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ma voisine a publié au bureau des hypothéques un document d'arpentage etabli par son géometre et déposé chez son notaire en 2000. Maintenant elle ne reconnait plus ses bornes et veut nous faire effectuer un bornage judiciaire .

En a t'elle le droit

Un bornage déposé aux hypotheques est-il discutable par celui qui l'a déposé alors que moi je ne conteste pas ce bornage

existe t'il un texte de loi sur lequel s'appuyer

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ma voisine a publié au bureau des hypothéques un document d'arpentage etabli par son géometre et déposé chez son notaire en 2000. Maintenant elle ne reconnait plus ses bornes et veut nous faire effectuer un bornage judiciaire .

En a t'elle le droit

Un bornage déposé aux hypotheques est-il discutable par celui qui l'a déposé alors que moi je ne conteste pas ce bornage

existe t'il un texte de loi sur lequel s'appuyer

 

Un document d'arpentage n'est pas un bornage sauf s'il est signé par les propriétaires limitrophes concernés pour être contradictoire :eek:

Vous pouvez préciser si c'est le cas ?

Les propriétaires concernés dont vous ou vos vendeurs ont-ils signé ?

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Un document d'arpentage n'est pas un bornage sauf s'il est signé par les propriétaires limitrophes concernés pour être contradictoire :eek:

Vous pouvez préciser si c'est le cas ?

Les propriétaires concernés dont vous ou vos vendeurs ont-ils signé ?

La voisine est seule signataire de son plan de division. celui-ci a été établi pour lui permettre de vendre une grande parcelle en 3 terrains bornés

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Et êtes-vous l'un des acquéreurs de ces trois terrains bornés ?

Ou n'avez-vous rien à voir avec ces ventes et avec ce plan de division ?

 

...

rien à voir avec ces ventes, mon terrain est voisin de ces 3 terrains bornés qui délimitent en partie ma parcelle

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d'accord.

 

Donc sur le principe, le plan de division, le document d'arpentage déposé

aux hypothèques pour la mise à jour du plan cadastral, et les éventuelles

bornes posées ne concernent que la venderesse des trois lots et ses acquéreurs.

 

Les opérations conduites en 2000 par votre voisine ne vous sont pas opposables.

A contrario, vous ne pouvez pas prétexter de ces opérations pour les opposer à vos voisins.

 

Si aucun bornage périmétrique du lotissement de 3 lots n'a été réalisé en 2000, avant les ventes,

votre voisine est aujourd'hui fondée à vous assigner en bornage de vos propriétés respectives.

Vous seriez fondée aussi à agir de la même manière.

 

...

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Vous n'êtes pas concerné par un plan de division parcellaire de la propriété voisine voisine , ce n'est pas un bornage entre vos 2 propriétés, vous devez faire un bornage amiable contradictoire à frais partagés avec elle selon l'article 646 du Code Civil pour définir la limite commune

Article 646

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.

 

 

 

Allez ensemble voir un Géomètre Expert pour faire un devis, ce n'est qu'en cas de refus qu'il faudra faire un bornage judiciaire

 

Ah ...coiffée sur le poteau par Pgeod ;):)

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
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    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
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      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      [     Voie publique                 ]
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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [             B               ][             ]
      [                              ][             ]
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      [                                             ]
      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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