ne veut plus nous vendre ce bien ou à un prix exhorbitant (le malin) !

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