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Forum juridique de Net-iris

Fiscalité applicable à un bureau de liaison de société étrangère


Marsu

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Bonjour,

 

Une société hors UE a ouvert un bureau de liaison et, à ce titre, ce dernier n'a réalisé aucun chiffre d'affaire. Quels sont les impôts et taxes applicables ? Je sais, ça paraît c**, mais franchement, je ne sais pas et je trouve des réponses de part et d'autre mais j'aimerai des confirmations ;)

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Bonjour,

 

Une société hors UE a ouvert un bureau de liaison et, à ce titre, ce dernier n'a réalisé aucun chiffre d'affaire. Quels sont les impôts et taxes applicables ? Je sais, ça paraît c**, mais franchement, je ne sais pas et je trouve des réponses de part et d'autre mais j'aimerai des confirmations ;)

 

 

Au cas où MARSU, vous n'auriez pas visité ces sites :

 

www.inforeg.ccip.fr/Bureau-de-liaison-succursale-ou-filiale--fiche-235-6936.html

Extrait site apce.com : recherche bureua liaison

Quel est son statut fiscal ?

petite_puce.gif Impôt sur les bénéfices

Ne concluant aucune vente et ne fournissant directement aucun service aux clients de la société étrangère, il n'est pas soumis à l'impôt sur les bénéfices en France.

petite_puce.gif TVA

Ne réalisant aucune vente et travaillant exclusivement pour le compte de son siège étranger, il n'est pas non plus soumis à la TVA.

 

A noter : la société étrangère peut toutefois demander le remboursement de la TVA qui a grevé les coûts d'installation et de financement du bureau de liaison (8ème directive CEE).

petite_puce.gif Impôts locaux

N'exerçant aucune activité de nature professionnelle il n'est pas soumis à la contribution économique territoriale. Il doit toutefois acquitter la taxe d'habitation au titre des locaux dont il a la jouissance

 

Autre infos sur ce site :

www.legipme.com/...bureau...liaison/entreprise-etrangere-france-ouvrez-bureau-liaison.html

J'en déduis qu'en dehors de la TH, je ne vois pas quelle fiscalité serait appliquée à un bureau de liaison, sauf à ce que les impôts remettent en cause le statut juridique de ce bureau, en prouvant qu'il existe bien une activité commerciale en France....

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C'est exactement la source que j'avais consultée, mais par méfiance et souci de la bonne information, j'essayais de la recouper avec d'autres sources ;)

 

 

Après avoir visité plusieurs autres sites... notamment commissaires aux comptes etc....on arrive aux mêmes conclusions.... Le bureau de liaison est " la structure la plus couramment utilisée pour une première implantation sans activité commerciale, afin de démarcher des clients potentiels et des fournisseurs et / ou de pourvoir à la communication et à la publicité. Le bureau de liaison assure, en France, la représentation non commerciale d'une société étrangère..."

C'est l'absence de cette activité commerciale qui justifie l'absence d'imposition... sauf à ce que les impôts remettent en cause.... etc...

Voilà... je n'ai rien d'autre.... bonne journée

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  • 1 an plus tard...

Bonjour Marsu (j'apprécie la clarté de vos commentaires)

 

Nous sommes 2 français établis à l'étranger (hors zone euro) depuis 2 ans et nous vendons sur internet des produits et nous expédions les colis à partir de l'étranger. Nos clients sont du monde entier mais principalement France, Europe, Etats unis.

Nous comptons ouvrir un bureau de liaison en France pour mettre en place un paiement par carte de crédit. Notre société de droit étranger dispose déjà d'un compte bancaire non résident auprès d'une banque Française, mais nécessite une immatriculation rcs pour avoir un contrat VAD (vente à distance par carte de crédit).

C'est la société étrangère qui vend et expédie depuis l'étranger les colis vers ses clients.

Est ce que ce montage peut être assimilé par le fisc à une activité en France? et devenir imposable?

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      merci beaucoup.
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