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Forum juridique de Net-iris

Garçon aimerait vivre avec papa


Philippe3574

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Bonjour,

Mon fils vit depuis 6 ans chez sa mère en Savoie et moi en Bretagne.

Il réclame de venir vivre avec moi depuis son départ.

Aodren viens a la maison seulement pour les vacances scolaires vu la distance.

J’aimerais savoir à quel age ,je peux faire la demande auprès du juge et qui sera pris en compte et a qu'elle age l'enfant peut faire la demande.

Il a 11 ans au mois de mars.

Sachant malheureusement que sa mere n'est pas pour qu'il revienne a la maison. Mais je ne trouve rien à ce sujet.

qui peut me renseigner

merci d’avance

cordialement

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bonjour,

l'enfant mineur ne disposant pas de capacité juridique, il ne peut ester en justice. C'est a vous, si vous estimez que c'est dans l'interêt de votre enfant de ressaisir le jaf.

l'enfant doit être associé aux décisions qui le concernent mais celui ci n'a pas le pouvoir de choisir

 

 

Article 371-1

Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 JORF 5 mars 2002

 

 

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

 

Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

 

Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 

Votre enfant, s'il le souhaite peut être entendu selon ces critères par le jaf :

 

Article 388-1

Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

 

 

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

 

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne.

 

L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

 

Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.

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